Hausse des prix de l’énergie : une aide pour les entreprises grandes consommatrices

Une aide financière a été créée pour soutenir les entreprises qui consomment une grande quantité de gaz naturel ou d’électricité face à la hausse des prix de l’énergie induite par la guerre en Ukraine.

Pour les entreprises éligibles, les premières demandes doivent être déposées sans attendre.

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Mise à jour du 6 septembre 2022 : Le gouvernement a annoncé le report de la date limite de dépôt de demande d’aide d’urgence à la fin du mois de décembre 2022. Ainsi, les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin de l’année afin de permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et de les faire certifier par leur expert-comptable. De plus, le dispositif est simplifié : appréciation du critère de baisse d’EBE, prise en compte des factures de régularisation décalées le cas échéant. Enfin, pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros, le seuil de 30 % pour le critère de baisse de l’EBE est supprimé. Une simple baisse de l’EBE, calculé sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera suffisante.

Aide énergie : qui peut en bénéficier ?

L’aide est ouverte aux entreprises – personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique – et aux associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié.

Les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :

• Avoir été créées avant le 1^er décembre 2021.
• Ne pas être l’objet d’une procédure collective – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire – à la date de dépôt de la demande.
• Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021.

Par exception, les dettes réglées à la date de dépôt de la demande d’aide ou couvertes par un plan de règlement ne sont pas concernées. De même, les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € et les dettes fiscales dont l’existence ou le montant font l’objet au 1^er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ne sont pas prise en compte.

Bon à savoir : La taille de l’entreprise – effectif ou chiffre d’affaires – n’est pas prise en compte pour déterminer l’éligibilité à l’aide.

Ne sont pas éligibles les entreprises qui exercent :

• Une activité de production d’électricité ou de chaleur à titre principal,
• Une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.

Période couverte par l’aide

La subvention peut couvrir la période du 1^er mars 2022 au 31 août 2022.

La demande doit être faite par trimestre :

• La première période concerne donc les mois de mars, avril et mai 2022,
• La seconde les mois de juin, juillet et août 2022.

Conditions de consommation d’énergie

L’aide concerne les entreprises dont l’activité nécessite une grande quantité d’énergie et spécifiquement de gaz naturel ou d’électricité.

Coût global des dépenses en énergie

Leurs dépenses d’énergie doivent ainsi représenter au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Pour déterminer ce seuil, les dépenses d’énergie sont considérées toutes taxes comprises, à l’exception de la TVA déductible.

Pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2021, la période prise en compte cours de la date de création de l’entreprise au 31 décembre 2021.

Coût unitaire de l’énergie

Le prix unitaire de l’énergie est également pris en compte.

En effet, l’entreprise doit avoir payé sur au moins un des mois du trimestre éligible considéré un prix unitaire pour le gaz naturel ou l’électricité qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne en 2021.

Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :

• D’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois du trimestre considéré et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence – soit entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 –,
• Et, d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois du trimestre considéré. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.

Quel est le montant de l’aide énergie ?

Le montant de l’aide est variable selon la situation de l’entreprise.

Critères de détermination du montant de l’aide

Pour déterminer le montant de l’aide, il est tenu compte, selon le cas :

• De l’excédent brut d’exploitation « gaz et électricité », calculé sur un formulaire spécifique disponible sur le site impots.gouv.fr et vérifié par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise.
• Du coût éligible total (somme des coûts pour le gaz et pour l’électricité pour chacun des mois de la période éligible) selon une formule tenant compte de la différence de prix entre la période éligible et celle de référence et le volume consommé sur la période éligible.

3 régimes d’aide énergie

Il existe 3 régimes d’aide différents selon la situation de l’entreprise avec 3 plafonds appréciés au niveau du groupe, le cas échéant, sur la période du 1^er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Le montant de l’aide peut représenter :

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse excédent brut d’exploitation (EBE) gaz et électricité d’au moins 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE gaz et électricité négatif,
• 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE gaz et électricité est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.
• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation et qui exercent leur activité principale dans certains secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (par exemple : fabrication de papier, de verre…). L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.

Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est requise quel que soit le cas de figure.

Comment déposer une demande d’aide ?

Les demandes doivent être déposées sur le site impots.gouv.fr.

Elles doivent être accompagnées notamment d’attestations de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes de l’entreprise

Aide énergie : quelle est la date limite de dépôt des demandes

Pour le premier trimestre éligible, c’est-à-dire de mars à mai 2022, les entreprises peuvent déposer leur demande dès à présent et jusqu’au 18 août 2022.

Pour le second trimestre éligible, de juin à août 2022, les demandes doivent être déposées entre le 15 septembre 2022 et le 30 octobre 2022.

Le conseil SBA Compta

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne afin de déterminer si vous êtes éligible à l’aide énergie. Il identifie avec vous le montant de l’aide que vous pouvez recevoir et fournit les attestations nécessaires pour appuyer votre demande. Contactez-nous.

Vous souhaitez identifier les aides dont vous pouvez bénéficier ? Prenez rendez-vous avec notre expert SBA Compta

Pour en savoir plus :

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine