CIR 7 questions pour bien comprendre le crédit impôt recherche

 

Dispositif fiscal mis en place par le gouvernement, le Crédit d’Impôt Recherche a pour but d’aider les entrepreneurs à financer l’innovation et la recherche par des réductions d’impôts. Qui peut en bénéficier ? Quel type de dépense est concerné par ce crédit d’impôts ? Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir cet avantage fiscal ?

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1. Qu’est-ce que le CIR (crédit d’impôt recherche) ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR en abrégé) est un allègement d’impôt qui concerne les entreprises engagées dans des travaux de recherche et de développement.

Cette disposition a été introduite afin d’appuyer les recherches réalisées par le secteur privé, pour stimuler l’innovation au sein du tissu économique français et améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Il s’agit de :

• Faciliter les partenariats public/privé,
• Encourager la recherche dans le secteur privé,
• Faciliter l’embauche de personnel scientifique,
• Et imposer un cadre méthodologique pour la recherche et le développement.

Grâce à ce mécanisme, les entreprises peuvent se faire rembourser une partie des dépenses qu’elles ont engagées dans la recherche.

2. Quelles activités sont concernées par le CIR ?

Les activités qui sont concernées par le remboursement du CIR sont :

• Toute activité de recherche fondamentale ou appliquées,
• Les activités ayant pour objet le développement expérimental de solutions, c’est-à-dire la mise en œuvre de prototypes ou d’installations pilotes.

 

3. Qui peut bénéficier du CIR ?

Cette mesure concerne toutes les entreprises françaises éligibles indépendamment du secteur auquel elles appartiennent ou de leur taille.

Il s’agit des entreprises, quel que soit leur statut juridique (SA, SARL, etc.) qui sont soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) ou à l’Impôt sur les sociétés (IS), du type entreprises industrielles, entreprises commerciales, artisanales ou agricoles.

Elles appartiennent donc à la catégorie des BIC et sont imposées selon le régime réel, normal ou simplifié.

La seule condition pour pouvoir en bénéficier est d’avoir supporté des dépenses pour la recherche et le développement.

Ces dépenses doivent se rapporter à des recherches réalisées au sein de l’Union Européenne et cela suppose la détermination du résultat imposable de l’entreprise.

Il est à noter que les entreprises qui bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par ce mécanisme, exception faite des jeunes entreprises innovantes (JEI), celles qui ont été créés en vue de la reprise d’une société en difficulté ou celles qui sont situées dans les zones d’aides.

Il est également possible pour une PME de bénéficier d’un Crédit d’Impôt Innovation (CII) afin de couvrir les dépenses liées à la conception de prototypes ou à la mise en place d’installations pilotes pour des nouveaux produits, et ceci, en remplissant le même formulaire que pour le CIR.

Ainsi, une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires en-dessous de 50 millions d’euros par an (ou dont le bilan reste inférieur à 43 millions d’euros) et ayant investi dans des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, peut également bénéficier de cette déduction d’impôts.

4. Quelles sont les dépenses concernées par le CIR ?

Les frais qui peuvent être remboursés selon ce mécanisme sont les suivants :

• Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments directement assignés aux opérations de recherche et de développement concernées.
• Les frais de personnel qui concernent les chercheurs et les techniciens, y compris les rémunérations supplémentaires octroyées aux auteurs d’inventions ou la rémunération de jeunes docteurs jusqu’à deux années suite à leur recrutement en CDI.
• Les dépenses liées au fonctionnement de l’unité fixées à titre forfaitaire à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel.
• Les décaissements liés à l’obtention, à la maintenance et à la défense des brevets et/ou certificats d’obtention végétale acquis par l’unité ainsi que les dotations aux amortissements de ces derniers.
• Les frais qui concernent l’externalisation des activités de recherche auprès d’organismes publics, universités, fondations reconnues comme d’utilité publique, associations à but non lucratif relevant de la loi 1901 faisant de la recherche et du développement, ou organismes agréés par le ministère de la recherche.
• Les frais liés à la normalisation des produits de la société et à la veille technologique.
• Les dépenses engagées pour la création de nouvelles collections dans les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

5. Comment est calculé le taux du crédit impôt recherche?

Le CIR peut être déduit des impôts pour les entreprises qui font de la recherche et du développement selon un taux qui est déterminé en fonction des investissements consentis :

• Pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros, le taux est de 30%,
• Au-delà du seuil de 100 millions d’euros, les dépenses sont déduites avec un taux de 5%.

A noter que le taux de 30% est ramené à 50% pour les départements d’outre-mer.

Pour les PME, ce taux est de 20% (40% dans les départements d’outre-mer) et le plafond sur les dépenses est fixé à 400 000 euros par an.

Le crédit d’impôt est calculé pour chaque année civile indépendamment de la date de clôture de l’exercice et est imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise l’année pendant laquelle ont été occasionnées les dépenses.

6. Quelles formalités pour bénéficier du CIR ?

La démarche à suivre pour pouvoir bénéficier du CIR est simple : il suffit de joindre le formulaire de déclaration Cerfa n°11081*19 (aussi désigné par « imprimé 2069-A-SD ») renseigné à votre déclaration de résultats et de les communiquer au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du Ministère de la Recherche.

Si les dépenses occasionnées sont supérieures à 100 millions d’euros, l’entreprise doit également fournir un justificatif qui comprend la description de la nature des travaux en cours, des moyens humains et matériels engagés ainsi que de leur localisation.

L’entreprise encourt une amende de 1500 euros si ce descriptif n’est pas joint au formulaire Cerfa n°11081*19.

La réponse de l’administration est délivrée dans les trois mois à compter de la déclaration.

Si le bénéfice de l’entreprise ne permet pas d’imputer le crédit sur l’IR ou sur l’IS, la créance peut être utilisée pour payer l’impôt dû des trois années qui suivent l’année pendant laquelle les dépenses ont été occasionnées.

Passé ce délai, la créance devient remboursable.

 

7. Comment se faire rembourser ?

Certaines entreprises peuvent instamment se faire rembourser le CIR sans attendre le délai de trois ans.

Sont concernées :

• Les entreprises nouvellement créées,
• Les jeunes entreprises innovantes,
• Les PME,
• Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (dites entreprises en procédure collective).

Pour vérifier votre éligibilité au CIR, vous pouvez demander un rescrit fiscal à l’administration, c’est-à-dire une confirmation de la possibilité d’obtention du CIR.

Le cas échéant, vous aurez à renseigner le formulaire Cerfa n°11081*19 à envoyer à votre service des impôts avec la déclaration annuelle de résultats pour l’IR ou le relevé de soldes de l’IS.

Enfin, pour les entreprises qui ont moins de deux ans d’activité, il est obligatoire d’accompagner la demande de restitution du CIR par des pièces qui justifient les décaissements effectués dans le cadre de leur recherches (factures, contrats, feuille de paie, déclaration annuelle des données sociales DADS, etc.).