Coronavirus : les mesures du gouvernement pour aider les entreprises

Le second volet du fonds de solidarité est ouvert pour la Région Ile de France.
Cette aide complémentaire est ouverte à tous les agents économiques (y compris association) exerçant leur activité en Ile de France et qui sont bénéficiaires du fonds de solidarité (les 1.500 euros).

L’aide complémentaire versée par la région s’étend de 2.000 € à 5.000 €.

Pour bénéficier de cette aide, les conditions cumulatives sont les suivantes :

• Elles ont bénéficié du fonds de solidarité de l’Etat.
• Elles emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD.
• Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dues au titre des mois de mars et avril 2020.
• Elles se sont vu refuser depuis le 1er mars 2020 un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date (oui ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).

Pour les entreprises répondant à ces critères, le montant de l’aide sera compris entre 2000 € et 5000 € selon les cas suivants :

2 000 € :

• Pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €.
• Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice.
• Pour les entreprises ayant un CA constaté supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes exigibles est inférieur à 2 000€.

3 500 € :

• Pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et inférieur à 600 000 €.
• L’aide sera égale au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes exigibles dans la limite de 3500 €.

5 000 € :

• Pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 600 000 €.
• L’aide sera égale au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes exigibles dans la limite de 5 000 €.

Le site sur lequel vous devez réaliser la démarche pour obtenir cette aide complémentaire est le suivant : Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains » sans avoir la moindre démarche à accomplir.

Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 01er janvier 2019.

Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, à nouveau sans avoir la moindre démarche à accomplir.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

Par ailleurs, la CPME, le MEDEF et l’U2P demandent à ce que les cotisations et contributions sociales, déjà reportées en mars et avril, puissent l’être également au mois de mai si la situation l’exige.

Communiqué de presse

Les mesures fiscales du gouvernement prévoient soit un report du paiement des impôts par les entreprises, soit une remise d’impôts (diminution).

Tous les impôts directs dus au mois de mars sont concernés :

• Acompte d’impôt sur les sociétés (IS),
• Taxe sur les salaires (TS),
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – lorsque les entreprises acquittent la CFE et la CVAE mensuellement.

Pour bénéficier d’un tel report, vous pouvez compléter le formulaire prévu par le gouvernement et l’adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Ne sont pas concernées :

• La taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées,
• Le reversement du prélèvement à la source (PAS) par les collecteurs.

1° Les demandes de report de paiement des échéances fiscales s’effectuent sans pénalité et sans justificatif. Pour une durée de trois mois en matière d’IS et de TS (si les échéances du mois de mars ont déjà été acquittées, possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA ou de demander le remboursement auprès du SIE en souscrivant un formulaire mis à disposition par la DGFIP). Suspension des contrats de mensualisation pour la CFE et la CVAE avec un report de prélèvement lors du versement du solde.

2° Les demandes de remise d’impôts (diminution) doivent être justifiée (baisse du chiffre d’affaires, autres dettes à honorer, situation de trésorerie, tout autre élément justificatif) et seront analysées au cas par cas par l’administration fiscale.

Bon à savoir :
Votre demande peut notamment s’appliquer au prochain acompte d’impôt sur les sociétés prévu le 16 mars et votre prochaine échéance de TVA.

Voici les mesure sociales exceptionnelles prises par le gouvernement pour venir en aide aux entreprises. Deux options s’offrent à vous :

• un report total au mois de juin de l’échéance de cotisations dues en mars,
• une demande d’échéancier pour échelonner le paiement de vos charges patronales. Dans ce cas, la part représentée par les charges salariales reste due.

Vous pouvez effectuer votre demande directement via votre espace en ligne sur le site urssaf.fr, dans la rubrique « Formalités déclaratives » et « Situation exceptionnelle ».

A priori, cette demande ne nécessite pas de justification particulière. Nous vous recommandons toutefois de l’étayer avec un document qui attesterait des difficultés auxquelles vous faites face.

Vous pouvez également demander une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez demander que la régularisation annuelle de vos cotisations sociales soit anticipée.

Cela vous permet de recalculer vos cotisations sociales afin qu’elles soient cohérentes avec la santé de votre activité. Vous pouvez ainsi obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

Il vous est également possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.

Ce dispositif est destiné aux entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs d’activité, quelque soit la forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professionnels libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…). 

Ce dispositif ne concerne pas les sociétés civiles immobilières, établissements de crédit et sociétés de financement.

Toutes ces entreprises pourront s’adresser au guichet de leur banque habituelle et obtenir un crédit de trésorerie équivalant à 25% de leur chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019. 

• Au taux 0% (plus le coût de la garantie souvent 0,25% la première année)
• Aucun remboursement ne sera exigé le première année. Au bout d’un an, vous avez la possibilité de le rembourser immédiatement ou de l’amortir sur une à cinq années supplémentaires.

1. Rapprochez-vous de votre établissement bancaire habituel, et sollicitez un Prêt Garanti par l’Etat.
2. Dès l’obtention du pré-accord de la banque, après remise de certains éléments financiers justificatifs, connectez-vous sur le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/ afin d’obtenir un identifiant unique à communiquer à votre banque.
3. Mentionnez le montant du prêt, le nom de l’agence bancaire et le numéro SIREN.
4. Sur confirmation du numéro unique par BPI France, la banque vous accordera un prêt débloqué sous 1 semaine.

Votre Expert comptable en ligne se mobilise pour répondre au mieux à vos demandes dans les plus brefs délais et vous informer.

• Nous vous accompagnerons pour fournir toutes informations demandées et éventuelles attestations,
• Nous vous aideront pour vous tourner vers les aides et prêts possibles, dont par exemple la BPI, mais également le Prêt Rebond ou le Prêt Atout (qui ont des modalités très différentes)
• Et l’aide pour les TPE de 1.500 euros (à partir du 01/04/2020)
• Nous vous accompagnerons et analyserons la situation de chacun de nos clients au cas par cas, afin de ne pas prendre de mesures dans la précipitation.

Concernant la procédure de chômage partiel, pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Pour les entrepreneurs qui êtes ou serez en activité partielle, votre Cabinet Comptable en ligne peut s’occuper de toutes vos formalités liées au chômage partiel, à savoir le dépôt du dossier et les demandes d’actualisations demandées.

SBA Compta réalise toutes vos formalités administratives :

1. Nous créons votre espace client sur le site dédié en renseignant votre nom, prénom, mail, siret et adresse de la société.
2. Vous recevez des codes ET un mail d’habilitation, à nous transmettre.
3. Nous vous attachons à notre espace cabinet.
4. Nous procédons à une demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Nous notons le nombre de salariés concernés en équivalent temps plein et en effectif physique, le nombre d’heures concernées par le chômage partiel, le motif de recours à l’activité partielle (plus ou moins long selon les cas de demandes).
5. Vous recevez une réponse à la demande qui peut être soit positive, soit négative, soit juste une invalidation en demandant d’apporter des corrections ou précisions.
6. Quand la demande est acceptée, nous établissons les bulletins de paie en mentionnant le nombre d’heures exact chômées.
7. Une fois les paies clôturées, nous nous rendons sur le site de l’Agence des services et des paiements (« ASP ») afin de saisir les demandes d’indemnisations et joindre les bulletins de paie.
8. Suite à la demande d’indemnisation, votre entreprise est remboursée par l’ASP de la somme avancée aux salariés.

Les délais d’acheminement des biens depuis la Chine – qui oscillent entre 4 et 6 semaines – conduisent à penser que les plus fortes difficultés sont à venir.

Les secteurs de l’événementiel, du voyage, du transport, de l’hôtellerie-restauration et les commerces de détail sont particulièrement concernés.

Si votre entreprise est en difficultés, ainsi que nous l’avons vu plus haut dans cet article, vous pouvez demander à bénéficier d’un délai de paiement pour vos échéances fiscales.

Cela vous permet de recalculer vos cotisations sociales afin qu’elles soient cohérentes avec la santé de votre activité. Vous pouvez ainsi obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

La négociation d’un rééchelonnement de vos crédits bancaires est une solution à envisager pour limiter les difficultés de trésorerie.

L’État et la Banque de France – via la médiation du crédit – accompagnent les entreprises qui s’engagent dans cette démarche.

Si vous rencontre des difficultés, contactez la Médiation du crédit. Vous recevrez une réponse tout 48h sur la recevabilité de votre demande et les démarches à suivre.

BPI France s’est engagé à garantir à hauteur de 90 % les prêts de trésorerie accordés par les banques aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus.