Depuis le 1er juin 2022, les règles relatives à l’assurance-emprunteur ont évolué du fait de la loi Lemoine.
Résiliation à tout moment
Depuis le 1er juin 2022, tout emprunteur a le droit de changer d’assurance-emprunteur à tout moment et sans frais pour les nouveaux contrats d’assurance signés à compter de cette date.
Ce principe sera étendu aux contrats en cours à compter du 1er septembre de la même année.
Fin du questionnaire médical
La « loi Lemoine », acte la fin du questionnaire médical pour toute personne qui emprunte et assure moins de 200 000 € et dont le crédit arrive à échéance avant son 60e anniversaire.
Réduction du délai pour le « droit à l’oubli »
Depuis le 2 mars 2022, le droit à l’oubli pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C est réduit de moitié.
Ainsi, les personnes concernées guéries depuis cinq ans ne sont plus tenues de déclarer leur ancienne pathologie lors de la signature du contrat.
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