L’indemnité inflation, qui prend la forme d’une prime exceptionnelle d’un montant de 100 €, a été instaurée par le gouvernement pour limiter les conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français.
Cette aide sera versée en une seule fois à compter du mois de décembre 2021 aux salariés et travailleurs indépendants éligibles.
Pouvez-vous en bénéficier ? Comment devez-vous traiter cette aide dans les paies de vos salariés ?
🔎 Zoom sur le fonctionnement de l’indemnité inflation.
Qui peut bénéficier de l’indemnité inflation ?
La prime inflation concerne les personnes éligibles et résidantes en France dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € net par mois.
Les catégories de bénéficiaires sont les suivantes :
- les salariés – y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation –,
- les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs,
- les agents publics,
- les demandeurs d’emploi,
- les retraités – y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse –,
- les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein, ASI…), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.
- les jeunes de plus de 16 ans, notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.
| Bon à savoir : Cette aide est individualisée. Si les deux membres d’un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront tous deux de l’aide. |
Prime inflation : quelles sont les conditions à respecter ?
L’indemnité inflation sera versée à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d’octobre 2021, dans des conditions définies par un décret à paraître.
- Pour les salariés, l’indemnité sera versée s’ils ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si leurs rémunérations moyennes perçues sont inférieures à 2 000 € nets par mois – avant impôt sur le revenu – sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 – soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
Notons qu’un décret à paraître précisera les modalités de mise en œuvre pour les salariés qui auraient quitté l’entreprise au mois d’octobre 2021.
Par ailleurs, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation aux salariés embauchés après le 31 octobre 2021, même s’ils sont présents dans l’entreprise à la date de versement de l’indemnité.
- Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité sera versée s’ils ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et si leurs revenus d’activité moyens perçus sont inférieurs à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020.
- Pour les auto-entrepreneurs, l’indemnité sera versée s’ils ont réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois – soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d’affaires. Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l’activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2 000 € par mois.
| Remarque : Dans les cas où les travailleurs indépendants ou les auto-entrepreneurs cumuleraient par ailleurs une activité salariée, ils sont tenus de signaler à leur employeur qu’ils bénéficieront de l’indemnité au titre de leur activité non salariée. |
| Bon à savoir : Les gérants minoritaires de SARL, les dirigeants de SAS ou SA percevront l’indemnité s’ils remplissent les conditions de revenus et ne sont pas susceptibles de la recevoir au titre d’un contrat de travail. |
Indemnité inflation : quelles modalités et dates de versement ?
Montant de l’indemnité inflation
L’aide prend la forme d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 100 €.
Ce montant n’est pas modulé selon la durée du contrat de travail ou de la durée de travail prévue dans le contrat.
Modalités de versement
L’indemnité inflation sera versée en une seule fois aux bénéficiaires par l’employeur ou l’organisme partenaire de l’État qui verse habituellement une pension ou une prestation sociale (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF…).
Pour les travailleurs indépendants et les salariés des particuliers employeurs, l’aide sera versée directement par l’Urssaf.
| Bon à savoir : Les bénéficiaires n’ont pas besoin de formuler une demande d’aide. |
Modalités de remboursement
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat du montant des indemnités versées.
Pour cela, ils devront déclarer à l’Urssaf ou à la MSA le versement des indemnités et les déduire du montant des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès l’échéance de paiement suivante.
Si le montant des indemnités excède le montant des cotisations dues, l’Urssaf procèdera à un remboursement
Dates de versement
L’indemnité inflation sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Elle ne sera perçue qu’une seule fois.
- Pour les salariés du secteur privé, l’indemnité sera versée par l’employeur à partir de décembre 2021.
Rappelons que l’employeur devra ensuite déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf – ou à la MSA – au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
- Pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, l’indemnité sera versée par l’Urssaf ou la caisse MSA dont ils relèvent à partir de décembre 2021.
- Pour les agents publics, l’aide sera versée par les employeurs publics en janvier 2022.
Régime social et fiscal de l’indemnité inflation
Le montant de cette aide ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera pas pris en compte pour l’impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d’aides sociales.
Le conseil SBA Compta :
En tant qu’employeur, vous devez déclarer l’indemnité inflation sur la DSN et déduire son montant des cotisations sociales dues au titre de l’échéance qui suit immédiatement le versement de l’indemnité.
Ainsi, pour un versement avec la paie de décembre 2021, l’indemnité pourra être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022.
Soulignons qu’un léger décalage est donc à prévoir entre le paiement de l’indemnité à la fin du mois de décembre et la déduction des cotisations sociales qui interviendra entre le 5 et le 15 du mois suivant.
Le service social de votre cabinet d’expertise comptable SBA Compta réalise ces démarches pour vous afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
- LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
- FAQ au bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss)
