En 2023, plusieurs nouvelles mesures concernent directement les propriétaires de biens immobiliers : obligation de déclaration d’occupation, taxe sur les logements vacants…
SBA Compta vous propose une synthèse des mesures à connaitre pour anticiper leur impact sur votre patrimoine immobilier, comme sur votre imposition.
Propriétaires immobiliers : nouvelle obligation déclarative en 2023
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs locaux pour le 30 juin 2023 au plus tard.
Tous les propriétaires sont concernés – personnes physiques et personnes morales – :
- les propriétaires indivis,
- les usufruitiers,
- et les SCI.
La déclaration auprès de l’administration fiscale se fait en ligne, sur l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Les données d’occupation déjà connues de l’administration fiscale seront pré-remplies.
Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer :
- à quel titre ils les occupent,
- ou l’identité des occupants et la période d’occupation concernées le cas échéant.
Après cette déclaration initiale, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Attention, en l’absence de déclaration, en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales depuis le 1er janvier 2023. En revanche, elle reste due sur les résidences secondaires.
L’imposition dépend de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, les propriétaires ou usufruitiers d’une résidence secondaire – c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas leur résidence principale – sont tenus de s’acquitter de la taxe d’habitation.
Les locataires à l’année d’une résidence secondaire doivent également payer cette dernière pour cette résidence.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés et aux dépendances. Des règles particulières s’appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Conditions d’exonération
Les personnes qui ont quitté leur résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé – maison de retraite ou centre de soins de longue durée –, sont exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour leur précédent logement.
Pour bénéficier de l’exonération, elles ne doivent pas dépasser certains plafonds de revenus. Elles peuvent être exonérées même si elles n’ont pas la jouissance exclusive de ce logement, dans le cas où elles l’auraient prêté ou loué par exemple…
Calcul de la taxe
Le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’appuie sur la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant un taux d’imposition, qui varie selon les communes, et la valeur locative.
| Bon à savoir :
Certaines communes situées en zone tendues peuvent appliquer une majoration de 5 à 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les zones concernées sont principalement situées en Île-de-France et en région PACA. La liste des communes pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires doit être étendue en 2023, mais la publication du décret établissant cette liste a été reportée. Les communes en question devront délibérer avec le 1er octobre 2023 pour la mise en place d’une majoration dès 2024. Des conditions d’exonération de cette majoration existent. |
Taxes sur les logements vacants (TLV)
Communes concernées par la TLV
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne :
- Les communes de plus de 50 000 habitants qui souffrent d’un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements.
- Les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Un décret fixe la liste des communes concernées. La taxe est étendue à davantage de communes en 2023.
Logements concernés
Cette taxe est due par les propriétaires des communes concernées qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis au moins un an.
| Bon à savoir :
Un « logement vacant à usage d’habitation » est un logement qui dispose des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles – ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation. |
Les logements suivants ne sont pas concernés par la taxe sur les logements vacants :
- Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année qui subissent une vacance involontaire, c’est-à-dire que leur propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur,
- Ceux qui nécessitent des travaux importants pour être habitables, c’est-à-dire pour plus de 25 % de la valeur du logement,
- Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation.
Calcul de la TLV
La taxe sur les logements vacants (TLV) est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation.
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement. Il a été fortement augmenté à compter de janvier 2023 :
- 17 % la 1ère année où le logement est imposable – contre 12,5 % auparavant –,
- Et 34 % les années suivantes – contre 25 % auparavant.
Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée.
| Remarque :
Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent aussi mettre en place la THLV s’ils ont un plan local de l’habitat et si les territoires de leurs communes n’ont pas déjà instauré cette taxe. |
Elle est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les logements suivants ne sont pas concernés :
- Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année et qui subissent une vacance involontaire,
- Les logements qui nécessitent des travaux importants pour être habitables (plus de 25 % de la valeur du logement),
- Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation.
Le taux applicable pour la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) correspond au taux communal de la taxe d’habitation de la commune.
Il peut être majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV.
Des frais de gestion de 8 % sont ajoutés et, éventuellement, un prélèvement pour base élevée.
Le conseil SBA Compta :
Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers ? Veillez à respecter votre nouvelle obligation de déclaration avant le 30 juin 2023. La déclaration de votre résidence principale, notamment, est simplifiée car les informations connues par l’administration fiscale sont préremplies.
En 2023, nous vous recommandons également d’anticiper le poids de la fiscalité sur vos résidences secondaires et vos logements vacants.
En effet, la revalorisation de la valeur locative des logements – qui dépasse 7 % ! – a été repoussée à 2025, mais elle aura un impact fort sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lors de son entrée en application. De plus, l’extension des communes au sein desquelles une majoration pourra être appliquée pourrait également renforcer le poids de la fiscalité sur vos biens immobiliers.
De même, les taux d’imposition de la TLV ont été fortement augmentés et la liste des communes concernées a été étendue.
Ainsi, un nombre croissant de contribuables sont concernés par ces taxes et les sommes à régler seront fortement alourdies pour la plupart d’entre eux.
SBA Compta vous accompagne pour répondre à vos obligations déclaratives et vous conseille pour la gestion de votre patrimoine immobilier. N’hésitez pas à nous interroger.
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