Les apports en comptes courants permettent aux associés de contribuer au financement de la société et de soutenir son activité économique. Ces apports peuvent être rémunérés par le versement d’intérêts.
Ces intérêts peuvent être déduits du résultat imposable si :
- le capital est entièrement libéré,
- et le taux d’intérêt est inférieur au taux effectif moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 4e semestre 2021, le TMP s’élève à 1,15 %.
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour les exercices de 12 mois clos à compter du 31 décembre 2021 et jusqu’au 30 mars 2022 peut donc être déterminé.
| Exercices clos | Taux maximal |
| Du 31 décembre 2021 au 30 janvier 2022 | 1,17 % |
| Du 31 janvier au 27 février 2022 | 1,16 % |
| Du 28 février au 30 mars 2022 | 1,15 % |
Le conseil SBA Compta :
La publication du taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du précédent trimestre vous permet de déterminer le taux maximum de rémunération des apports en compte courant des associés.
La quote-part des intérêts qui dépassent le taux maximal défini par l’administration doit être réintégrée au résultat imposable.
La baisse du taux maximal d’intérêts déductibles se poursuit depuis plusieurs mois, ce qui conduit un nombre croissant d’entreprises à ne plus verser d’intérêts aux associés.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans l’optimisation du financement de votre société. Il vous conseille également dans la détermination de la rémunération versée aux associés pour les sommes mises à disposition de la société. N’hésitez pas à nous interroger.
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