Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF2025) est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Les nouveautés fiscales définitives ne seront connues qu’à la fin de l’année, mais plusieurs mesures méritent d’être suivies avec intérêt afin d’anticiper dès à présent les impacts potentiels sur votre imposition et vos stratégies patrimoniales…
SBA Compta vous propose une synthèse des principales mesures portées par le projet de loi de finances pour 2025.
Rappel : ces mesures font l’objet de débats à l’Assemblée nationale. Elles ne sont pas définitives et pourraient être modifiées ou encore supprimées dans la version finale du texte.
PLF 2025 : les principales mesures pour les entreprises
CVAE : nouveau report de la suppression définitive
La suppression de la CVAE serait une nouvelle fois reportée de 2027 à 2030. Les taux actuels d’imposition seraient maintenus jusqu’en 2027, puis progressivement réduits entre 2028 et 2030.
Abattement fixe pour les dirigeants qui partent à la retraite
L’abattement fixe de 500 000 € applicable, sous conditions, aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 Md€ et sont redevables de l’impôt sur les sociétés, devraient s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur leur bénéfice.
Taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées
Les sociétés qui procèdent à la réduction de leur capital social à la suite de l’annulation de leurs propres actions rachetées, seraient redevables d’une taxe spéciale.
Mesure de soutien au secteur agricole
Plusieurs mesures du PLF2025 visent à soutenir l’activité des exploitants agricoles.
En particulier, le tarif d’accise applicable au GNR (gazole non routier) serait maintenu jusqu’en 2030.
Par ailleurs, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles serait relevée de 20 % à 30 %.
L’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution serait renforcée en cas de mobilisation de l’épargne pour faire face à un aléa climatique ou naturel.
Particuliers : les nouveautés fiscales à anticiper pour 2025
Revalorisation du barème pour l’imposition des revenus de 2024
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 seraient revalorisées à hauteur de 2 %.
LMNP : vers une fiscalité plus lourde pour les plus-values de cession
Le PLF2025 prévoit de réduire les avantages fiscaux des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
Ainsi, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025, la plus-value immobilière serait calculée en prenant en compte le montant des amortissements déduits pendant la période de location. Ces derniers seraient déduits du prix d’acquisition du logement.
Renforcement des taxes sur les véhicules polluants
L’écotaxe – constituée par le malus CO2 et le malus au poids – sur les véhicules polluants serait renforcée.
Contribution différentielle sur les plus hauts revenus
Les ménages les plus aisés – c’est-à-dire ceux disposant d’un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple – dont le taux d’imposition est inférieur à 20 % devraient s’acquitter d’une contribution différentielle sur les plus hauts revenus.
Le conseil SBA Compta :
Le projet de loi de finances pour 2025 porte de nombreuses mesures fiscales qui auront un impact majeur sur votre imposition et vos stratégies d’optimisation patrimoniales.
La publication du texte définitif interviendra avant le 31 décembre 2024. Si aucune conclusion ferme ne peut être tirée à ce jour, il convient néanmoins de suivre l’évolution des mesures prévues par le PLF2025 afin d’en anticiper les incidences.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans l’analyse des dispositions fiscales susceptibles de vous concerner. Son expertise, combinée à celle de nos experts SBA Patrimoine, vous permet de rationnaliser votre fiscalité et d’optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel et privé. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324, déposé le jeudi 10 octobre 2024
