Une nouvelle aide « renfort » a été créée en ce début d’année pour compenser certaines charges fixes des entreprises interdites d’accueil du public au mois de décembre 2021.
Le dispositif vise donc à soutenir les discothèques, ainsi que les restaurants et les bars dansants qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois de décembre 2021.
| Bon à savoir : L’aide devrait également avoir cours au mois de janvier 2022. Toutefois, le décret d’application ne dispose que des modalités d’application au titre du mois de décembre 2021. |
SBA Compta vous propose une synthèse du dispositif.
Entreprises éligibles à l’aide « renfort »
L’aide est accessible aux entreprises :
- créées avant le 31 janvier 2021 ;
- qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021 – c’est-à-dire :
- les salles de danse (discothèques, dancing, ERP de type P),
- et les restaurants et débits de boisson qui accueillent des activités de danse (ERP de type N) ;
- et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires s’apprécie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois de décembre 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
| Remarque : Les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture pour non-respect des obligations sanitaires et celles qui se trouvaient en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 sont exclues du dispositif. |
Modalités de calcul et montant de l’aide
L’aide au titre du mois de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».
Les charges « renfort » sont calculées de la manière suivante :
Charges renfort = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés
En pratique, il convient donc d’additionner les comptes suivants : compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64.
Le montant de l’aide est limité, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€.
| Bon à savoir : Le plafond européen de l’encadrement temporaire prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité. |
De plus, le montant de l’aide ne peut excéder le montant du chiffre d’affaires de référence – en général celui du mois de décembre 2019.
Modalités d’obtention de l’aide
Les demandes d’aide doivent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
Toutes les demandes doivent être accompagnées d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité,
- le fichier de calcul des charges renforts,
- la balance générale pour le mois de décembre 2021,
- le RIB de l’entreprise.
Le conseil SBA Compta :
Notons que les entreprises qui sollicitent l’aide « renfort » au titre du mois de décembre 2021 ne pourront pas bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce même mois.
Il convient donc d’analyser les deux options et d’identifier le dispositif le plus favorable à votre entreprise.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans cet arbitrage, vous conseille la solution la mieux adaptée à votre situation et réalise avec vous vos démarches de demande d’aide. Un expert SBA Compta vous appelle pour en parler : contactez-nous.
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