Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA est généralisée à l’ensemble des entreprises redevables pour toutes les opérations d’importation. Cette réforme de la TVA à l’importation a de nombreux impacts pour les entreprises, particulièrement en matière de trésorerie et d’obligations déclaratives.
SBA Compta vous propose une synthèse des impacts de cette mesure sur la fiscalité de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une importation ?
Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers.
Ainsi, les importations ne doivent pas être confondues avec les acquisitions intracommunautaires. Ces dernières qui désignent un flux de marchandises entre deux États membres de l’Union européenne.
Entreprises concernées par la réforme
Toutes les entreprises importatrices sont concernées par la TVA à l’importation et ce, dès la déclaration de TVA de janvier réalisée en février 2022.
Notons que même les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA – c’est-à-dire qui sont exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sous réserve de respecter certains seuils – devront désormais établir des déclarations de TVA uniquement pour les besoins de la TVA à l’importation.
Par ailleurs, pour le régime de franchise en base de TVA, le redevable doit contacter le service des impôts dont il dépend afin de demander qu’un numéro de TVA intracommunautaire lui soit attribué.
Autoliquidation de la TVA : définition
L’autoliquidation de la TVA consiste à collecter et déduire la TVA au même moment.
Ce mécanisme permet d’éviter le décalage entre le paiement de la TVA collectée et sa déduction qui était opérée le mois suivant et avait un impact sur la trésorerie des entreprises.
Exemple :
Une société importatrice achète des marchandises en Chine. Son achat est grevé de 1000 € de TVA à l’importation. Au moment du passage en Douane lors de l’entrée sur le territoire français, l’entreprise ne collecte pas la TVA sur la facture du transitaire.
Le mois suivant, l’entreprise importatrice réalise sa déclaration de TVA mensuelle. Elle va donc déclarer 1000 € de TVA collectée à l’importation et déduire en même temps 1000 € de TVA à l’importation. Ce mécanisme est donc neutre fiscalement.
Autoliquidation de la TVA à l’importation : nouvelle règlementation
À compter du 1er janvier 2022, le principe d’autoliquidation de la TVA est généralisé, obligatoire et automatique pour toutes les opérations d’importation.
Jusqu’alors, dans le régime de droit commun, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation entrainaient un décalage de trésorerie pour les entreprises. En effet, l’entreprise importatrice s’acquittait de la TVA immédiatement lors de l’importation, ce qui entrainait une sortie de trésorerie. Elle devait ensuite attendre sa prochaine déclaration de TVA – CA3 ou CA12 – pour la déduire.
Notons qu’un régime dérogatoire relativement peu utilisé permettait de demander une autorisation du service des douanes pour autoliquider la TVA sur les opérations d’importation.
TVA & importation : évolution des obligations déclaratives
La réforme de la TVA à l’importation a un impact majeur sur les pratiques déclaratives des entreprises redevables.
Date limite de déclaration de la TVA à l’importation
En effet, à compter du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation devra être déclarée sur la déclaration de TVA CA3.
Toutes les entreprises qui réalisent des importations sont désormais soumises à une date d’échéance maximale unique fixée au plus tard le 24 du mois – ou du trimestre – qui suit le dédouanement.
Auparavant, les entreprises importatrices devaient déposer leur déclaration de TVA entre le 15 et le 24 du mois suivant le dédouanement.
Pré-remplissage partiel de la CA3
L’administration des Douanes extrait un certain nombre de données communiquées à la DGFiP pour pré-remplissage des données.
Le contribuable demeure toutefois le seul responsable des montants déclarés. Il lui appartient de vérifier notamment sur le portail de l’Administration des Douanes (ProDouane), en cours d’ouverture, la liste détaillée des opérations reportées sur la déclaration de TVA.
Votre Business Coach SBA Compta réalise pour vous les opérations de contrôle et de validation de votre déclaration de TVA afin de sécuriser la fiscalité de votre entreprise.
Changement de régime d’imposition : qui est concerné ?
Les entreprises qui bénéficient du régime simplifié d’imposition sont tenues d’opter pour le régime réel normal dès lors qu’elles réalisent des importations en France.
Il convient donc pour les entreprises importatrices qui bénéficient du régime simplifié de se rapprocher de leur SIE pour demander à changer de régime d’imposition et à entrer de plein droit dans le régime réel normal.
On notera que les entreprises qui payent jusqu’à 4 000 € de TVA annuelle ont la possibilité de demander à passer au régime réel d’imposition trimestriel pour alléger les obligations déclaratives.
| Bon à savoir : Le changement de date d’échéance et de régime de TVA intervient lors de la première importation constatée et est maintenu pendant un an. À l’issue de cette période, l’entreprise qui n’aurait plus recours aux importations pourra demander auprès de son SIE de revenir à son ancien régime. |
Nouvelle autorité compétente
La gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le conseil SBA Compta:
Cette évolution de la réglementation qui encadre la TVA à l’importation a un impact majeur sur les modalités déclaratives des entreprises redevables : date d’échéance, régime d’imposition, etc.
Elle doit également permettre de limiter l’impact sur leur trésorerie grâce à la généralisation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA.
Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne pour anticiper l’impact de cette réforme sur votre fiscalité et vous informe de son impact sur vos obligations déclaratives. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
- Bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 relative aux nouvelles modalités de mise en œuvre de la TVA à l’importation
- Questions-réponses relatives à la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
| Une actualité proposée par : |
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| Aurélie Cohen Directrice de missions chez SBA Compta  |
