Loi partage de la valeur : quels impacts pour les TPE & PME ?

La loi sur le partage de la valeur est entrée en vigueur le 1^er décembre 2023. Elle introduit de nombreuses évolutions et de nouvelles obligations, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.

👉 SBA Compta vous propose une synthèse des principales évolutions.

Évolution de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV) peut désormais être versée deux fois par année civile et par salarié.

Ce versement s’effectue dans le respect des plafonds d’exonération de cotisations sociales :

• • 3 000 € par salarié et par an,
  • 6 000 € par salarié et par an si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.

L’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée pour les primes versées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Elle s’applique aux primes :

• • versées par les entreprises de moins de 50 salariés
  • aux salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours de l’année précédant le versement de leur prime.

Les salariés peuvent par ailleurs décider de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite entreprise.

Expérimentation d’une obligation de partage de la valeur

Une obligation de partage de la valeur est introduite à titre expérimental pour les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2025, ces entreprises devront, lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs :

• • mettre en place un régime de participation,
  • ou un plan d’épargne salariale,
  • ou verser la prime de partage de la valeur.

Pour la mise en place de cette obligation, les bénéfices nets fiscaux à prendre en compte seront donc ceux de 2022, 2023 et 2024.

Négociation d’une formule dérogatoire de participation

À titre dérogatoire et expérimental, pendant une durée de 5 ans, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en œuvre un régime de participation moins favorable que la formule légale de participation. Elles peuvent le négocier par accord de branche ou d’entreprise.

Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Les entreprises de 50 salariés et plus qui ont l’obligation de mettre en place un régime de participation et qui comptent au moins un délégué syndical doivent, lorsqu’elles ouvrent une négociation pour mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement, engager également une négociation sur :

• • la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice
  • et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Lorsqu’un accord de participation ou d’intéressement est déjà applicable dans ces entreprises au 1^er décembre 2023, la négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit être lancée avant le 30 juin 2024.

L’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit prendre en compte une liste de critères tels que :

• • la taille de l’entreprise,
  • le secteur d’activité,
  • la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés,
  • les bénéfices réalisés lors des années précédentes,
  • les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

Partage de la valorisation de l’entreprise

Les employeurs peuvent désormais choisir de mettre en place un plan triennal de partage de la valorisation afin d’octroyer une prime aux salariés lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté sur 3 ans. Cette prime ne peut pas dépasser les trois quarts du montant annuel de la Sécurité sociale.

Le montant perçu par le salarié correspond à un montant de référence auquel est appliqué le taux de variation de l’entreprise lorsque celui-ci est positif.

Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l’accord mettant en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Il peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou la durée de travail prévue dans son contrat.

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise peut être placée sur un plan d’épargne salariale.

Le plan ne peut bénéficier qu’aux salariés qui comptent au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise – sauf dans le cas où le plan prévoit une durée d’ancienneté inférieure.

Le conseil SBA Compta :

La loi sur le partage de la valeur est entrée en vigueur et introduit plusieurs évolutions, notamment sur la possibilité de verser une seconde PPV avant la fin de l’année 2023 si vous le souhaitez.

Elle entérine également de nouvelles règles à respecter, que nous vous conseillons d’anticiper.

Ainsi, les entreprises de 11 à 49 salariés sont soumises à une nouvelle obligation de partage de la valeur dès lors que leur résultat fiscal atteint 1 % de leur chiffre d’affaires sur 3 exercices consécutifs. Ce seuil semble particulièrement bas, ce qui laisse présager qu’un nombre important de PME sera concerné. Cette nouvelle obligation nécessite un suivi annuel afin d’anticiper vos obligations de partage de la valeur dès le 1^er janvier 2025. Elle aura un impact direct sur la situation financière de votre entreprise, notamment car les critères pour sa mise en place ne prennent pas en compte l’endettement éventuel de votre structure, ainsi que sur votre trésorerie.

Les entreprises de plus de 50 salariés qui comptent au moins un délégué syndical et sont soumises à l’obligation de mettre en place la participation doivent engager une nouvelle négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal.

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans le suivi des critères déclenchant vos nouvelles obligations et vous assiste dans la mise en place des dispositifs de partage de la valeur.  N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise