Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) est un prélèvement fiscal qui consiste à faire retenir l’impôt dû au titre des revenus par un tiers payeur. Il s’agit en quelque sorte d’un acompte sur l’impôt dû par un contribuable.
La déclaration de revenus de cette année sera la dernière, avant d’accueillir le nouveau régime de prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Source de nombreuses questions, ce changement inquiète les contribuables et les entreprises.
Alors qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Qu’est-ce qui change ? Quels sont les taux applicables ?
Votre expert comptable en ligne SBA Compta vous donne toutes les explications sur le prélèvement à la source en 12 questions essentielles.
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1. Le prélèvement à la source, qu’est-ce que c’est ?
Le prélèvement à la source est une méthode de collecte de l’impôt qui consiste à prélever les sommes dues au fisc au moment du versement des revenus au contribuable :
- Cette valeur est prélevée pour l’Etat par l’intermédiaire d’un tiers payeur (entreprises, banques, caisses de retraites…).
- Le prélèvement à la source permet la collecte des impôts en temps réel, c’est à dire au moment où le salaire est versé.
Pour le contribuable, il présente l’avantage de supprimer l’effet de décalage que l’on connaît dans une situation où l’impôt est prélevé avec un an de retard et qui impacte durement les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre (situation de chômage, retraite…).
Concrètement :
- Le prélèvement à la source concernera les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite.
- Il entre en vigueur en France au 1er janvier 2019, alors qu’il est déjà appliqué dans de nombreux pays européens à l’instar de la Grande Bretagne, de l’Allemagne, des Pays-Bas ou de la Belgique.
- Le taux d’imposition a été communiqué au salarié au moment de sa déclaration d’impôts sur les revenus et apparaît également sur l’avis d’imposition que vous allez bientôt recevoir si ce n’est déjà le cas.
- Les impôts seront prélevés mois par mois au fil de l’eau. Autrement dit, vous serez prélevé par exemple en janvier 2019 de votre impôt de janvier 2019 sur votre net imposable de janvier 2019.
- L’année 2018 est donc une année « blanche ». Vous ne paierez pas d’impôts sur cette année (sauf revenus « exceptionnels » et autres, cf. question 3).
2. Qui est concerné ?
Sont concernés par ce nouveau mode de prélèvement la quasi-totalité des revenus.
Salariés, retraités, indépendants, demandeurs d’emploi, en arrêt maladie ou en congé maternité, tous seront concernés par le prélèvement à la source.
A noter que la réforme du 1er janvier 2019 concerne:
- les revenus professionnels
- les revenus fonciers.
3. Le prélèvement à la source pour l’entreprise (tiers payeur)
L’impôt sur le revenu sera à partir de 2019, collecté par les entreprises pour l’Etat. Il apparaîtra sur les feuilles de paie des employés au même titre que les cotisations sociales déjà récoltées par l’employeur.
- Pour les retraités et les chômeurs, ce sont les caisses de retraite et d’assurance-chômage qui se chargeront du recouvrement.
- Les travailleurs indépendants, de leur côté, verseront un acompte tous les trois mois sur la base de leurs revenus précédents et ajustés en fonction de leur revenu réel.
- C’est l’administration fiscale qui se chargera de calculer le taux de prélèvement pour chaque employé et le transmettra aux entreprises via la Déclaration Sociale Nominative.
- Les employeurs auront, selon leur taille, entre 8 jours et 3 mois pour reverser l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale.
4. Imposition 2018 : année blanche?
En théorie, le contribuable devrait s’acquitter en 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018 et 2019.
Mais afin d’éviter une double imposition au cours de l’année 2019, le gouvernement a créé le CIMR, Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement, qui devrait permettre à certains foyers de bénéficier d’une année blanche pour les revenus de 2018 !
Attention! Cela ne concerne pas tous les revenus !
Quels sont les revenus concernés par le CIMR ?
Le mécanisme du CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) permettra de neutraliser l’impôt sur les revenus habituels (salaires, retraites, revenus récurrents…) de 2018.
Il s’agit d’un coefficient destiné à s’assurer que l’ ”annulation” de l’impôt sur le revenu 2018 s’applique uniquement aux revenus habituels des ménages, et non à des revenus exceptionnels.
5. Qu’en est-il des travailleurs indépendants ?
En ce qui concerne les indépendants, l’impôt fera l’objet d’acomptes payés sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Le montant de ces acomptes sera déterminé par l’administration fiscale suite à la déclaration des revenus de 2017 au printemps 2018.
En septembre 2019, le montant de l’acompte sera mis à jour pour intégrer d’éventuels changements puis il sera réactualisé en septembre de chaque année.
Au lancement d’une nouvelle activité, le travailleur indépendant aura le choix :
- verser un acompte qui aura été estimé à partir de bénéfices prévisionnels,
- attendre le mois de septembre de l’année suivante pour liquider son impôt et régulariser sa situation.
La première solution lui permettra de ne pas avoir à subir une régularisation conséquente l’année suivante.
6. Prélèvement à la source : comment ça marche ?
6.1 Le prélèvement à la source sur les salaires et retraites
La retenue à la source est en principe effectuée mensuellement par l’employeur (ou par l’organisme qui verse le salaire perçu par l’employé) en ce qui concerne les salaires et les retraites.
L’employé quant à lui doit communiquer à l’administration tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dû.
6.2 Le prélèvement à la source sur les revenus locatifs
En ce qui concerne les revenus locatifs, la retenue se fait sous la forme d’un acompte calculé sur la base d’un montant forfaitaire qui sera régularisé par la suite.
Selon les cas, elle peut être effectuée par le bailleur, le preneur ou l’agence immobilière.
6.3 Le prélèvement à la source sur les revenus de placements
Concernant les revenus de placements, la retenue peut être effectuée à la source par la banque.
Cette dernière retiendra là aussi un montant forfaitaire qui aura soit un caractère d’acompte soit un caractère libératoire.
7. Quels sont les taux de prélèvement appliqués ?
Il faut savoir qu’il y a trois taux de prélèvements différents !
7.1 Le Taux de prélèvement personnalisé
Un taux de prélèvement dit « personnalisé » sera appliqué à chaque foyer fiscal.
Le prélèvement à la source sera effectué par défaut selon votre taux personnalisé (taux du foyer) calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus et que vous pouvez consulter sur impots.gouv.fr.
Sinon, chaque contribuable est libre de choisir un taux « individualisé » ou « neutre » :
7.2 Le Taux de prélèvement individualisé
Il représente une répartition différente de l’impôt entre les conjoints mariés ou pacsés, afin de mieux tenir compte des disparités au niveau de leurs salaires.
7.3 Le Taux de prélèvement neutre
Ce taux permet au foyer fiscal qui perçoit d’importantes rentrées d’argent (autres que les salaires) de préserver une certaine discrétion vis-à-vis de leurs employeurs respectifs.
Il s’adresse aussi au primo déclarant qui n’a pas de revenus de base sur lequel établir son taux personnalisé.
Dans ce cas, le prélèvement est réalisé sur la base d’un taux neutre, calculé à partir de votre salaire sans tenir compte de votre situation familiale.
Sachez toutefois que ce taux est généralement supérieur au taux personnalisé, et que dans le cas contraire vous serez tenus de verser la différence entre le taux prélevé par l’employeur et le taux personnalisé calculé par votre administration à cette dernière.
8. Les avantages et les inconvénients du prélèvement à la source
Selon le point de vue, le passage au prélèvement à la source (PAS) présente des avantages et des inconvénients :
8.1 Le PAS du point de vue du contribuable
Le principal avantage pour le contribuable est qu’il pourra connaître son revenu net réel, c’est-à-dire net de cotisations sociales et d’impôts, sur une base mensuelle sans attendre la fin de l’année.
Aussi, il s’agit de simplifier la procédure pour les contribuables qui voient leurs revenus changer chaque mois, soit parce qu’ils sont en CDD, soit à cause des primes et des heures supplémentaires (ces derniers représentant à peu près 40% des contribuables).
Le prélèvement à la source s’adapte en effet, de mois en mois, aux revenus et à la situation de chaque foyer.
Par contre, ce dispositif fait polémique quant au volet de la protection des données personnelles des contribuables.
En effet, le tiers-payeur, c’est-à-dire l’employeur aura connaissance du taux d’imposition de son employé qui dépend de ses revenus additionnels (épargne, biens immobiliers, etc.) et du salaire de son conjoint (bien qu’en théorie un même taux puisse correspondre à différentes situations fiscales).
Pour cette raison, le taux sera soumis au secret professionnel et les employeurs qui ne respecteront pas cette obligation s’exposeront à des sanctions.
8.2 Le PAS du point de vue de l’Etat
Le principal avantage est la diminution des coûts de collecte, étant donné qu’au final les tiers-payeurs (des entreprises pour la plupart) sont beaucoup moins nombreux que les particuliers contribuables.
Cela reviendra également à augmenter le rendement de la collecte. En effet, les contribuables n’auront plus à formuler une demande de restitution auprès de leur percepteur au cas où leurs revenus ou leur assiette d’imposition auraient chutés.
Bien évidemment, cette méthode permet aussi de lutter contre l’évasion fiscale bien qu’elle puisse exposer l’administration à certains abus l’année où l’ancien système basculera vers le nouveau système.
En effet, en 2019, on passera d’un système où l’impôt est calculé pour l’année N-1 à un système où l’impôt est calculé pour les revenus obtenus l’année même.
Par conséquent, l’année 2018 sera une année blanche pour le fisc : l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera tout bonnement annulé.
Toutefois, l’administration fiscale veillera au grain en maintenant une imposition sur les revenus exceptionnels et sur les plus-values mobilières et immobilières, afin de ne pas encourager les contribuables à effectuer des opérations à titre exceptionnel pour gonfler leur rentrée d’argent nette d’impôt en 2018.
9. Concrètement, qu’est-ce qui va changer ?
Avec ce nouveau système, les entreprises, administrations, associations et autres caisses de retraites deviendront collecteurs de l’impôt bien que l’interlocuteur unique en matière de fiscalité restera votre administration fiscale.
Jusqu’à présent, un avis d’imposition était envoyé par exemple l’année 2018 pour que vous vous acquittiez de vos impôts dus au titre de l’année 2017.
Par contre en 2019, avec le système à venir, l’impôt sera prélevé chaque mois directement à la source et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Le prélèvement à la source sera effectué selon votre taux personnalisé (taux du foyer) calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus et que vous pouvez consulter sur impots.gouv.fr.
Sinon, vous pouvez opter, moyennant certaines démarches, pour un taux individualisé pour chaque conjoint au sein d’une même famille afin de tenir compte des différences entre leurs salaires respectifs.
Vous pouvez également choisir de ne pas faire part à votre employeur de votre taux personnalisé si, par exemple, vous souhaitez garder pour vous l’importance des revenus que vous pouvez percevoir en dehors de votre salaire.
Dans ce cas, le prélèvement sera réalisé sur la base d’un taux neutre, calculé à partir de votre salaire sans tenir compte de votre situation familiale.
Sachez toutefois que ce taux est généralement supérieur au taux personnalisé et que dans le cas contraire vous serez tenus de verser la différence entre le taux prélevé par l’employeur et le taux personnalisé calculé par votre administration à cette dernière.
Sachez néanmoins qu’avec ce nouveau système, vous continuerez tout de même à faire votre déclaration annuelle de revenus afin d’actualiser votre taux de prélèvement et de régulariser votre situation.
10. Quelles sont les prochaines échéances ?
Les revenus de 2017 seront déclarés comme d’habitude et tous les contribuables pourront dès lors prendre connaissance du taux de prélèvement qui leur sera appliqué après avoir fait leur déclaration en ligne.
Par contre, ceux qui ne procèdent pas à leur déclaration en ligne devront patienter jusqu’à la réception de leur avis papier avant de connaître leur taux. Ce taux pourra par la suite être géré grâce au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
Les déclarations d’impôt sur les revenus de 2017 devront être faites vers mai-juin 2018 et le paiement du solde devra être fait en septembre 2018 si vous n’avez pas choisi l’option de prélèvement mensuel.
Ensuite, le 1er janvier 2019 sera mis en place le système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la déclaration sur les revenus de 2019 devra être effectuée au printemps 2019.
11. Le prélèvement à la source : à quoi sert-il ?
Le prélèvement à la source permettra à l’administration de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt dû sur ces revenus, de mensualiser son paiement et de pouvoir rapidement prendre en compte les éventuels changements de situation.
Pour l’Etat, l’avantage est la diminution des coûts de collecte, étant donné qu’au final les tiers-payeurs (des entreprises pour la plupart) sont beaucoup moins nombreux que les particuliers contribuables.
Autre avantage, un meilleur rendement des collectes : les contribuables n’auront plus à formuler une demande de restitution auprès de leur percepteur au cas où leurs revenus ou leur assiette d’imposition auraient chuté.
12. Qu’en est-il des réductions d’impôts ?
Les réductions et crédits d’impôts acquis en 2018 seront maintenus et restitués à la fin de l’année 2019.
Il s’agit par exemple des réductions et crédits associés à l’emploi d’un salarié à domicile, aux dons aux associations, à la garde d’enfants ou aux rénovations énergétiques.
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