Les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés. En effet, le Code du travail a récemment évolué afin de se conformer au droit européen.
En tant qu’employeur, cette nouvelle réglementation a un impact direct sur la gestion sociale de votre entreprise et emporte de nouvelles obligations légales.
👉 SBA Compta vous informe sur les nouvelles dispositions légales relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident – d’origine professionnelle ou non-professionnelle – permet désormais aux salariés d’acquérir des droits à congés payés.
- Arrêt pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle
Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle est limité à :
- 2 jours ouvrables par mois,
- et 24 jours ouvrables par période de référence.
- Arrêt pour accident ou maladie professionnelle
Lorsque l’arrêt est dû à une maladie ou un accident d’origine professionnelle, les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an – soit 5 semaines.
Attention, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à une année mais s’opère sur la totalité de l’arrêt d’origine professionnelle.
Nouvelle obligation d’information
En tant qu’employeur, vous avez désormais l’obligation d’informer tout salarié dans un délai de 1 mois suivant son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie :
- du nombre de jours de congés dont il dispose ;
- de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.
Cette information est le point de départ pour la période de report des congés non pris.
Report des congés payés non pris
Les salariés qui n’ont pas pu, du fait de leur arrêt pour maladie ou accident, poser tous leurs congés payés au cours de la période de prise des congés peuvent désormais les reporter pendant un délai de 15 mois.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, peut fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.
Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés :
- congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
- congés acquis pendant un arrêt maladie < 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
- congés acquis pendant un arrêt maladie ≥ 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition des congés, et ce, même si le salarié n’a pas repris le travail et sans information du salarié de ses droits à congés.
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, elle sera suspendue jusqu’à ce que vous l’ayez informé de ses droits.
Ces règles concernant le délai de report permettent d’éviter que le salarié ne cumule des congés payés pendant une durée indéterminée en cas d’arrêt de travail de longue durée.
Au terme du délai de report, les congés non pris sont définitivement perdus.
Indemnisation des congés payés
L’indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie non-professionnelle, au titre de la règle du 1/10ème, prend en compte la rémunération du salarié dans la limite de 80 % pour ces périodes.
Rétroactivité de ces nouvelles règles
Ces nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives – à l’exception de la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition de congés payés au cours d’arrêts d’origine professionnelle.
Les nouvelles dispositions légales s’appliquent donc aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi et à compter du 1er décembre 2009.
- Salariés encore en poste
Les salariés encore en poste dans votre entreprise peuvent réclamer leurs droits à congés payés jusqu’au 24 avril 2026. Passé ce délai de forclusion, toute action en justice ne serait plus recevable.
- Anciens salariés qui ont quitté l’entreprise
Les salariés qui ont quitté l’entreprise peuvent également réclamer leurs droits à congés payés. Dans ce cas de figure, la prescription triennale est applicable.
Le conseil SBA Compta :
SBA Compta vous accompagne dans la gestion de cette nouvelle réglementation et sécurise la gestion sociale de votre entreprise.
✅ Nous comptons le nombre de congés acquis au cours des arrêts de vos salariés selon les nouvelles dispositions légales.
✅ Nous assurons pour vous l’information de vos salariés lors de leur retour au sein de votre entreprise.
✅ Nous vous accompagnons dans l’analyse des réclamations que vous pourriez recevoir du fait de la rétroactivité de la loi.
N’hésitez pas à nous interroger.
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