Créateurs d’entreprise : nouvelles règles France Travail & versement de l’ARE
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Création d'entreprise
Les règles applicables au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ont récemment évolué et se mettent en place progressivement sur l’ensemble du territoire national.
Conséquence ? Les créateurs d’entreprise pourraient voir leurs revenus significativement baisser au lancement de leur activité.
Cette évolution réglementaire doit être prise en compte dans la construction de votre projet et, notamment, dans vos prévisions relatives à vos finances personnelles.
👉 SBA Compta vous propose une synthèse des principaux changements et leurs impacts à prendre en compte pour la création de votre entreprise.
L’ARE : qu’est-ce que c’est ?
L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé, sous conditions, par France Travail aux personnes sans emploi.
Le maintien de cette allocation chômage lors du lancement d’un projet entrepreneurial est possible. L’ARE, versée mensuellement, permet alors de sécuriser les entrepreneurs qui se lancent dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Elle permet aux entrepreneurs de cumuler les allocations de l’assurance chômage et les revenus de leur nouvelle activité non salariée.
Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions d’attribution de l’ARE :
- Vous inscrire en tant que demandeur d’emploi et déclarer être toujours à la recherche d’un emploi dans votre déclaration personnelle mensuelle.
Veillez donc bien à vous actualiser chaque mois auprès de France Travail afin de ne pas être radié de la liste des demandeurs d’emploi.
- Vous ne devez pas avoir déposé de dossier de demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).
France Travail : quelles sont les nouvelles règles pour le versement de l’ARE ?
Les modalités de maintien de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour les créateurs d’entreprise ont évolué à compter du 15 avril 2024.
Les travailleurs non-salariés (TNS) sont particulièrement concernés !
En effet, jusqu’à présent, le créateur ou repreneur d’entreprise TNS qui ne se versait pas de rémunération pouvait bénéficier de 100 % de son ARE jusqu’à la fin de ses droits au chômage.
| 💡 Rappel :
Afin d’attester de l’absence de rémunération, un procès-verbal de non-rémunération était communiqué à France Travail. |
Désormais, France Travail ne versera plus que 70 % de l’ARE aux entrepreneurs TNS. Le solde fera l’objet d’une régularisation en N+1 appuyée sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur (2042 et 2042 C).
| Remarque :
Ces évolutions ne concernent pas les entrepreneurs « assimilés salariés » tels que les présidents et DG de SASU/SAS, les gérants minoritaires de SARL, etc. Ainsi, en l’absence de rémunération, ils continueront à percevoir 100 % de l’ARE, sans régularisation ultérieure, sous réserve de fournir un PV de non-rémunération pour l’exercice concerné. |
Le déploiement de cette nouvelle règle est progressif et devrait être finalisé d’ici à la fin de l’année.
Le conseil SBA Compta :
Cette évolution des modalités de versement de l’ARE pour les travailleurs non-salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise est lourde de conséquences.
En effet, l’impact financier risque d’être fort pour les dirigeants qui ne bénéficieraient que de 70 % de l’ARE au lancement de leur activité. Le cumul avec le versement d’une rémunération issue de la nouvelle activité professionnelle reste possible, mais cette option réduit le montant de l’indemnisation perçue.
Par ailleurs, de nombreux points restent à clarifier quant à la régularisation qui doit intervenir en N+1 : revenus pris en compte, indemnisation en cas de création en cours d’année et de revenu d’activité salariée au cours des mois précédents…
Cette évolution réglementaire est une invitation supplémentaire – s’il en fallait une ! – à analyser avec un soin extrême le choix de la forme juridique de votre entreprise (SAS ou SARL), de votre statut social, de vos options de rémunération…
En phase de création d’entreprise, il est essentiel d’être bien accompagné et conseillé. SBA Compta étudie avec vous toutes les facettes de votre projet professionnel et son impact sur votre situation financière personnelle.
Nous vous proposons plusieurs scenarii pour vous aider à choisir la solution la mieux adaptée à vos besoins et votre projet. Nos experts en gestion de patrimoine et nos expert-comptables vous proposent une approche 100 % personnalisée pour sécuriser votre situation financière et vous aider à atteindre vos objectifs professionnels, comme personnels. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
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