Immobilisations : quel traitement dans la comptabilité de votre entreprise ?

En tant que dirigeant de TPE ou de PME, la gestion des immobilisations de votre entreprise et le traitement comptable qui leur est réservé sont essentiels. En effet, les immobilisations peuvent avoir un impact important sur votre bilan comptable et leur traitement peut influer sur votre résultat, donc sur votre impôt.  

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principaux points à connaître sur la gestion de vos immobilisations. En particulier, nous vous proposons une série d’éléments à contrôler à la clôture de votre exercice comptable.  

Immobilisation : qu’est-ce que c’est ? 

Une immobilisation est un actif de votre entreprise dont la durée d’utilisation prévisionnelle est supérieure à celle d’un exercice comptable – donc plus de 12 mois.  

Les immobilisations sont intégrées dans le patrimoine de votre entreprise et doivent lui permettre de générer une valeur future 

Elles peuvent être de plusieurs natures : 

  • Immobilisations corporelles, c’est-à-dire un bien physique tel qu’un ordinateur, un véhicule, une construction, etc. 
  • Immobilisations incorporelles comme une marque ou un fonds de commerce… 
  • Immobilisations financières telles que des actions ou des obligations, par exemple. 

Lors de l’achat d’une immobilisation, celle-ci est inscrite dans l’actif immobilisé de votre entreprise, tout en haut de votre bilan.  

La valeur retenue pour inscrire l’immobilisation dans les comptes de votre entreprise peut être :  

  • Son coût d’acquisition augmenté des coûts annexes tels que les frais de transport ou d’installation, 
  • Sa valeur vénale si elle a été acquise à titre gratuit, 
  • Ou encore son coût de production si vous l’avez développée en interne.  
💡 Bon à savoir :   

Par souci de simplification, les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 € HT peuvent être comptabilisés en charge afin de les déduire intégralement du résultat comptable. 

Amortissement comptable des immobilisations 

Afin de refléter fidèlement l’usage à long terme du bien immobilisé, de traduire sa perte de valeur au fur et à mesure des années et déduire progressivement du résultat imposable le coût du bien, votre entreprise doit pratiquer un amortissement 

L’amortissement consiste à inscrire en comptabilité cette perte de valeur progressive du bien en fonction de leur durée d’utilisation. Cette dernière est déterminée pour chaque type de bien.  

Ainsi, du matériel informatique est généralement amorti sur une durée de 3 ans, un véhicule entre 4 et 5 ans, certains aménagements sur une durée allant de 10 à 20 ans… 

🔎 Remarque : 

Certaines immobilisations ne peuvent pas être amorties ; c’est le cas des immobilisations financières ou encore des terrains par exemple. En cas de perte de valeur, elles doivent faire l’objet d’une dépréciation.

Si vous achetez un ordinateur d’une valeur de 800 € HT pour le compte de votre entreprise, ce bien sera inscrit à l’actif immobilisé de votre entreprise pour son coût d’achat. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans. Chaque année, à la clôture de vos comptes, vous déduirez donc 1/3 de la valeur du bien de votre résultat imposable.  

Immobilisation et arrêté des comptes 

Chaque année, à la clôture de vos comptes, les immobilisations de votre entreprise méritent une attention particulière et doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. 

Vous devez notamment réaliser un inventaire de vos immobilisations afin d’attester qu’elles sont toujours présentes et utilisées au sein de votre entreprise.  

Par la suite, les amortissements de l’année doivent être pris en compte.  

Enfin, la valeur de votre immobilisation doit être évaluée à la fin de chaque exercice.  

Dépréciation de votre immobilisation 

Ainsi, il est nécessaire d’évaluer si vos immobilisations ont perdu de la valeur et, particulièrement, si leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable 

💡 Bon à savoir :   

La valeur nette comptable correspond à la valeur historique de l’immobilisation, diminuée de la somme des amortissements et dépréciations réalisés.  

Dans ce cas de figure, il est nécessaire de comptabiliser une dépréciation pour refléter cette perte de valeur de votre immobilisation. Cette dépréciation permet de corriger la base amortissable de l’immobilisation, donc d’actualiser le plan d’amortissement à compter de l’exercice suivant.  

Les dépréciations d’immobilisation sont consignées de manière détaillée dans l’annexe de vos comptes annuels.  

Par ailleurs, les dépréciations d’immobilisation doivent être analysées précisément afin de s’assurer de leur déductibilité fiscale.  

Réévaluation d’immobilisation 

À l’inverse, votre immobilisation peut prendre de la valeur. Il peut alors être nécessaire de procéder à une réévaluation afin que vos comptes donnent une image fidèle du patrimoine de votre entreprise.  

Seules les immobilisations corporelles et financières peuvent être concernées par la réévaluation libre.  

La valeur nette comptable doit être comparée à la valeur actuelle du bien concerné – souvent appréciée par rapport à la valeur de marché –, puis être réévaluée.   

Cette réévaluation entraine l’actualisation du plan d’amortissement pour prendre en compte la nouvelle valeur nette comptable.  

Cette opération génère un écart de réévaluation qui ne peut être distribué ou imputé sur des pertes s’il n’a pas été préalablement incorporé au capital.  

Sur le plan fiscal, la plus-value issue d’une réévaluation libre est imposable immédiatement et en totalité. Ainsi, pour l’exercice au cours duquel est réalisée la réévaluation, il est nécessaire de procéder à une réintégration extra-comptable de l’écart. 

Naturellement, ce type d’opérations doit faire l’objet d’un suivi détaillé dans l’annexe de vos comptes annuels 

Le conseil SBA Compta : 

Il est essentiel de bien identifier les investissements de votre entreprise qui constituent des immobilisations – notamment de les distinguer de vos charges.  

En effet, la comptabilisation de vos immobilisations à l’actif de votre bilan permet de refléter la réalité du patrimoine de votre entreprise en témoignant d’un investissement durable qui vise à générer des avantages économiques futurs.   

Elle permet également de procéder à des amortissements qui vous permettent de lisser les coûts de l’immobilisation sur sa durée d’utilisation. Les amortissements ont un impact direct sur votre résultat dans la durée. Or, plusieurs méthodes d’amortissement peuvent être mises en place selon la situation de votre entreprise et vos objectifs : linéaire ou dégressif. Votre expert-comptable SBA Compta vous aide à arbitrer pour opter pour la méthode d’amortissement la mieux adaptée à votre situation.  

La gestion des immobilisations de votre entreprise nécessite une étude technique fine et précise. Leur traitement doit être analysé et actualisé chaque année. Il doit également respecter scrupuleusement les réglementations comptables & fiscales. Leur cession obéit également à des règles spécifiques. 

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la gestion de vos actifs, la comptabilisation de vos immobilisations, leur suivi et l’optimisation de leur gestion. Il vous conseille la méthode d’amortissement la mieux adaptée à votre bien, la situation économique de votre entreprise, vos objectifs et votre activité prévisionnelle. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Impôts 2024 : la campagne de déclaration de revenus est ouverte ! 

Impôts 2024

Comme chaque printemps, la campagne de déclaration des revenus 2023 a récemment débuté.   

👉 SBA Compta vous rappelle les principales dates à respecter, les nouveautés fiscales à prendre en compte et les opportunités à étudier…  

Dates limites de déclaration des revenus 

La date limite pour la déclaration de vos revenus 2023 auprès de l’administration fiscale dépend : 

  • du mode de déclaration que vous choisissez, 
  • et de votre département de résidence.  

IR : déclaration en ligne 

Le service de déclaration en ligne a ouvert le 11 avril 2024 

La date limite pour la déclaration de vos revenus 2023 par voie électronique dépend de votre département de résidence au 1er janvier 2024 : 

  • Département 1 à 19 & non-résidents : jeudi 23 mai 2024 
  • Départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024 
  • Départements 55 à 974/976 : jeudi 6 juin 2024 
💡 Bon à savoir :   

Si vous confiez votre déclaration de revenus à votre expert-comptable, le délai est étendu jusqu’à la date limite du 6 juin 2024, quel que soit votre département de résidence.

Déclaration au format papier 

La possibilité de déclarer les revenus 2023 au format papier demeure ouverte aux contribuables : 

  • qui estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, 
  • ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible. Attention, ce cas de dispense de télédéclaration n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2024. 

Dans ce cas de figure, la date limite de déclaration est fixée au 21 mai 2024 

Impôts : les nouveautés 2024 

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 

Pour l’imposition des revenus 2023, déclarés en 2024, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 4,8 % afin de tenir compte de l’inflation.  

Ainsi, le barème application pour les revenus de 2023 est le suivant :   

Tranches de revenus  Taux d’imposition de la tranche de revenu 
Jusqu’à 11 294 €   0 %  
De 11 295 € à 28 797 €   11 %  
De 28 798 € à 82 341 €   30 %  
De 82 342 € à 177 106 €   41 %  
Plus de 177 106 €   45 %  

Exonération de la PPV 

Les primes de partage de la valeur (PPV) versées en 2023 sont exonérées d’IR, de CSG et de CRDS lorsque la rémunération du bénéficiaire de la prime est inférieure à 3 SMIC annuels. 

L’exonération est plafonnée à 3 000 € – ou 6 000 € dans certains cas.  

Rappel :  

Les dirigeants et mandataires sociaux qui sont titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la PPV.  

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers 

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue – c’est-à-dire non meublée – à usage d’habitation soumis au régime réel d’imposition, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers. Lorsque le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier. 

En principe, les déficits fonciers sont imputables sur votre revenu global dans une limite annuelle de 10 700 €.  

Par mesure d’exception et afin de soutenir les travaux de rénovation énergétique, le plafond annuel d’imputation sur le revenu global est doublé et s’établit à 21 400 € : 

  • pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025,  
  • qui permettent au logement loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une meilleure classe (A à D), 
  • sous réserve d’être en mesure de justifier du nouveau classement au plus tard le 31 décembre 2025 (au moyen d’un DPE avant et après travaux, par exemple). 

Locations meublées

Le régime d’imposition des locations meublées dépend du montant de leur chiffre d’affaires HT. Lorsque ce dernier ne dépasse pas certains seuils, le régime micro s’applique de plein droit et permet l’application d’un abattement forfaitaire pour charges.  

À compter de l’imposition des revenus de 2023, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro est très fortement abaissé. Il s’établit désormais à 15 000 € – contre 77 700 € jusqu’alors. De plus, l’abattement forfaitaire est ramené de 50 à 30 %.  

Ces nouvelles dispositions entraînent, pour certains contribuables, un basculement du régime micro vers un régime réel d’imposition. Conséquence ? La tenue d’une comptabilité commerciale devient obligatoire et devrait être établie rétroactivement. 

Par tolérance et afin de limiter les conséquences de cette nouvelle mesure, il est admis que les contribuables concernés puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 le régime applicable avant l’entrée en vigueur de la loi – c’est-à-dire le seuil de 77 700 € et l’abattement de 50 %. 

Réduction d’impôt Madelin 

Le taux de la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent au capital de certaines PME – sous certaines conditions et dans certaines limites – est égal à : 

  • 18 % pour les versements réalisés jusqu’au 11 mars 2023, 
  • 25 % pour les versements réalisés du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023. 

Enfants majeurs rattachés au foyer fiscal 

À compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents : numéro, rue, code postal et commune.  

Plus-values de cession d’actifs numériques 

Les plus-values réalisées à titre non-professionnel à compter du 1er janvier 2023 lors de la cession d’actifs numériques – notamment les cryptomonnaies – relèvent désormais automatiquement du régime du PFU – prélèvement forfaitaire unique.  

Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour l’application du barème progressif de l’IR au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %. Cette option est irrévocable.  

Réductions d’impôt et dons 

La réduction d’impôt applicables aux dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux est portée de 66 à 75 %. Les versements concernés sont ceux effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ils sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.  

La réduction d’impôt pour dons au taux de 66 % est étendue aux dons et versements opérés en faveur d’œuvres et organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Le conseil SBA Compta : 

La campagne de déclaration des revenus 2023 est ouverte ! Veillez à bien respecter les dates limites de déclaration applicables à votre département de résidence. En cas de retard, vous pourriez vous exposer à des pénalités au taux minimal de 10 % de l’impôt dû – en l’absence de mise en demeure de l’administration.  

Si vous optez pour la déclaration dématérialisée, votre déclaration d’impôt est préremplie par l’administration fiscale sur la base des informations dont elle dispose. Assurez-vous de vérifier scrupuleusement la justesse de ces informations !  

La réglementation fiscale est en constante évolution et certaines mesures sont susceptibles d’avoir un impact majeur sur l’imposition de votre foyer fiscal.  

Votre expert-comptable et votre expert patrimonial SBA Compta travaillent de concert pour rationnaliser votre fiscalité et optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel et privé. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Impôts.gouv.fr – Actualité « Quelle est la date limite de dépôt de ma déclaration de revenus ? » – MAJ le 11.04.2024 

Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts 

Article 156 – Code général des impôts 

Article 200 C – Code général des impôts 

Déclaration des biens immobiliers : quelles obligations en 2024 ? 

Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs locaux.  

En tant que propriétaire, que devez-vous déclarer en 2024 ? 

Obligation de déclaration des biens immobiliers : rappel  

Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Elle reste toutefois applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.  

Afin de permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements concernés par la taxe, une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation est entrée en vigueur en 2023.  

Consulter notre article « Immobilier 2023 : obligation de déclaration, taxe sur les logements vacants… » 

Ainsi, tous les propriétaires – qu’ils soient personnes physiques ou morales – doivent effectuer cette déclaration avant le 30 juin de l’année au plus tard. En 2023, par mesure de tolérance, le délai avait été repoussé au 10 août 2023.  

Pour chaque bien, les propriétaires concernés doivent communiquer à l’administration fiscale :  

  • à quel titre ils les occupent, 
  • ou, lorsqu’ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. 

La déclaration doit être réalisée en ligne grâce au service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.  

Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.  

Propriétaire de bien immobilier : quelle déclaration en 2024 ? 

En 2024, la déclaration relative aux biens immobiliers n’est plus systématique comme lors de la première campagne.  

Ainsi, la déclaration ne doit être réalisée qu’en cas de changement dans la situation d’occupation par rapport à la dernière déclaration : changement de locataire, modification de l’état d’occupation d’un logement… 

Les propriétaires concernés doivent effectuer leur déclaration avant le 30 juin 2024.  

Cette année, un formulaire au format papier est mis à disposition des propriétaires qui n’auraient pas accès à Internet.  

Par ailleurs, l’administration fiscale a indiqué qu’elle ferait preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des contribuables. Elle a également précisé que « aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023. » 

Le conseil SBA Compta : 

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Votre SCI détient un immeuble ?  

Soyez vigilant à déclarer à l’administration fiscale tout changement dans la situation d’occupation d’un de vos biens immobiliers depuis votre dernière déclaration.  

Les renseignements à fournir peuvent être nombreux selon la situation… Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans vos démarches afin de sécuriser la gestion de votre patrimoine personnel. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :

Article 1418 – Code général des impôts 

Réponse ministérielle, M. Mounir Belhamiti, question écrite N°7342, JOAN du 27.02.2024 

L’indépendance des exercices : un principe essentiel pour clôturer vos comptes 

L’indépendance des exercicesL’indépendance des exercices

La clôture de vos comptes approche et vous finalisez votre bilan… Une des règles essentielles à appliquer lors de cette étape est le principe d’indépendance des exercices.  

👉 SBA Compta vous présente ce principe essentiel, vous explique ses enjeux, mais également son impact sur votre gestion comptable et financière.  

Indépendance des exercices : qu’est-ce que c’est ? 

La vie de votre entreprise est découpée en plusieurs périodes de référence appelées exercices comptables. Vos états comptables sont réalisés pour chaque exercice et votre résultat est calculé pour chaque période donnée.   

Le principe d’indépendance des exercices veut que votre compte de résultat ne présente que les charges et produits qui se rattachent à l’exercice en question.  

Ainsi, toutes les opérations qui concernent l’exercice suivant doivent être retraitées lors de la clôture de vos comptes. De même, toutes les opérations de l’année qui concernent l’exercice écoulé doivent être prises en compte.  

Attention : 

Ces principes concernent les comptabilités d’engagement. En effet, pour les comptabilités de trésorerie – qui concernent notamment pour les BNC –, ce sont les dates d’encaissement et de décaissement qui sont prise en compte pour constater la charge ou le produit. 

Procédures de cut-off et spécialisation des exercices 

Au moment de l’arrêté de vos comptes, votre Business Coach SBA Compta réalise plusieurs procédures dites « de cut-off ». Ces dernières permettent d’affecter au bon exercice les opérations qui sont proches de votre date de clôture.   

Votre Business Coach utilise des comptes de régularisation et comptabilise des écritures d’inventaire telles que celles présentées ci-après.  

Charges constatées d’avance 

Elles correspondent à des charges que vous avez enregistré en comptabilité sur l’exercice N mais qui concernent l’exercice suivant 

Par exemple, vous recevez une facture pour une prestation de service courant d’octobre N à janvier N+1. La facture couvre donc une période de 4 mois et l’un d’entre eux – le mois de janvier N+1 – ne concerne pas l’exercice N pour lequel vous clôturez vos comptes. Il faut donc réaliser un prorata afin de constater qu’un quart de la charge enregistrée est « constatée d’avance ».  

Cette prise en compte et ce retraitement au moment de la clôture permettent de diminuer les charges de l’exercice N en les rattachant à l’exercice suivant pour refléter fidèlement le résultat de votre entreprise 

Les charges constatées d’avance n’ont pas d’impact en matière de TVA puisqu’elle a déjà été traitée au moment de la comptabilisation de la facture.  

Produits constatés d’avance 

Les produits constatés d’avance permettent de régulariser en fin d’exercice les produits qui ont été comptabilisés au cours de l’exercice alors qu’ils doivent être rattachés à l’exercice suivant 

Ils correspondent souvent à des prestations que vous avez facturées ou des subventions que vous avez perçues en fin d’exercice et qui correspondent à une opération rattachée à l’exercice N+1.  

L’écriture du produit constaté d’avance permet de diminuer le résultat de l’exercice clos en l’imputant sur l’exercice suivant.  

Lorsque la valeur des produits constatés d’avance est significative, une mention doit être portée dans l’annexe de vos comptes annuels.  

Factures non parvenues 

Les « factures non parvenues » – aussi appelée FNP – permettent d’enregistrer en comptabilité la charge à payer pour des biens que vous avez reçus ou des prestations dont vous avez bénéficié mais pour lesquels vous n’avez pas encore reçu la facture correspondante à la date de clôture.  

Un compte spécifique 408 « Fournisseurs – factures non parvenues » permet d’inscrire la dette fournisseur au bilan de votre entreprise tout en identifiant que la facture n’a pas encore été reçue. En contrepartie, la charge correspondante figure dans le compte de résultat de l’exercice concerné. 

Bon à savoir :  

Si vous avez des stocks, soyez vigilants quant à la date de livraison des biens stockés. En effet, si vous entrez dans votre logiciel de gestion des stocks le bon de livraison, mais que la date d’émission de la facture est postérieure à la date de clôture, vous devrez considérer ces biens comme FNP. En effet, vos stocks incluront ces marchandises dont l’achat ne sera pas comptabilisé sur l’exercice. 

Facture à établir 

La gestion commerciale et administrative de votre entreprise est une tâche chronophage. C’est pourquoi, il n’est pas rare qu’en fin d’exercice, vous ayez réalisé des prestations ou livré des biens à vos clients avant que vous n’ayez eu le temps de leur adresser votre facture 

Dans ce cas, vous savez que votre entreprise a des ventes ou des prestations à recevoir qui concernent l’exercice N. Vous devez donc les comptabiliser comme rattachés à cette période.  

Vous pouvez également faire face à des avoirs à établir qui suivent les mêmes règles.  

Le conseil SBA Compta : 

Lors de la clôture de vos comptes, nous devons nous assurer de donner une image fidèle de la situation comptable et financière de votre entreprise. C’est pourquoi, il est essentiel de respecter le principe d’indépendance des exercices afin de vous assurer que l’ensemble des charges et produits soient affectés à l’exercice qui les concernent.  

Les différents ajustements réalisés peuvent avoir un impact fort sur votre résultat, donc sur votre impôt.   

Afin de fluidifier et de sécuriser cette étape, nous vous recommandons de bien classer et de nous transmettre tous les documents comptables susceptibles de concerner l’exercice. Veillez également à identifier les opérations qui concernent l’exercice dont vous clôturez les comptes, mais pour lesquelles vous n’auriez pas reçu les justificatifs nécessaires…  

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans la gestion des opérations de cut-off et réalise la clôture de vos comptes : vous êtes assuré de respecter la réglementation comptable et fiscale. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Article L123-21 – Code de commerce 

EIRL : veillez à respecter votre obligation de dépôt de vos comptes annuels

EIRL

En tant que dirigeant d’EIRL, vous êtes tenus de déposer les comptes annuels de votre entreprise.  

 👉 SBA Compta vous informe quant à vos obligations.  

EIRL : quelles obligations pour le dépôt de vos comptes annuels ? 

 Toute Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a l’obligation de procéder chaque année au dépôt de ses comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Bon à savoir :  

Par exception, les EIRL qui ont opté pour le régime micro-entreprise ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels. 

 Les comptes annuels de l’EIRL se composent : 

  • du bilan (actif et passif),  
  • du compte de résultat,  
  • et des annexes légales, arrêtées à la date de clôture de l’exercice de l’entreprise.  

La liasse fiscale peut remplacer le bilan et le compte de résultat si elle contient les mêmes informations. Aucun autre document n’a besoin d’être déposé avec ces éléments. 

Quel délai pour déposer vos comptes ?  

De manière générale, l’EIRL dispose d’un délai de six mois à compter de la clôture de son exercice comptable pour déposer ses comptes. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre 2023, le dépôt doit intervenir avant le 30 juin 2024.  

Quels sont les effets du dépôt ?  

Le dépôt des comptes annuels de l’EIRL a pour effet d’actualiser la composition (nature des biens) et la valeur (évaluation financière des biens) du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle. 

Les comptes déposés ne sont pas publiés. Une EIRL n’a donc pas besoin de fournir une déclaration de confidentialité pour s’assurer que ses comptes ne soient pas rendus publics. 

Comment procéder ? 

L’envoi des comptes annuels doit se faire par courrier ou par une remise en main propre auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du ressort d’immatriculation de l’entreprise. Il est réalisé par vos soins. 

Ce dépôt est payant et facturé par les greffes : 

  • 14,80 € TTC pour les EIRL inscrites au RCS, 
  • 9,35 €TTC pour les EIRL inscrites au Registre spécial des EIRL et pour les agents commerciaux. 

Le conseil SBA Compta : 

Vous êtes dirigeant d’une EIRL ? Veillez à bien respecter votre obligation de dépôt des comptes au greffe et, particulièrement, les délais imposés.  

Ce dépôt vous permet notamment d’actualiser le patrimoine de votre société affecté à son exercice, donc opposable à vos créanciers.  

Le service juridique SBA Compta vous informe quant à vos obligations légales. N’hésitez pas à nous interroger. 

 

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Une actualité proposée par : 

 

Nelson LEBLANC-ALBAREL 
Juriste SBA Compta 

 

Facture perdue : quels risques comptables et fiscaux ?

Factures perdues

Les factures de votre entreprise ont une valeur juridique importante ! Elles permettent de justifier d’une opération commerciale et constituent un justificatif comptable, mais également fiscal.  

La perte d’une facture de votre entreprise n’est donc pas anodine. Les impacts peuvent être d’ordre comptable, fiscal, voire financier pour vous en tant que dirigeant…  

👉 SBA Compta vous propose une synthèse des incidences et la marche à suivre en cas de perte de facture.  

La facture : un document à forte valeur juridique 

Une facture constitue un élément de preuve qui atteste qu’une opération commerciale a bien eu lieu et précise les conditions applicables à la vente : tarifs, délais de paiement, etc. Elle dispose donc d’une vraie valeur juridique 

Elle est également un justificatif comptable qui permet d’enregistrer une opération dans vos comptes. À titre fiscal, elle vous permet notamment d’exercer vos droits en matière de TVA 

La loi encadre strictement les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture. 

Téléchargez gratuitement notre kit d’auto-contrôle de la conformité de vos factures 

Dans le cas d’une vente entre professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire 

Pour la vente de marchandises ou de prestations de services aux particuliers, elle doit notamment être remise aux clients à leur demande, pour les prestations d’un montant supérieur à 25 € TTC, pour les ventes de biens à distance et dans certains cas spécifiques.  

En tant que pièce comptable et élément de preuve, vos factures doivent être conservées pendant une durée de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Cette conservation peut se faire au format papier ou électronique. En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de présenter les factures de vente ou d’achat demandées au contrôleur.  

           

Hervé LESCURE 

Directeur Général Groupe SBA 

 

« Le Portail SBA Compta permet à tous nos clients de conserver leurs factures dans un format informatique, en toute simplicité dans un coffre-fort entièrement sécurisé.

Une fonction de recherche ultra précise et super puissante leur permet de retrouver leurs pièces comptables en quelques clics dans le Portail SBA Compta !

En plus, en cas de facture manquante, nos clients sont alertés au fil de l’eau pour s’assurer qu’aucune pièce ne soit perdue… » 

Facture manquante : quelles incidences ? 

Vos factures sont un élément de preuve qui servent notamment de justificatif en cas de contrôle fiscal.  

Une facture manquante peut donc être lourde de conséquences… Particulièrement si le montant concerné est important !

Comment détecter une facture manquante ? 

En règle générale, c’est lors de la tenue de votre comptabilité que vous réalisez qu’une facture est manquante.  

En effet, la réalisation du rapprochement bancaire ou le lettrage de vos comptes permet d’identifier aisément une transaction non justifiée. Dans ce cas de figure, un paiement a bien été enregistré pour votre achat, mais la charge correspondante n’a pas été saisie, car la facture n’a jamais pu être traitée en comptabilité.  

Bon à savoir :  

Plus le temps passe et plus il peut être difficile de retrouver une facture ancienne… Particulièrement lorsqu’il s’agit de petits tickets… C’est pourquoi, la tenue de votre comptabilité au fil de l’eau permet de vous alerter sur les pièces comptables qui manquent dans vos comptes.

Que faire en cas de facture manquante ? 

Lorsque vous réalisez que vous avez égaré une facture de votre entreprise, demandez au plus vite un duplicata à votre fournisseur. La mention « duplicata » devra figurer sur le document.  

Facture perdue : quelles conséquences ? 

Si vous avez perdu une des factures reçues par votre entreprise, la première conséquence est d’ordre fiscal et a un impact direct sur votre trésorerie 

En effet, sans justificatif, vous ne pouvez pas déduire la TVA. Ainsi, si vous perdez une facture d’achat, cela revient pour votre entreprise à en supporter le coût TTC, donc à augmenter artificiellement votre résultat imposable.  

En cas de charge non identifiée, le montant payé peut être imputé sur votre compte courant d’associé et constituer une dette que vous aurez, en tant que dirigeant, vis-à-vis de votre entreprise. Attention, votre compte courant d’associé ne doit pas devenir débiteur. 

Par mesure de tolérance, l’administration peut parfois accepter que certains achats de faible valeur dont la facture aurait été perdue soient passés en charge pour leur montant TTC. L’imputation en charge nécessite alors que vous communiquiez la nature de l’achat à votre comptable afin de l’affecter dans le bon compte.  

Enfin, le risque peut également être d’ordre social puisque les dépenses concernées peuvent être requalifiées en rémunération, donc soumises à cotisations sociales.  

Le conseil SBA Compta

Le passage à la facture électronique devrait permettre de réduire significativement les pertes de facture ainsi que les risques associés.  

D’ici là, il est primordial d’opter pour un outil de gestion comptable et financière qui vous permette d’identifier rapidement vos factures perdues et vous alerte sur vos pièces manquantes comme le Portail SBA Compta.  

SBA Compta vous propose également des connecteurs pour vous permettre de récupérer automatiquement vos factures fournisseurs et de les traduire en comptabilité.  

Afin de limiter les risques de perte de document comptable, l’application SBA Compta vous permet de prendre vos factures et tickets en photo directement depuis votre smartphone ! Notre application répond à toutes les exigences de l’administration fiscale en matière de conservation dématérialisée ; vous pouvez donc jeter chaque facture papier que vous avez déposé sur le Portail SBA Compta. N’hésitez pas à nous interroger.  

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Pour en savoir plus :

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7 Stratégies pour améliorer la gestion et le contrôle des stocks dans votre restaurant

En tant que gérant de restaurant, l’élaboration des menus et l’expérience de votre clientèle sont souvent au centre de vos préoccupations. Cependant, un autre aspect crucial de la gestion de votre affaire ne doit pas être négligé : la gestion et le contrôle des stocks.

La manière dont vous gérez les stocks et la politique d’achat de votre restaurant peuvent influencer de manière significative la rentabilité de votre établissement. Une gestion inefficace de votre inventaire peut provoquer non seulement un gaspillage alimentaire, mais également des pertes financières, ce qui peut être dévastateur pour toute entreprise opérant dans l’industrie de la restauration.

De plus, avec l’augmentation des prix des matières premières comme l’huile de friture (+ 400 %), l’huile d’olive, la mayonnaise et la Moutarde (+ 300 %), les olives et les vinaigres (+ 200 %), et le beurre (+ 100 %), il est nécessaire de surveiller vos dépenses. 

Bien gérer les stocks et la chaîne d’approvisionnement de votre restaurant est essentiel pour optimiser vos coûts et vos marges. Mais qu’est ce qu’une gestion efficace des stocks d’un restaurant ? Quels en sont les avantages ? Et quelles sont les bonnes pratiques à connaître ?

SBA Compta, le partenaire de la rentabilité de votre restaurant, vous dévoile une série de réponses dans cet article. 

Qu’est-ce que la gestion des stocks dans un restaurant ?

La gestion des stocks d’un restaurant est le processus qui consiste à suivre, contrôler et optimiser les stocks d’ingrédients, de fournitures, ainsi que les achats au sein d’un restaurant. 

La gestion des stocks d’un restaurant va au-delà du simple décompte des stocks. Il s’agit de surveiller les niveaux de stock, de gérer les achats et de garantir la disponibilité des articles nécessaires au fonctionnement du restaurant.

La complexité de la gestion des stocks d’un restaurant dépend de la taille de l’entreprise. Au fur et à mesure que le restaurant se développe, la gestion des stocks devient de plus en plus difficile et essentielle pour le succès continu de l’établissement. 

Pourquoi les restaurants doivent-ils se pencher sur la gestion et le contrôle des stocks ?

La gestion des stocks d’un restaurant présente de nombreux avantages. En voici 10 :

1. Moins de gaspillage alimentaire

La gestion des stocks d’un restaurant permet de réduire le gaspillage alimentaire de plusieurs façons. 

Tout d’abord, vous pouvez adapter vos commandes en fonction des niveaux de stock et en comprenant ce qui se vend bien et ce qui s’écoule plus difficilement. Cela signifie que vous êtes moins susceptible de commander des produits périssables en trop grande quantité, qui risquent d’être gâchés. 

De plus, en prenant connaissance de vos dates de péremption et en appliquant les procédures FIFO (First In First Out – qui se traduit en français par « PEPS : premier entré, premier sorti »), vous pouvez vous assurer que les articles les plus anciens sont utilisés avant d’atteindre leur date de péremption. Cela réduit également le risque de gaspillage alimentaire.

2. Meilleure gestion des fournisseurs

Une gestion efficace des stocks d’un restaurant permet également de mieux gérer les relations avec vos fournisseurs. En effet, vous saurez clairement quels sont vos niveaux de stock et ce que vous devez commander à chaque fournisseur.

Vous pouvez utiliser ces informations pour négocier de meilleures conditions avec vos fournisseurs, telles que des remises pour les commandes en gros ou les paiements anticipés. De plus, en suivant vos niveaux de stock, vous éviterez les ruptures de stock de certains articles, qui peuvent entraîner des dysfonctionnements dans le service de votre restaurant.

3. Optimisation de votre niveau de réapprovisionnement

La gestion des stocks dans votre restaurant vous aidera à trouver votre niveau de réapprovisionnement automatique, c’est-à-dire le niveau de stock optimal d’un article donné que vous devriez avoir dans votre restaurant à tout moment. 

Le contrôle efficace de vos niveaux de stocks vous permet de prévoir exactement ce dont votre restaurant a besoin pour répondre à la demande, et ainsi optimiser vos commandes afin de ne pas en commander trop et de réduire ainsi le gaspillage.

4. Satisfaction accrue de vos clients

Une gestion efficace des stocks se traduit par une meilleure expérience gastronomique pour vos clients. 

En suivant vos stocks, vous pouvez vous assurer que vous avez toujours les ingrédients nécessaires pour préparer les plats préférés de vos clients et maintenir la qualité et l’homogénéité des produits proposés dans la carte de votre restaurant. Cela se traduit par une plus grande fidélité et satisfaction de vos clients.

5. Augmentation de vos bénéfices

Comme mentionné plus haut, la gestion efficace de vos stocks de restaurant vous permet d’éviter les gaspillages et les pertes coûteuses. En vous assurant d’avoir toujours la bonne combinaison de stocks, vous pouvez éviter de surstocker des articles qui risquent de se détériorer avant d’être vendus. Cela contribue à améliorer votre résultat net.

De plus, votre capacité à répondre aux demandes de vos clients et à honorer rapidement leurs commandes vous permet de servir plus de clients et d’écouler plus de stocks, ce qui se traduit par une augmentation du chiffre d’affaires de votre restaurant.

6. Économies significatives

Le coût des matières premières représente 34,2 % du chiffre d’affaires des restaurateurs (Source : KPMG, Gira et l’Addition – Chiffres de 2022)

Ces chiffres peuvent augmenter lorsque la nourriture est perdue ou détériorée et qu’elle doit être commandée à nouveau. C’est pourquoi il est essentiel de réduire le coût des matières premières qui sont la composante la plus importante des charges d’un restaurant. 

Grâce à un système efficace de gestion de stock, vous pouvez obtenir des mises à jour en temps réel sur le niveau d’approvisionnement de votre établissement. Ainsi :

  • vous réduisez le gaspillage, 
  • vous ne dépensez de l’argent que pour ce dont vous avez besoin,
  • vous optimisez votre résultat. 

7. Respect de la conformité et de la sécurité alimentaire  

La gestion efficace de vos stocks de restaurant vous permet de respecter les réglementations et normes relatives à la sécurité alimentaire, d’éviter les amendes coûteuses et les problèmes juridiques.

En surveillant vos niveaux de stock et la durée de conservation de vos aliments périssables, vous vous assurez également d’offrir à vos clients des produits sûrs et de haute qualité.

Bon à savoir 

Tout client désirant se rendre dans un restaurant, peut consulter l’application Alim’confiance, qui recense les contrôles de la DGCCRF et évalue l’hygiène des restaurants, abattoirs, supermarchés et cantines. 

8.Flux de trésorerie optimisé  

Le suivi des stocks permet aux restaurants de disposer de la quantité adéquate de marchandises et d’ingrédients pour répondre à la demande des clients, sans trop en accumuler. 

Éviter d’immobiliser des capitaux dans des stocks excédentaires ou de faire face à des pénuries qui nécessitent des commandes urgentes à des prix plus élevés, permet d’optimiser votre trésorerie.

9. Décisions éclairées

Un bon système de gestion des stocks de restaurant vous fournira des données précises en temps réel sur vos niveaux de stock. Ces données vous aident à prévoir les tendances, à optimiser le menu et à prendre d’autres décisions stratégiques.

En suivant vos niveaux de stock en temps réel, vous pouvez toujours savoir exactement ce qui doit être commandé et quand. Cela permet de réduire le gaspillage et de s’assurer que vous disposez des articles souhaités par vos clients.

10. Rester organisé et maître de la situation

Un système efficace de gestion des stocks de restaurant vous aidera à suivre vos stocks afin de rester organisé et garder le contrôle de votre entreprise. Cela se traduit par un fonctionnement plus efficace et moins de stress pour vous et votre personnel de cuisine ou de salle.

Lorsque tout est suivi correctement, il est plus facile de trouver ce dont vous avez besoin quand vous en avez besoin et d’éviter les stocks en double. Vous gagnez ainsi du temps et vous vous épargnez des tracas à long terme, ce qui est essentiel pour tout chef d’entreprise débordé.

Gestion des stocks en restaurant - Avantages

Les 7 meilleures pratiques en matière de gestion des stocks des restaurants 

1. Organiser votre salle de stockage 

L’un des moyens les plus simples et les moins coûteux pour les restaurateurs de faciliter le suivi de leurs stocks consiste simplement à organiser leurs réserves. En organisant vos étagères de manière rationnelle, il sera plus aisé d’identifier des denrées manquantes, celle en surnombre et celles qui doivent être réapprovisionnées.

Voici quelques conseils pour organiser votre réserve, votre garde-manger et votre congélateur tout au long de l’année : 

  • Regroupez les articles par catégories (produits secs, aliments congelés, aliments réfrigérés, fournitures, uniformes…).
  • Apposez des étiquettes sur les étagères pour aider votre personnel à trouver rapidement les articles.
  • Identifiez les articles les plus utilisés et conservez-les au même endroit, facilement accessible.

2. Mettre en œuvre la méthode FIFO

FIFO est l’abréviation de First-In, First-Out (premier entré, premier sorti). Il s’agit d’une technique de stockage simple et efficace qui veille à ce que les produits dont la durée de conservation est la plus courte soient utilisés en premier, ce qui réduit les risques de détérioration et de gaspillage.

Un étiquetage, un rangement et un suivi des stocks adéquats peuvent contribuer à garantir la bonne application de la technique FIFO.

3. Tenir une fiche d’inventaire régulière 

La tenue d’une fiche d’inventaire est un moyen tout aussi facile et peu coûteux de suivre l’évolution de vos stocks de restaurant. Il est préférable que vous travailliez selon un calendrier régulier afin de prendre des mesures d’inventaire cohérentes et précises. Si vous manquez de régularité, vous obtiendrez des données disparates qui ne vous aideront pas à connaître vos coûts de production, le taux de rotation des stocks, le niveau de vos stocks, la quantité utilisée ou la volatilité.

La tenue d’une fiche d’inventaire et la réalisation d’un inventaire quotidien, hebdomadaire ou mensuel vous permettront de tenir un registre physique de vos stocks. Bien que ce système soit plus précis que la simple évaluation visuelle de votre stock, il est également sujet à l’erreur humaine. 

4. Investir dans un logiciel de gestion des stocks de qualité

Le logiciel de gestion des stocks est un outil qui aide les entreprises de restauration à suivre leurs niveaux de stock, leurs commandes et leurs ventes. Il permet de connaître les tendances et d’optimiser le volume des commandes afin de réduire le gaspillage et d’économiser de l’argent.

Ces programmes offrent de nombreuses fonctionnalités différentes, mais ils ont tous le même objectif : aider les restaurants à fonctionner de manière plus efficace. 

Un bon logiciel de gestion de stocks de restaurant devrait vous permettre de :

  • Suivre vos niveaux de stock et les données relatives à vos ventes
  • Générer des rapports sur les tendances et les niveaux de stock
  • Définir des alertes de rappel lorsque les niveaux de stock sont bas
  • Créer et gérer des commandes
  • Suivre les informations relatives aux fournisseurs

5. Former vos employés

Une formation adéquate de vos employés sur les procédures de gestion des stocks et les outils de suivi des stocks permet de s’assurer qu’ils suivent les procédures appropriées et connaissent la politique du restaurant en matière de gestion de stocks. 

Les employés doivent être formés à la réception, au stockage et au suivi des stocks, ainsi qu’à la manière de repérer les écarts et de les signaler à la direction.

6. Prévoir des provisions supplémentaires 

Pour les ingrédients que votre restaurant utilise fréquemment, il peut être judicieux de conserver un stock « au cas où ». 

Par exemple, si vous êtes un restaurant de hamburgers, il peut être judicieux de conserver un stock supplémentaire de frites pour faire face à un afflux inattendu de clients. Veillez simplement à contrôler la fraîcheur de vos stocks supplémentaires et à les remplacer si nécessaire. 

Pour éviter le gaspillage, pensez à utiliser les stocks supplémentaires non utilisés pour les repas du personnel. 

7. Offrir des primes pour la réduction du gaspillage

Encouragez la réduction du gaspillage et le bon écoulement des stocks dans votre restaurant en offrant des primes à l’ensemble de votre personnel en fonction de leur contribution à la réduction des déchets d’une période à l’autre.

FOIRE AUX QUESTIONS 

Qu’entend-on par « stock » dans un service de restauration ?

Voici quelques exemples de stocks dans une entreprise de restauration :

  • Aliments frais (fruits, légumes, viandes, poissons, crustacés et volailles)
  • Produits secs (les pâtes, les haricots et le riz)
  • Epices, herbes et autres garnitures
  • Alcools et boissons
  • Linge, ustensiles et vaisselle de service 
  • Uniformes et accessoires de travail (gants, tabliers, chemises..)

Qui est responsable de l’inventaire du restaurant ?

Selon la taille et la structure du restaurant, plusieurs personnes peuvent être responsables de l’inventaire du restaurant. Le propriétaire ou le gérant supervise l’ensemble des opérations et peut déléguer certaines responsabilités à d’autres membres du personnel.

Le chef cuisinier est généralement responsable des commandes de nourriture et de la gestion des stocks dans la cuisine. Parallèlement, le personnel de salle peut être chargé de suivre les stocks dans la salle à manger. En fin de compte, c’est au propriétaire ou au gérant qu’il incombe de veiller à ce que tous les stocks soient correctement gérés et comptabilisés.

Quels sont les indicateurs clés de performance (KPI) de la gestion des stocks des restaurants ?

Il existe plusieurs indicateurs clés de performance (KPI) que vous devriez analyser afin de déterminer le succès de votre stratégie de gestion des stocks  En voici quelques-uns:

Stock moyen 

La référence habituelle est la période mensuelle (incluant les bases multi-mensuelles : stock moyen trimestriel, semestriel, etc.). Mais peut se calculer aussi sur l’année (fiscale, commerciale ou civile).

Comment le calculer? 
Stock moyen = (Stock initial + stock final) ÷ 2

Taux de rotation des stocks (ou Turnover) 

Il correspond au nombre de fois où le stock est écoulé et renouvelé au cours d’une période donnée.

Comment le calculer?
Taux de rotation des stocks = Chiffres d’affaires ÷ stock moyen

Durée moyenne de stockage 

Elle indique la durée pendant laquelle les stocks de nourriture, de boisson, et les autres stocks sont gardés en inventaire. La durée moyenne idéale n’existe pas, mais il est préférable qu’elle soit plutôt courte.

Comment la calculer?
Durée moyenne de stockage = Nombre de jours que comprend la période de référence ÷ taux de rotation des stocks
⇒ Si la période de référence est un an, la formule est : 365 jours ÷ taux de rotation des stocks.
⇒ Si la période de référence est un mois, la formule est alors : 30 jours ÷ taux de rotation des stocks.

Temps d’écoulement des stocks 

Il vous permet d’analyser l’efficacité des marchandises que vous achetez auprès des fabricants ou des fournisseurs et de déterminer la vitesse à laquelle se vendent les produits de certains fournisseurs.

Comment le calculer?
Temps d’écoulement des stocks = (Stock moyen÷ chiffre d’affaires) x 365

Ratio de coulage (RC)  

Il s’applique aussi bien à la nourriture et aux boissons qu’au matériel (vaisselles, mobilier). Ce ratio concerne uniquement les matières non périssables. Il mesure l’impact de ces pertes/vols sur l’activité du restaurant et doit être inférieur à 2 %.

Comment le calculer?
Ratio de coulage = Montant de la perte (Perte, casse ou vol) ÷ chiffre d’affaires

Couverture des stocks 

Permet de mesurer le nombre de jours de consommation pris en charge par le stock actuel.

Comment la calculer?
Couverture de stock = stock / consommation moyenne

Ratio de consommation de matières premières

Ce ratio doit être suivi régulièrement pour vous assurer de maîtriser vos coûts. Il doit être inférieur à 30 % car les matières premières sont un des premiers postes de dépenses dans un restaurant (souvent autour de 30 % des charges).

Comment le calculer?
Ratio de consommation de matières premières = (Achats de matières premières + la variation de stock de matières premières) ÷ Chiffre d’affaires

Comment choisir le bon système de gestion des stocks d’un restaurant ?

Le choix du bon système de gestion des stocks d’un restaurant est crucial pour l’efficacité des opérations et la maîtrise des coûts. Commencez par :

  1. Identifier vos besoins et objectifs spécifiques en matière de gestion des stocks.
  2. Déterminer les caractéristiques et fonctions essentielles à la gestion des stocks de votre restaurant.
  3. Rechercher les options de personnalisation pour répondre à vos besoins spécifiques.
  4. Tenir compte de l’évolutivité de votre business et de l’intégration à d’autres logiciels de restauration que vous utilisez tels que les systèmes de point de vente, les logiciels de comptabilité ou les plateformes de commande en ligne. 
  5. Évaluer la convivialité et l’intuitivité de l’interface. 
  6. Examiner les capacités de reporting complet et en temps réel.
  7. Vérifier la réactivité de l’assistance à la clientèle et la formation au cours de la mise en œuvre et des opérations quotidiennes.

En conclusion, une gestion efficace des stocks est essentielle au succès de votre restaurant, quelle que soit sa taille. En gérant d’une façon optimale vos niveaux de stocks, vous réduisez le gaspillage, améliorez l’efficacité de votre personnel et maintenez la qualité de vos services.

En tant que restaurateur, vous pouvez optimiser vos niveaux de stocks en procédant à des audits réguliers, en fixant des niveaux paritaires, en appliquant la technique FIFO et en utilisant la technologie. En mettant en œuvre les meilleures pratiques, vous pouvez rationaliser vos processus de gestion des stocks et améliorer vos résultats.

Impôts : ce qui change en 2024 pour les particuliers

Impôts : ce qui change en 2024 pour les particuliers

La publication de la loi de finances pour 2024 a un impact direct sur la fiscalité des particuliers.  

Quels sont les mesures qui concernent votre imposition en 2024 et la gestion de votre patrimoine personnel ? 

Consulter notre article « Loi de finances pour 2024 : 9 mesures pour les entreprises » 

Revalorisation du barème de l’IR 

Pour l’imposition des revenus 2023, déclarés en 2024, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 4,8 % afin de tenir compte de l’inflation. 

Ainsi, le barème application pour les revenus de 2023 est le suivant :  

Tranches de revenus  Taux d’imposition de la tranche de revenu 
Jusqu’à 11 294 €  0 % 
De 11 295 € à 28 797 €  11 % 
De 28 798 € à 82 341 €  30 % 
De 82 342 € à 177 106 €  41 % 
Plus de 177 106 €  45 % 

Prélèvement à la source : aménagement pour les conjoints 

À compter du 1er septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés qui font l’objet d’une imposition commune seront soumis de plein droit à un taux de PAS individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs, sauf option contraire.  

Prêt à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Destiné à financer la première accession à la propriété, il est recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Il n’est donc plus applicable aux constructions de maisons individuelles.  

De plus, l’éco-PTZ, qui permet d’effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu’en 2028. 

Épargne des jeunes 

Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour les enfants mineurs. 

De plus, les versements volontaires sur les PER déjà existants sont bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant. 

Le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi industrie verte, a vu son régime fiscal précisé. Ainsi, les revenus de ce produit d’épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. 

Réduction d’impôt « Denormandie ancien » 

Le dispositif « Denormandie ancien », qui soutient la rénovation de logements anciens destinés à la location dans certaines communes, est prorogé jusqu’en 2026. 

Dispositif « Coluche » 

Le plafond majoré de 1 000 € applicable à la réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté est reconduit jusqu’au 31 décembre 2026. 

Le conseil SBA Compta  

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans l’analyse des incidences de ces mesures sur votre fiscalité personnelle et vos stratégies de gestion de patrimoine. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 

Loi de finances pour 2024 : 9 mesures pour les entreprises

Loi de Finances 2024

La loi de finances pour 2024 (LF2024) introduit plusieurs mesures qui ont un impact direct sur la fiscalité des entreprises. 

👉 SBA compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des dispositions à connaître.  

Facture électronique : nouveau calendrier 

Le nouveau calendrier pour l’entrée en vigueur de la facture électronique est validé :  

  • À partir du 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI seront tenues d’émettre des factures électroniques. 
  • À partir du 1er septembre 2027, cette obligation s’appliquera également aux TPE-PME et micro-entreprises. 

L’e-reporting suivra les mêmes échéances.  

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) 

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est créé afin d’encourager les investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.  

Le C3IV est soumis à une demande d’agrément qui peut être réalisée en ligne sur le service dédié.   

Le taux du crédit d’impôt varie de 20 % à 60 % selon la taille de l’entreprise et la localisation des investissements.  

Le dispositif concerne les projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025. 

Il doit être approuvé par la Commission européenne pour être applicable.  

CVAE 

La suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, qui était prévue pour 2024, est repoussée au 1er janvier 2027. Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu’à sa suppression.  

En revanche, la cotisation minimum de CVAE est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Cette dernière s’élevait à 63 € en 2023.  

Évolution du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) 

Les jeunes entreprises innovantes créées à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficient plus d’exonération d’impôt sur les bénéfices.  

Par ailleurs, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de CFE et de CVAE ne sont pas prorogées pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2026. 

Enfin, un nouveau statut de « jeunes entreprises de croissance » (JEC) est créé. Ses spécificités seront précisées prochainement par décret.  

Fiscalité agricole 

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises agricoles sont à compter du 1er janvier 2024 exonérées d’IR selon de nouveaux plafonds. 

Par ailleurs, la limite d’application du régime micro-BA est relevée à 120 000 € – contre 91 900 € auparavant – au titre de l’imposition des revenus des années 2024 et 2025.  

Transmission d’entreprise 

À compter du 1er janvier 2024, l’abattement applicable aux droits d’enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit est porté à 500 000 € en cas de donation d’entreprise aux salariés ou de rachat d’une entreprise par les salariés ou les proches du cédant. Il était fixé à 300 000 € jusqu’alors. 

Franchise en base de TVA : nouveaux seuils 

Les seuils de la franchise en base de TVA évolueront à compter du 1er janvier 2025 et s’établiront à : 

  • 85 000 € de CA pour les activités de vente, 
  • 37 500 € de CA pour les prestations de service. 

Par ailleurs, le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement est supprimé. 

Taxe sur les véhicules de tourisme 

Le barème de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est durci entre 2024 et 2027.  

De plus, le malus CO2 à l’immatriculation et le malus au poids du véhicule sont renforcés.  

Lutte contre la fraude fiscale 

Les moyens de contrôle de l’administration fiscale sont renforcés. L’expérimentation qui autorise l’administration et les douanes à collecter et exploiter les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de deux ans et étendue. Ainsi, les agents du fisc pourront, pour les fraudes les plus graves, enquêter sous pseudonyme sur des sites internet ou les réseaux sociaux. 

Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.  

Le conseil SBA Compta :  

La loi de finances pour 2024 introduit de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact sur vos stratégies d’optimisation patrimoniales et de rationalisation de votre fiscalité.  

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous conseille pour tirer le meilleur parti des opportunités ouvertes par la loi de finances pour 2024. N’hésitez pas à nous interroger. 

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