Travailleurs indépendants : synthèse des dispositifs d’aide 

Dans un contexte économique toujours plus incertain, les tensions sur l’activité des travailleurs indépendants s’accentuent. De nombreux dispositifs d’aide et de soutien aux professionnels ont été déployés par les URSSAF, la CPAM et la CAF.  

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principaux dispositifs à connaître.   

1. Aides URSSAF pour les indépendants 

CPSTI 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé dans le cadre de la réforme du RSI et de l’intégration des travailleurs indépendants au régime général. 

L’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) décide des aides allouées aux travailleurs indépendants fragilisés. Les dossiers sont présentés anonymement devant l’IRPSTI. 

La commission se réunit une fois par mois. Une fois les décisions rendues par les conseillers, il n’existe pas de voies de recours. 

Action sanitaire et sociale 

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie peut allouer une aide financière ponctuelle en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. 

Elle peut permettre aux travailleurs indépendants dont le dossier répond aux critères d’éligibilité de bénéficier de :  

• l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), 

• l’aide financière exceptionnelle aux actifs (AFE), 

• l’aide d’urgence aux victimes de catastrophes et intempéries (FCI), 

• l’accompagnement au départ à la retraite (ADR). 

ACED (Aide aux cotisants en difficultés) 

L’ACED – aide aux cotisants en difficultés – intervient pour régler des contributions et cotisations sociales obligatoires personnelles, en cas de difficultés particulières, sous la forme d’une prise en charge totale ou partielle. Les difficultés peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique). 

L’aide peut être accordée en dernier recours après la révision des cotisations sur une assiette estimée et l’étude d’opportunité d’un nouvel échéancier.  

Son octroi n’est pas systématique. La viabilité de l’entreprise est examinée lors de l’instruction de la demande au vu des éléments transmis par le cotisant : revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc. L’importance et/ou de l’ancienneté de la dette sont également étudiées. 

Aide financière exceptionnelle 

Une aide financière exceptionnelle peut être accordée aux indépendants qui doivent faire face à un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie, etc. Ils peuvent également en bénéficier en cas de difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important…  

Le montant de l’aide est décidé au cas par cas. 

Aide financière d’urgence catastrophe ou intempéries 

Les travailleurs indépendants victimes de catastrophe ou d’intempéries peuvent bénéficier de cette aide d’urgence. Dans ce cadre, le phénomène de catastrophe ne doit pas nécessairement être qualifié de « catastrophe naturelle » par les services de l’État pour que l’action sociale spécifique intervienne. 

L’aide est débloquée rapidement afin de répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents des victimes. Aucun justificatif n’est exigé pour appuyer la demande du cotisant étant donné que la catastrophe a pu détruire les documents administratifs 

Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 €. 

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) 

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est une prestation extra légale à caractère social afin d’aider l’assuré à faire face à la période transitoire que représente le passage à la retraite. Il s’agit d’une aide destinée aux nouveaux retraités indépendants dont le montant des ressources avant et après passage à la retraite reste modeste. L’ADR peut également être attribuée au conjoint collaborateur.  

L’assuré doit cumuler plusieurs conditions afin d’y avoir droit. Le montant de l’ADR est modulable selon le revenu fiscal de référence, elle varie entre 7 500 € et 10 000 €. 

2. Les aides de la CPAM 

L’examen de prévention en santé  

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un examen de prévention en santé (EPS) totalement pris en charge par l’Assurance Maladie.  

L’EPS est un examen médical préventif et périodique dont l’objectif est de déceler d’éventuelles pathologies ou bien de dépister des affections ignorées ou latentes, afin de proposer de manière précoce une meilleure prise en charge du patient.  

La complémentaire santé solidaire 

La complémentaire santé solidaire peut être accordée sans participation financière ou avec une participation financière minimale.  

Ce dispositif permet au travailleur indépendant, sur présentation de sa carte Vitale, de ne pas payer ses consultations chez le médecin, à l’hôpital, à la pharmacie, ainsi que la plupart des lunettes, prothèses auditives et dentaires.  

Pour en bénéficier, l’indépendant doit remplir 2 critères : 

• bénéficier de l’Assurance Maladie obligatoire, 

• avoir perçu des ressources sur les 12 mois précédant l’avant dernier mois de la demande (M-1) inférieures au plafond de la Complémentaire santé solidaire. 

Mission accompagnement santé (MISAS) 

La MISAS est présente dans chacune des caisses d’assurance maladie. Elle a pour mission de coordonner ou de réaliser l’accompagnement d’assurés qui souffrent de difficultés d’accès aux soins, de fragilité face au numérique ou de situation sociale complexe.  

Aides spécifiques 

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter des aides spécifiques auprès de travailleurs indépendants.  

• L’aide financière exceptionnelle aux invalides (AFE) : accompagne le professionnel dans la résolution d’une difficulté exceptionnelle et ponctuelle qui, si elle n’était pas surmontée, pourrait, soit menacer la poursuite de l’activité et la pérennité de l’entreprise, soit se transformer en une situation de précarité. 

• L’aide au répit du travailleur indépendant actif : accompagne l’indépendant qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie. 

• L’aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) en cas de maladie, de handicap, d’usure professionnelle ou d’accident du travail qui peuvent mettre en péril la poursuite de l’activité.  

Des aides financières exceptionnelles peuvent également être sollicitées selon votre situation et les dispositifs déployés au niveau régional.  

3. Les aides de la CAF 

La CAF peut accompagner les travailleurs indépendants pour les prestations d’accueil des enfants, les aides à l’éducation et aux loisirs, le versement de minima sociaux et l’aide aux plus précaires, ainsi que pour les aides au logement.  

Elle intervient notamment sur les aides légales suivantes : RSA, aides au logement (AL, APL…), prime d’activité.  

Le conseil SBA Compta : 

De nombreux dispositifs d’aides dédiés aux travailleurs indépendants peuvent être sollicités afin de faire face à des difficultés financières, sociales, médicales… Vous pouvez solliciter directement les Urssaf, la CPAM ou la CAF en fonction de votre situation et de vos besoins.  

Votre Business Coach SBA Compta vous oriente vers les dispositifs d’aide et de soutien adaptés à votre situation. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :

Urssaf.fr 

CPSTI