Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ont évolué de manière significative pour les aides au titre des mois de juin et juillet 2021. Cette révision des critères doit permettre d’ouvrir la voie à une extinction progressive du dispositif d’aide.
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet et le montant de l’aide perçue dépend de la situation de l’entreprise.
1. Entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public
Conditions d’éligibilité
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pour la période mensuelle concernée – c’est-à-dire juin ou juillet 2021 selon les cas.
- Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % au cours du mois considéré.
Montant de l’aide
- Subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
2. Entreprises de la catégorie S1
Conditions d’éligibilité
- Exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1.
- Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
- Avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours du mois considéré.
Montant de l’aide
- Au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
- Au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
3. Entreprises de la catégorie S1 BIS
Conditions d’éligibilité
- Exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1 bis.
- Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
- Avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours du mois considéré.
- Remplir au moins une des trois conditions suivantes :
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.
- Soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.
Pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Montant de l’aide
- Au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
- Au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
4. Entreprises exerçant dans certains secteurs et domiciliées à la Réunion, en la Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie Française
Conditions d’éligibilité
- Exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale.
- Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
- Avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours du mois considéré.
Montant de l’aide
- Au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
- Au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
5. Autres entreprises domiciliées en Guyane
Conditions d’éligibilité
- Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
- Avoir un effectif du groupe inférieur à 50 salariés.
- Avoir fait l’objet de mesures de confinement pendant une période de 10 jours.
Montant de l’aide
- Égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
Remarque :
Le chiffre d’affaires de référence correspond à celui choisi en avril 2021 ou, à défaut, en mai 2021.
Voir détail ci-après.
Pour en savoir plus :
