Les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants évoluent dès 2025.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et un décret du 5 juillet 2024 ont fixé les contours de cette réforme.
👉 SBA Compta vous propose une synthèse des principales évolutions et leur impact en matière sociale pour les indépendants.
Cotisations sociales des indépendants : qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants, sont concernés par la réforme :
- Les travailleurs indépendants non agricoles pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025,
- Les travailleurs indépendants agricoles pour les périodes à compter du 1er janvier 2026.
Quelles sont les cotisations qui évoluent ?
La réforme fixe notamment de nouveaux paramètres de calcul de l’assiette des cotisations sociales – plancher et plafond d’abattement – et augmente les barèmes de cotisation d’assurance maladie et de retraite de base.
CSG-CRDS
Pour déterminer l’assiette de la CSG-CRDS, un abattement de 26 % sera pratiqué à compter du 1er janvier 2025.
Ce dernier ne pourra être ni inférieur à un montant plancher de 1,76 % du PASS, ni supérieur à un montant plafond fixé à 130 % du PASS.
Cotisations maladie-maternité
Le taux de base de la cotisation pour la couverture maladie et maternité est fixé à :
- 8,50 % pour la fraction des revenus qui n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (PASS),
- et à 6,5 % pour la part au-delà de ce montant.
Ce taux de base fait l’objet d’une réduction dégressive lorsque le montant annuel de l’assiette de cotisations est inférieur à 3 PASS.
Le taux de la cotisation relative au financement des prestations en espèces de l’assurance maladie est fixé :
- Pour les travailleurs indépendants à 0,50 % jusqu’à 5 PASS,
- Pour les professions libérales à 0,30 % jusqu’à 3 PASS.
| Remarque :
Le PASS retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due. |
La cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du PASS. Cette limite est également applicable pour celle due au titre des première et deuxième années d’activité.
| 💡 Bon à savoir :
Les travailleurs indépendants libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent, sur demande, ne pas être assujetties à cette cotisation. |
Cotisations vieillesses
Le taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonné est fixé à 0,72 % – contre 0,60 % auparavant.
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse augmente également et est fixé à :
- 8,1 % pour la part de l’assiette de cotisations inférieure à 1 PASS,
- 9,1 % pour la part de l’assiette de cotisations comprise entre 1 et 4 PASS.
Le taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonné des professionnels libéraux est fixé à 8,73 % – au lieu de 8,23 % jusqu’alors.
Le conseil SBA Compta :
À revenu égal, les travailleurs indépendants contribuent plus lourdement que les salariés en matière de CSG et CRDS, tout en bénéficiant de moins de protection sociale et droits à la retraite.
La réforme des cotisations sociales des indépendants vise à alléger le poids de la CSG-CRDS par la mise en place d’un abattement, tout en augmentant les cotisations maladie et vieillesse. Elle doit permettre d’équilibrer l’effort contributif entre salariés et indépendants, tout en améliorant la couverture sociale de ces derniers. En particulier, les organisations professionnelles espèrent une augmentation des pensions retraite des indépendants.
Chez SBA Compta, nos Business Coachs et experts patrimoniaux vous accompagnent dans la gestion de vos cotisations sociales, l’optimisation de votre protection sociale et la préparation de votre retraite. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
