Les associations et organismes bénéficiaires de dons sont soumis à une nouvelle obligation de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.
Qui est concerné par l’obligation de déclaration des dons reçus ?
Toutes les associations et tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable – particulier ou entreprise – qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat sont concernés par la déclaration obligatoire.
| Bon à savoir : quand devez-vous émettre un reçu fiscal ?
Vous pouvez être amené à émettre un reçu fiscal sur demande du contribuable qui vous a fait un don afin qu’il puisse bénéficier des réductions d’impôt correspondantes. De plus, les organismes qui émettent des reçus fiscaux doivent respecter les conditions suivantes :
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Quel est le contenu de la déclaration des dons ?
La déclaration des dons concerne :
- le nombre de reçus émis au titre du dernier exercice,
- et le montant total en euros des dons concernés par l’émission de reçus fiscaux.
Quelle est la période concernée ?
L’obligation de déclaration des dons s’applique aux dons qui ont donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021.
Pour les exercices qui courent sur deux années civiles, la déclaration des dons porte sur le nombre de reçus fiscaux et le montant des dons sur l’exercice en question.
Comment effectuer la déclaration des dons ?
Les modalités de déclaration des dons perçus dépendent des obligations fiscales de l’association ou de l’organisme.
- Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD.
- Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant
- Les organismes qui n’ont pas d’obligation fiscale spécifique doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr grâce au formulaire « déclaration des dons et reçus ».
Quel délai de déclaration des dons à respecter ?
En principe, la déclaration des dons doit être faite dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Si l’exercice est clos le 31 décembre, la déclaration des dons est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.
En 2022, par exception afin laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
| Remarque :
Attention, cette extension exceptionnelle du délai de déclaration en 2022 ne s’applique que pour les informations relatives aux dons reçus. Ainsi, les déclarations 2065-SD et 2070-SD doivent être déposées dans les délais. Elles pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2022. |
Le conseil SBA Compta :
Cette nouvelle obligation déclarative concerne toutes les associations qui émettent des reçus fiscaux, y compris celles qui ne sont pas soumises à des obligations fiscales.
Sa mise en œuvre nécessite de revoir vos procédures internes pour faciliter la collecte, le suivi et la centralisation des informations nécessaires à l’établissement de votre déclaration des dons reçus.
Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne et vous conseille pour vous aider à respecter les obligations réglementaires qui s’imposent à votre association. Contactez-nous.
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Pour en savoir plus :
Article 222 bis – Code général des impôts
Article 19 – LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
