Depuis son instauration par la loi de finances de 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. Cet impôt perçu par les collectivités territoriales françaises est la somme de deux composantes :

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Alors c’est quoi la cotisation foncière des entreprises ? Qui est concerné par la CFE ? Combien ça coûte ? Dans quel cas pouvez-vous profiter d’une exonération CFE ? Comment faire pour payer moins ? Que faut-il savoir si vous êtes auto-entrepreneur?

SBA Compta, cabinet de compta online, revient pour vous sur cette taxe foncière des entreprises et tout ce qu’il faut savoir pour payer le moins cher possible.

1. La Cotisation Foncière des Entreprises: qu’est-ce que c’est ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local dont le règlement est dû chaque année.

Contrairement à la taxe professionnelle qu’elle remplace, la contribution foncière des entreprises est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

La taxe CFE est perçue au profit des communes et intercommunalités où l’entreprise dispose de locaux ou terrains.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises se fait sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle au cours de l’exercice comptable de l’année N-2.

2. Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est due par les « entreprises et personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition ».  (www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547).

Qui paye donc la Cotisation Foncière des Entreprises?

A l’exception des immeubles nus à usage d’habitation, et de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire, toutes les activités de location et de sous-location d’immeubles sont concernées par le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises s’applique à l’ensemble des contribuables professionnels non-salariés, qu’ils soient :

• Indépendants travaillant pour leur propre compte (Entreprises Individuelles),
• Auto-entrepreneurs / Micro-entrepreneurs,
• Professions libérales,
• Entreprises commerciales,
• Entreprises artisanales.

3. L’exonération de la cotisation Foncière des Entreprises : qui peut en bénéficier?

3.1 Les créations d’entreprises : exonération temporaire

Bonne nouvelle ! Toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) bénéficient d’une exonération temporaire CFE pendant leur première année de création.

Puis elles bénéficient d’un taux à 50% l’année suivante.

(A l’exception des avocats, qui bénéficient d’une exonération lors de leurs 3 premiers exercices).

Mais attention : ce n’est pas automatique !

Alors pensez-y ! Le créateur (ou repreneur) de l’entreprise doit déposer une déclaration (n° 1447-C) auprès du fisc avant la fin de l’année de la création de son entreprise, afin que son dossier soit prêt l’année suivante.

Cette déclaration CFE concerne la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année ainsi que le changement d’exploitant intervenant avant le premier janvier de l’année qui suit.

3.2 Cotisation Foncière des Entreprises: Les activités exonérées de façon permanente

Un grand nombre d’activités sont exonérées de façon permanente du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises sous certaines conditions :

• Les ambulances,
• Les taxis,
• Les pêcheurs,
• Les artistes,
• Les artisans,
• Les agences de presse
• Les exploitants agricoles…

SBA Compta vous conseille de bien vérifier les détails et les conditions listées par le gouvernement sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

4. Payer la Cotisation Foncière des Entreprises : combien ça coûte?

4.1 Quelle est la base d’imposition CFE ?

Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises au courant de l’année N, on comptabilise les biens immobiliers utilisés au cours de l’année N-2, c’est-à-dire que les biens immobiliers utilisés en 2018 seront comptabilisés pour la cotisation de 2020.

4.2 Calcul de la cotisation foncière des entreprises

Le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises s’obtient en multipliant votre base d’imposition par le taux d’imposition applicable dans la collectivité concernée (à l’exception de certains cas lorsque la valeur locative est très basse).

Ce taux est déterminé après délibération de la commune concernée.

En d’autres termes : chaque commune dispose de son propre taux de CFE.

Et ça peut varier du simple au triple ! On observe de grandes disparités d’une commune à l’autre.

Pour payer le moins possible, SBA Compta vous conseille d’être bien attentif aux taux appliqués dans les communes ou quartiers aux alentours avant de faire le choix de votre siège social.

Le petit conseil SBA Compta : l’une des communes où la Cotisation Foncière des Entreprises est la moins chère de France est… la ville de Paris. Mais faites attention, car cela dépend de l’arrondissement.

Pour cela aussi, votre expert-comptable en ligne SBA Compta vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, afin de faire les meilleurs choix pour votre entreprise.

4.3 Quelle est la cotisation foncière minimale des entreprises?

En ce qui concerne la base forfaitaire pour les très faibles valeurs locatives, elle est calculée à partir des montants issus de la délibération de la commune concernée.

Cette base minimale de la cotisation foncière des entreprises varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise. Ainsi :

• Pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, la base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 526 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 1050 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 32 601 € et 100 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 2207 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 100 001 € et 250 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 3679 €,
• Pour un chiffre d’affaires compris entre 250 001 € et 500 000 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 5254 €,
• Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 001 €, la base minimale de la CFE due au titre de l’année 2020 varie entre 221 € et 6833 €.

4.4 Y a-t-il des réductions pour certains types d’activités?

Pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises, la base d’imposition est réduite comme suit :

• De 30% pour les établissements industriels.
• De 50% pour les entreprises nouvellement créées et pour certaines activités saisonnières.
• De 75%, de 50% et de 25% pour un artisan qui emploie respectivement un, deux et trois salariés à condition que la rémunération (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de la moitié du chiffre d’affaires.
• De 25% en cas d’implantation en Corse.

5. Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises: Quelles sont les modalités de règlement ?

5.1 Attention : paiements et avis sont dématérialisés

Les avis n’étant plus communiqués par voie postale (ils sont uniquement consultables sur internet depuis 2015), les entrepreneurs doivent consulter leur compte fiscal en ligne pour se tenir informés de leur situation.

Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises est dématérialisé (prélèvement automatique à l’échéance, prélèvement mensuel ou télérèglement) et doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Le paiement de la taxe foncière en ligne est également possible. 

5.2 Quelles sont les démarches administratives de la Cotisation Foncière des Entreprises?

Un point positif tout de même : nul besoin de déclarer cette redevance annuellement.

Cependant, un formulaire de déclaration doit être remis avant le 1er mai (plus exactement avant le deuxième jour ouvré qui suit la fête du travail). Cette déclaration concerne :

• les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises
• les entreprises désirant signaler un changement quant à la nature ou à la surface de leurs biens soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention, pour les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs : afin de bénéficier de l’exonération la première année, n’oubliez pas d’envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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5.3 Quand payer la Cotisation Foncière des Entreprises?

A moins que vous n’optiez pour une mensualisation, la déclaration CFE est à payer en deux échéances :

• La première étant un acompte (si le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises est supérieur à 3000€) redevable au 15 juin et qui sera déduit du reste du paiement.
• La deuxième échéance est fixée au 15 décembre de chaque année.

6. La Cotisation Foncière des Entreprises des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) sont concernés par la déclaration CFE (cotisation foncière des entreprises). Ils doivent payer leur CFE exactement comme les créateurs de n’importe quel autre type d’entreprise.

Au même titre que les nouvelles entreprises, vous êtes donc exonéré l’année de création de votre activité, puis vous bénéficiez d’un taux à 50% l’année suivante.

A partir de la troisième année d’activité, à moins d’exercer l’une des activités exonérées de manière permanente (cf. intra 3.2), vous êtes redevable de votre Cotisation Foncière des Entreprises.

Attention : afin de bénéficier de l’exonération la première année, pensez à envoyer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début de votre activité.

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