Auteur/autrice : SBA Compta

Majoration pour non-adhésion à un OGA : recours possible pour de nombreux contribuables

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La base d’imposition des contribuables soumis à l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA) était majorée jusqu’en 2022.

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment jugé que ce principe était contraire au droit européen. Cette décision ouvre la possibilité d’émettre des réclamations pour les contribuables qui ont subi cette majoration.

👉 SBA Compta vous explique les enjeux de cette décision et les recours possibles si la base d’imposition de vos revenus a été majorée par le passé.

Majoration du bénéfice imposable de 25 %

Les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé étaient soumises à une majoration de leur bénéfice imposable initialement fixée à 25 %.

La loi de finances pour 2021 a acté une suppression progressive de cette majoration. Cette dernière était fixée à :

  • 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
  • 15 % pour les revenus 2021,
  • 10 % pour les revenus 2022.

La majoration de la base d’imposition a été supprimée pour l’imposition des revenus à compter de 2023.

Une majoration non-conforme pour la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment jugé que ce dispositif violait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Elle a estimé que la majoration ne préservait pas le « “juste équilibre” entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. »

Des réclamations possibles pour de nombreux indépendants

Bien que la majoration des bénéfices imposables soit aujourd’hui supprimée, la position de la CEDH semble ouvrir la possibilité pour les contribuables qui ont subi la majoration de leur base d’imposition en 2020, 2021 ou 2022 de formuler une réclamation.

En effet, ils peuvent introduire une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

Ainsi, les réclamations portant sur la majoration appliquée à l’imposition des revenus 2020 devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2023.

Le conseil SBA Compta :

Que vous adhériez ou non à un OGA, votre bénéfice imposable n’est plus majoré depuis l’imposition de vos revenus 2023.

En revanche, si vous avez subi la majoration de votre bénéfice imposable par le passé, vous pouvez formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale pour obtenir le remboursement du surplus d’impôt que vous avez versé à ce titre.

SBA Compta vous alerte sur l’évolution de la réglementation fiscale susceptible d’avoir un impact sur votre impôt et vous accompagne dans vos démarches et réclamations. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Cour européenne des droits de l’Homme. Affaire Waldner c. France. Requête n°26604/16.

Loi partage de la valeur : quels impacts pour les TPE & PME ?

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La loi sur le partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle introduit de nombreuses évolutions et de nouvelles obligations, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.

👉 SBA Compta vous propose une synthèse des principales évolutions.

Évolution de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV) peut désormais être versée deux fois par année civile et par salarié.

Ce versement s’effectue dans le respect des plafonds d’exonération de cotisations sociales :

    • 3 000 € par salarié et par an,
    • 6 000 € par salarié et par an si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.

L’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Elle s’applique aux primes :

    • versées par les entreprises de moins de 50 salariés
    • aux salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours de l’année précédant le versement de leur prime.

Les salariés peuvent par ailleurs décider de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite entreprise.

Expérimentation d’une obligation de partage de la valeur

Une obligation de partage de la valeur est introduite à titre expérimental pour les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, ces entreprises devront, lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs :

    • mettre en place un régime de participation,
    • ou un plan d’épargne salariale,
    • ou verser la prime de partage de la valeur.

Pour la mise en place de cette obligation, les bénéfices nets fiscaux à prendre en compte seront donc ceux de 2022, 2023 et 2024.

Négociation d’une formule dérogatoire de participation

À titre dérogatoire et expérimental, pendant une durée de 5 ans, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en œuvre un régime de participation moins favorable que la formule légale de participation. Elles peuvent le négocier par accord de branche ou d’entreprise.

Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Les entreprises de 50 salariés et plus qui ont l’obligation de mettre en place un régime de participation et qui comptent au moins un délégué syndical doivent, lorsqu’elles ouvrent une négociation pour mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement, engager également une négociation sur :

    • la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice
    • et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Lorsqu’un accord de participation ou d’intéressement est déjà applicable dans ces entreprises au 1er décembre 2023, la négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit être lancée avant le 30 juin 2024.

L’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit prendre en compte une liste de critères tels que :

    • la taille de l’entreprise,
    • le secteur d’activité,
    • la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés,
    • les bénéfices réalisés lors des années précédentes,
    • les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

Partage de la valorisation de l’entreprise

Les employeurs peuvent désormais choisir de mettre en place un plan triennal de partage de la valorisation afin d’octroyer une prime aux salariés lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté sur 3 ans. Cette prime ne peut pas dépasser les trois quarts du montant annuel de la Sécurité sociale.

Le montant perçu par le salarié correspond à un montant de référence auquel est appliqué le taux de variation de l’entreprise lorsque celui-ci est positif.

Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l’accord mettant en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Il peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou la durée de travail prévue dans son contrat.

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise peut être placée sur un plan d’épargne salariale.

Le plan ne peut bénéficier qu’aux salariés qui comptent au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise – sauf dans le cas où le plan prévoit une durée d’ancienneté inférieure.

Le conseil SBA Compta :

La loi sur le partage de la valeur est entrée en vigueur et introduit plusieurs évolutions, notamment sur la possibilité de verser une seconde PPV avant la fin de l’année 2023 si vous le souhaitez.

Elle entérine également de nouvelles règles à respecter, que nous vous conseillons d’anticiper.

Ainsi, les entreprises de 11 à 49 salariés sont soumises à une nouvelle obligation de partage de la valeur dès lors que leur résultat fiscal atteint 1 % de leur chiffre d’affaires sur 3 exercices consécutifs. Ce seuil semble particulièrement bas, ce qui laisse présager qu’un nombre important de PME sera concerné. Cette nouvelle obligation nécessite un suivi annuel afin d’anticiper vos obligations de partage de la valeur dès le 1er janvier 2025. Elle aura un impact direct sur la situation financière de votre entreprise, notamment car les critères pour sa mise en place ne prennent pas en compte l’endettement éventuel de votre structure, ainsi que sur votre trésorerie.

Les entreprises de plus de 50 salariés qui comptent au moins un délégué syndical et sont soumises à l’obligation de mettre en place la participation doivent engager une nouvelle négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal.

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans le suivi des critères déclenchant vos nouvelles obligations et vous assiste dans la mise en place des dispositifs de partage de la valeur.  N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Cadeaux offerts aux salariés ou à vos clients : quelles règles et quelle imposition ? 

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Les fêtes de fin d’année approchent… En tant que dirigeant, vous envisagez peut-être d’offrir des cadeaux à vos clients ou encore des bons d’achat et chèques-cadeaux aux salariés de votre entreprise.   

🎁 Quelles sont les règles applicables pour l’attribution d’avantages sociaux à vos salariés ?  

🎁 De quelles exonérations pouvez-vous bénéficier ? 

🎁 Quelle est la fiscalité des cadeaux clients ? 

Les experts SBA Compta vous proposent une synthèse de la réglementation qui encadre l’attribution de cadeaux aux salariés, comme aux clients.  

Cadeaux ou bons d’achat aux salariés : quelles sont les règles d’attribution ? 

Les bons d’achats et cadeaux sont offerts aux salariés par le CSE – comité social et économique – ou directement par l’employeur dans les entreprises qui n’en ont pas. 

En tant qu’employeur, vous devez vous assurer de respecter certaines règles lors de l’attribution de cadeaux ou bons d’achat aux salariés de votre entreprise.  

Cadeaux aux salariés : quelles conditions d’exonération des cotisations sociales ? 

Les cadeaux, chèques-cadeaux et bons d’achats offerts par l’employeur aux salariés sont, en principe, soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale comme toute autre forme de rémunération. 

Toutefois, par mesure de tolérance, l’Urssaf admet que ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. 

Respect du seuil autorisé 

Le montant des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié sont exonérés des cotisations sociales lorsque leur montant par événement et par année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € pour 2023.  

Au-delà du seuil autorisé 

Si ce seuil est dépassé au cours de l’année civile, les 3 conditions suivantes doivent avoir été remplies lors de chaque événement au cours duquel des bons d’achat ou cadeaux ont été distribués : 

  • L’attribution doit être liée à un événement précis : fêtes de fin d’année ou événement concernant directement le salarié – mariage, naissance, rentrée scolaire pour les salariés qui ont des enfants, etc. 
  • L’utilisation du bon d’achat doit être déterminée et en relation avec l’événement.  
  • Par exemple, des bons d’achat attribués pour Noël doivent être délivrés autour des fêtes de fin d’année et être utilisables pour l’acquisition de biens en lien avec l’événement : jouets, livres… 
  • Le montant du bon d’achat ou du cadeau ne doit pas être disproportionné par rapport à l’événement. 
  • Ainsi, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables par événement s’ils respectent chacun ce seuil de 5 %. 

Dans le cas où ces trois conditions ne seraient pas remplies, les bons d’achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux seraient soumis aux cotisations sociales pour leur montant global dès le premier euro. 

Cadeaux aux clients : fiscalité & obligations déclaratives 

Récupération de la TVA  

En principe, il n’est pas possible de déduire la TVA sur les cadeaux.  

L’administration fiscale tolère toutefois la récupération de la TVA s’il s’agit de bien de très faible valeur – c’est-à-dire lorsque le prix d’achat n’excède pas 73 € TTC par an et par clients. Au-delà de ce seuil, qui intègre les frais de port ou d’emballage, la TVA qui grève le cadeau n’est pas déductible.  

💡 Si au cours de l’année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à un même client, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 € TTC. 

Déductibilité du résultat 

Les cadeaux offerts par l’entreprise peuvent être considérés comme une charge déductible. 

Pour cela, ils doivent respecter trois conditions :  

  • Les présents doivent être offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise. Cette dernière doit pouvoir prouver leur utilité : fidélisation des clients par exemple… 
  • La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille, au chiffre d’affaires de l’entreprise et aux usages de la profession. 
  • Le cadeau ne doit pas être interdit par une disposition légale.  

Si ces conditions ne sont pas respectées, les charges liées à ces cadeaux peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables.  

Quelles sont les obligations déclaratives ?  

Lorsque le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 € par an, une déclaration spécifique doit être transmise à l’administration fiscale.  

Le conseil SBA Compta   

L’attribution de cadeaux, chèques-cadeaux ou bons d’achat aux salariés de votre entreprise peut-être un excellent levier de fidélisation RH.  

Cette solution est particulièrement avantageuse pour votre entreprise lorsque vous vous assurez du respect des conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.  

Par ailleurs, afin d’éviter tout litige, nous vous conseillons de ne pas appliquer de critères d’ancienneté – ou tout autre critère en lien avec l’activité professionnelle – pour l’attribution de bons d’achat. 

De même, les cadeaux d’entreprise sont un excellent moyen pour entretenir vos relations commerciales et fidéliser votre clientèle. 

Assurez-vous de respecter les règles édictées par l’administration fiscale pour éviter un redressement. En cas de contrôle, vous devez notamment pouvoir prouver l’utilité des cadeaux adressés. Veillez donc à bien conserver tous les justificatifs mentionnant le nom des bénéficiaires. 

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans la mise en place des avantages sociaux que vous souhaitez octroyer à vos salariés et vous conseille sur la fiscalité applicable à vos cadeaux d’affaire. N’hésitez pas à nous interroger. 

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :   
Urssaf.fr 

Groupe de sociétés : quel montage pour l’optimiser ?

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Structurer un groupe de sociétés peut vous permettre d’optimiser juridiquement et rationnaliser fiscalement vos activités. Ce type de montages n’est pas réservé aux grandes entreprises internationales ! Il se révèle extrêmement utile pour les dirigeants de TPE et PME !

En règle générale, un groupe est a minima composé d’une holding et d’une ou plusieurs filiales.

Le montage de votre groupe de sociétés gagne à être étudié en amont afin de l’optimiser et de servir au mieux vos objectifs.

👉 SBA Compta vous propose un aperçu des enjeux à prendre en compte lors du montage de votre groupe de sociétés.

Holding et filiales

Une holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle direct ou indirect. On l’appelle également « société mère ».

Elle peut être :

  • Passive si elle ne fait que détenir des parts ou actions de ses filiales ;
  • Ou active si elle exerce un contrôle sur ses filiales, participe activement à la conduite de la politique du groupe et fournit des services spécifiques à ses filiales – tels que des prestations administratives, juridiques, etc. (attention cette notion est très encadrée fiscalement)

Créer un groupe de sociétés : comment faire ?

L’opportunité de créer un groupe de sociétés mérite d’être étudiée avec votre expert-comptable SBA Compta.

En effet, l’approche à adopter dépend de vos objectifs et de votre structuration actuelle. Vous pouvez, par exemple, envisager de créer une nouvelle société qui utilisera son capital pour investir dans une filiale. Vous pouvez également transformer une société existante en société mère.

Quelle que soit l’approche que vous privilégiez, l’organigramme cible de votre groupe méritera d’être analysé préalablement. L’étendue des services proposés par la holding à sa filiale, les règles de gouvernance, les règles d’échanges de trésorerie… doivent être définis en amont.

Groupe de sociétés : quel régime fiscal ?

La constitution d’un groupe de sociétés peut vous permettre de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  • L’intégration fiscale,
  • Le régime mère / fille,
  • L’exonération de plus-value de cession de parts sociales dans le cadre du régime mère / fille.

Intégration fiscale dans un groupe

L’intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés au sein d’un groupe. Cela permet de compenser les pertes et les bénéfices entre les entreprises d’un même groupe.

Pour bénéficier de ce mécanisme, les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés. La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de ses filiales. En revanche, le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’IS.

L’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être notifiée à l’administration. Elle est exercée pour une durée de 5 ans, renouvelable indéfiniment.

De plus, les sociétés doivent clore leurs exercices aux mêmes dates.

Chaque société doit déclarer son résultat fiscal. En revanche, l’imposition est supportée exclusivement au niveau de la société mère.

Ce dispositif est particulièrement avantageux lorsque l’une des sociétés est déficitaire et l’autre bénéficiaire.

Par ailleurs, lorsque les sociétés sont bénéficiaires, l’option permet de neutraliser fiscalement les opérations commerciales et financières entre les différentes sociétés du groupe. Cela peut conduire à payer un impôt au titre du résultat consolidé inférieur à la somme des impôts individuels que chaque société aurait dû verser.

Régime mère/fille

Dans un groupe de sociétés, le régime mère / fille permet d’éviter une double imposition au niveau de la société mère et de sa filiale. Cette option doit être exercée chaque année.

Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération partielle d’IS sur les dividendes – et autres produits éligibles tels que les bonis de liquidation, prêts ou acomptes considérés comme des revenus distribués, etc. – qu’elle perçoit de ses filiales. Elle doit toutefois s’assurer de réintégrer une quote-part de frais et charges de 5 % des produits perçus dans son résultat fiscal.

Pour bénéficier de ce régime, les sociétés doivent être soumises à l’IS. De plus, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital social de la filiale en pleine propriété et conserver les titres pendant au moins 2 ans.

L’exonération d’impôts sur la plus-value de cession de titres d’une filiale dans le régime mère / fille

La création d’un groupe de sociétés permet également, dans le cadre du régime mère / fille, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée par la holding lorsqu’elle vend les titres de sa filiale. La société mère n’est alors imposée sur 12 % de la plus-value réalisée.

Groupe de sociétés : un montage à étudier et à optimiser

Vous avez déjà plusieurs sociétés ? Ou vous souhaitez créer un groupe de sociétés ? Il est essentiel de réaliser régulièrement une analyse de la structure de vos activités afin de vous assurer qu’elle est adaptée à vos objectifs.

ÉTUDE DE CAS

                  Cyrille

Cyrille SIMARD

Expert-comptable SBA Compta

 Certains entrepreneurs que nous accompagnons exercent depuis plusieurs années en SARL… Leur activité s’est bien développée et ils génèrent des bénéfices importants.

Ils se versent des dividendes en complément de leur rémunération. Pour les travailleurs non-salariés – comme les gérants majoritaires de SARL –, ces dividendes sont soumis aux cotisations sociales pour la part supérieure à 10 % du capital social de leur société.

Bien souvent, la société a pris de la valeur au cours des années…

Dans ce cas de figure, il peut être particulièrement opportun de réaliser un montage optimisé !

Première étape à envisager : préparer la future filiale en transformant la SARL en SAS. Cette étape n’est pas obligatoire, mais ce changement de forme juridique permet à une autre société de devenir présidente de la filiale et de rémunérer la présidence en contrepartie de ses services. Cette approche permet, in fine, de réduire les risques fiscaux.

Ensuite, le dirigeant peut apporter les titres de sa société d’exploitation dans une SARL : la société mère créée pour l’occasion. La plus-value générée est placée en report d’imposition et n’est donc pas directement soumise à l’impôt. Elle pourra être gommée à terme dans le cadre d’une transmission « pacte Dutreil ». La holding réalise une augmentation de capital à destination du dirigeant générée par l’apport des titres de la société d’exploitation. Cette opération entraine souvent la constitution d’un capital social important au niveau de la holding…

De fait, les dividendes, qui sont désormais distribués au gérant au niveau de la société mère, peuvent être exonérés de cotisations sociales jusqu’à 10 % d’un capital social nettement plus important.

Ce montage peut donc permettre de servir plus de dividendes exonérés de cotisations sociales et uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % !

Créer un groupe de sociétés

Le conseil SBA Compta :

La création d’un groupe de sociétés permet d’actionner de nombreux mécanismes fiscaux favorables en fonction de vos objectifs professionnels et personnels. Elle peut également vous permettre d’organiser et de simplifier la gestion, la transmission des titres de vos sociétés, voire l’acquisition de nouvelles sociétés.

Les incidences financières, juridiques, fiscales et sociales du montage choisi doivent être bien anticipées avec votre expert-comptable SBA Compta.

Les relations contractuelles inter-sociétés méritent également d’être sécurisées. Nous vous conseillons également des outils et solutions de gestion et d’organisation adaptés à vos enjeux : trésorerie prévisionnels, tableaux de bord, cash pooling…

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la planification de vos objectifs stratégiques, business et patrimoniaux. Il étudie avec vous les opportunités d’améliorations juridiques, fiscales, sociales et vous conseille une structuration optimisée. Le service juridique SBA Compta réalise pour vous toutes les formalités nécessaires à la mise en place du montage le mieux adapté. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur qui est en constante évolution. Consultez un expert-comptable pour bénéficier d’une analyse adaptée à votre situation.

 Pour en savoir plus :

Article 219 I-a quinquies du CGI

Les 9 meilleures pratiques pour une gestion efficace de la chaîne d’approvisionnement d’un restaurant

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Chaine d'approvisionnement restaurant

La gestion efficace de la chaîne d’approvisionnement d’un restaurant est une compétence indispensable pour tout restaurateur qui souhaite développer une entreprise de restauration rentable. 

Comprendre comment gérer votre chaîne d’approvisionnement vous aidera également à relever de nombreux défis, tels que l’augmentation des prix des denrées alimentaires ou les pénuries d’approvisionnement… 

Dans cet article de blog, nous aborderons :

  • la définition de la gestion de la chaîne d’approvisionnement des restaurants, 
  • les meilleures pratiques pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement d’un restaurant,
  • et l’importance d’une gestion efficace de la chaîne d’approvisionnement pour accroître la rentabilité et les ventes de votre restaurant.

Qu’est-ce que la gestion de la chaîne d’approvisionnement des restaurants ?

Dans le secteur de la restauration, la gestion de la chaîne d’approvisionnement est le processus de coordination et de gestion de toutes les activités et ressources nécessaires à l’approvisionnement, à la production et à la distribution des aliments et des boissons aux clients.

Cela va de l’approvisionnement en matières premières et en fournitures à la réalisation des produits finis, en passant par leur distribution aux clients. Une bonne gestion de la chaîne d’approvisionnement peut contribuer à améliorer l’efficacité et la rentabilité des restaurants en réduisant les coûts, le gaspillage et les retards.

Un système efficace de gestion de la chaîne d’approvisionnement des restaurants comporte six maillons fondamentaux :

L’approvisionnement 

Identification et acquisition des matières premières et des fournitures auprès d’exploitants agricoles ou de distributeurs en gros.

La logistique

Acheminement des matières premières et des fournitures jusqu’au restaurant.

La production

Transformation ou traitement des matières premières en produits finis,  c’est-à- dire des plats prêts à être servis ou livrés.

La distribution

Faire parvenir le produit final à vos clients :

  • dans votre salle de restaurant, 
  • à l’adresse de livraison (domicile, bureau…)

La gestion des stocks

Faire le suivi de votre stock de matières premières et de fournitures. Cette maîtrise de votre stock vous permet de savoir quand passer une nouvelle commande et d’identifier la quantité de chaque article dont vous avez besoin.

Les 9 meilleures pratiques pour une gestion efficace de la chaîne d’approvisionnement des restaurants

La gestion de la chaîne d’approvisionnement d’un restaurant peut sembler complexe, mais en mettant en place les bonnes pratiques, elle s’avère beaucoup plus aisée. 

Voici 9 des meilleures pratiques pour vous aider à sécuriser et optimiser votre chaîne d’approvisionnement.

1. Tenir compte de la demande

Les habitudes de consommation de vos clients déterminent le type de fournisseurs à rechercher pour votre restaurant. C’est pourquoi il est important de commencer par :

  • Observer les données analytiques de l’année écoulée et déterminer les plats les plus populaires pour une période donnée ;
  • Examiner les performances de l’année passée et identifier ce qui a engendré la baisse ou l’augmentation de vos ventes ;
  • Si vous ne pouvez pas étudier les chiffres de l’année précédente, n’hésitez pas à étudier les tendances de consommation des dernières semaines et à les intégrer dans l’organisation de votre chaîne d’approvisionnement ;
  • Tenir compte des facteurs externes. Par exemple, les conditions météorologiques ou la saisonnalité peuvent entraîner une baisse ou une hausse de la demande sur certains produits..

2. Trouver les bons fournisseurs 

Pour assurer l’efficacité et la rentabilité de la chaîne d’approvisionnement de votre restaurant, il vous faut identifier les fournisseurs qui vous proposent les meilleures offres. Cela peut nécessiter quelques efforts de recherches, mais le jeu en vaut la chandelle à long terme. 

Veillez à comparer les prix, la qualité, ainsi que les conditions du contrat, avant de prendre une décision.

3. Adhérer à un groupement d’achat (GPO)

Si vous souhaitez vraiment rationaliser la chaîne d’approvisionnement de votre restaurant, pensez à adhérer à une organisation d’achats groupés (GPO) ou une centrale d’achat. 

C’est un excellent moyen d’obtenir d’importantes remises et des conditions avantageuses afin de réduire les coûts. De plus, cela peut vous aider à nouer des relations avec d’autres restaurateurs susceptibles de vous offrir des recommandations ou des informations utiles.

4. Établir des relations solides avec les fournisseurs

Pour que votre restaurant fonctionne de manière optimale, vous devez non seulement trouver les fournisseurs qui proposent les meilleures offres, mais également des fournisseurs fiables avec qui établir et entretenir une relation de confiance. 

Vous pouvez y parvenir en maintenant une communication ouverte, en faisant preuve de transparence et d’honnêteté dans les négociations et en réglant vos factures à temps. En développant des relations positives avec vos fournisseurs, vous mettez toutes les chances de votre côté pour qu’ils soient plus enclins à vous offrir de meilleures conditions commerciales et de meilleurs prix.

5. Réévaluer régulièrement les prix et la fiabilité de vos fournisseurs

Aussi confortable et durable que soit votre relation avec vos fournisseurs, vous devez régulièrement la réévaluer au niveau :

  • de la qualité des produits et du service, 
  • du prix des denrées, 
  • et de la livraison.

Naturellement, le prix est un facteur déterminant. Toutefois, un tarif très faible peut parfois être dû à une qualité inférieure de produit. Ne négligez pas d’évaluer la qualité des produits et la manière dont le fournisseur vous aide à répondre à vos besoins et à gérer votre restaurant de manière plus efficace. Pour ce faire, voici quelques questions que vous pouvez vous poser :

  • Mes besoins sont-ils les mêmes qu’au début du contrat ?
  • Mon fournisseur répond-il à toutes les exigences indiquées dans le contrat ?
  • Quelles sont les causes des litiges et dans quels délais peuvent-ils être résolus ?
  • Suis-je satisfait du service qui m’est fourni ?
  • Y a-t-il quelque chose qui ne me satisfait pas, et pourquoi ?

Les réponses aux questions ci-dessus vous aideront à déterminer ce qu’il convient d’ajuster dans votre relation commerciale, voire s’il est préférable de changer complètement de fournisseur.

6. Contrôler la qualité et la conformité de vos approvisionnements

La première – et la plus importante – règle pour tous les restaurants est d’assurer la sécurité et la santé de ses clients. Pour ce faire, vous devez veiller à ce que le système de contrôle de la qualité soit mis en place dans votre établissement et tout au long de la chaîne d’approvisionnement. 

Vous devez donc documenter chaque ingrédient et accorder une attention particulière aux éléments tels que l’origine, la composition du produit, la date de production /d’expiration, les exigences en matière de stockage, le respect de la chaîne du froid, la valeur nutritionnelle, etc.

A ce propos, votre restaurant doit compter au moins une personne ayant suivi une formation HACCP.

7. Disposer d’un stock suffisant avant tout événement

Si vous prévoyez d’organiser une promotion ou un événement spécial dans votre restaurant, il est important de vous assurer que vous avez suffisamment de stocks à l’avance.

Si vous devez refuser un client ou le contraindre à acheter un plat au prix fort au lieu d’un plat à prix réduit, cela lui laissera un goût amer. Il pourrait même partager un avis négatif sur votre restaurant. 

Pour éviter tout risque, discutez de vos besoins en approvisionnement avec vos fournisseurs à l’avance, notamment de la quantité et de la qualité des produits dont vous aurez besoin. Si vous n’avez pas suffisamment de stock, vous pouvez toujours fixer des limites temporelles à votre campagne marketing, de sorte qu’elle ne se déroule que certains jours ou pour un service donné.

8. Déléguer et former

Commencez par déterminer les étapes de la chaîne d’approvisionnement que vous prendrez en charge vous-même et celles que vous confierez à d’autres employés ou à un tiers.

N’oubliez pas que vous avez besoin d’aide pour gérer votre chaîne d’approvisionnement, surtout lorsqu’il s’agit de restaurants à points de vente multiples. Nous vous recommandons de former une équipe chargée de superviser la gestion de la chaîne d’approvisionnement de votre restaurant.

Prenez le temps de former vos employés et de désigner des personnes responsables de procédures spécifiques, telles que :

  • La prise de commandes ;
  • La gestion de l’entrepôt ;
  • Les rapports financiers, etc.

9. Utiliser la technologie

Dans le monde digital actuel, de nombreux logiciels et outils en ligne peuvent vous aider à rationaliser la chaîne d’approvisionnement de votre restaurant. 

L’utilisation d’un logiciel de gestion des stocks de restaurants peut vous aider à réduire les erreurs d’inventaire et les sur-stockages de 17 %. (Source : apicbase.com)

Investir dans un logiciel de gestion des stocks de restaurant vous permet de suivre vos stocks et de vous assurer que vous avez toujours ce dont vous avez besoin.

À mesure que vous progressez dans votre stratégie de gestion de la chaîne d’approvisionnement des restaurants, gardez à l’esprit les 9 meilleures pratiques susmentionnées. Chaque mesure à prendre vous aidera probablement à maîtriser les coûts et à garantir un flux d’approvisionnement régulier.

L’importance d’une gestion efficace de la chaîne d’approvisionnement 

La chaîne d’approvisionnement d’une entreprise de restauration joue un rôle essentiel dans sa réussite globale. Mais saviez-vous que l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement peut également avoir un impact direct sur la rentabilité et les ventes de votre établissement ?

Augmentation de la rentabilité

Lorsque votre chaîne d’approvisionnement fonctionne sans heurts, vous pouvez éviter des retards, des perturbations et éventuellement des pertes coûteuses. Cela peut se traduire par une augmentation des bénéfices, car les produits sont mis sur le marché plus rapidement et plus efficacement.

Fidélisation des clients 

En veillant à ce que votre chaîne d’approvisionnement soit efficace et capable de répondre aux demandes des clients, vous pouvez améliorer leurs niveaux de satisfaction et générer des clients fidèles à votre restaurant.

Augmentation des ventes  

Une chaîne d’approvisionnement efficace vous permet de commercialiser vos produits rapidement et efficacement, ce qui se traduit par une augmentation des ventes.

Réduction des coûts 

Une chaîne d’approvisionnement efficace peut également vous aider à réduire vos coûts de plusieurs façons. Par exemple, vous serez en mesure d’éviter des retards et des dysfonctionnements coûteux, et vous pourrez peut-être négocier de meilleures conditions avec vos fournisseurs.

Amélioration de l’avantage concurrentiel 

Rationaliser la chaîne d’approvisionnement de votre restaurant vous donne un avantage concurrentiel sur vos rivaux. En mettant vos produits finis sur le marché rapidement et efficacement, vous serez en mesure de répondre plus aisément aux demandes de vos clients, ce qui peut vous donner un avantage significatif sur le marché hautement concurrentiel d’aujourd’hui.

Pour finir…

La gestion de la chaîne d’approvisionnement des restaurants est un aspect essentiel du secteur de la restauration. Sans une chaîne d’approvisionnement bien organisée et efficace, les restaurants ne seraient pas en mesure de répondre à la demande de leurs clients.

Vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires pour commencer à gérer efficacement la chaîne d’approvisionnement de votre restaurant. N’hésitez donc pas à : 

  • établir des relations à long terme avec vos fournisseurs, 
  • surveiller le coût et la qualité des denrées et fournitures que vous achetez pour obtenir les meilleures offres, 
  • et trouver la solution technologique qui vous permettra de suivre facilement et efficacement les niveaux de stock.

Compte courant d’associé débiteur : que faire ?  

Posted on by SBA Compta

Votre compte courant d’associé correspond à un compte dédié qui permet de comptabiliser les mouvements financiers entre votre société et vous-même.  

Lorsque votre compte courant d’associé est débiteur, cela signifie que vous devez de l’argent à votre société. C’est une situation délicate qui peut présenter certains risques…  

SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous présente : 

✅ ce qu’est un compte courant d’associé, 

✅ ce que signifie le fait qu’il soit débiteur, 

✅ les risques liés à cette situation, 

✅ la marche à suivre pour régulariser la situation.  

Définition : le compte courant d’associé 

Le compte courant d’associé permet la comptabilisation des mouvements financiers entre un associé et la société.  

Il permet notamment à un associé de contribuer au financement de l’entreprise par le biais d’avances en compte courant. Ces avances correspondent à un prêt consenti par l’associé à la société. Elles peuvent donc être rémunérées par le versement d’intérêts.  

Les sommes qui figurent en compte courant sont de l’argent laissé à disposition de l’entreprise – soit par le biais d’un versement de la part de l’associé, soit par une créance non encore exigée telle que des dividendes ou remboursement de frais non encore perçus. 

Ainsi, le compte courant d’associé correspond le plus généralement à une dette de l’entreprise vis-à-vis de l’associé. Dans ce cas, on parle de compte courant « créditeur ».  

Bon à savoir :  

Les règles de fonctionnement du compte courant sont généralement précisées dans les statuts de la société : rémunération éventuelle, durée de mise à disposition, modalités de remboursement… 

Il peut arriver qu’un compte courant d’associé soit débiteur lorsque l’associé a à prélevé plus d’argent à la société qu’il n’en a mis à sa disposition. Cela équivaut à un prêt de la société à l’associé.  

Cette situation peut se présenter, par exemple, si le dirigeant a utilisé la carte bancaire de la société pour réaliser des achats à titre personnel.  

Compte courant d’associé débiteur : est-ce autorisé ? 

Les comptes courants d’associé débiteurs sont interdits aux :  

  • Dirigeants et associés personnes physiques d’une SARL, 
  • Aux administrateurs et directeurs généraux personnes physiques d’une SA et SAS. 

En revanche, une personne morale peut disposer d’un compte courant débiteur. Nous vous recommandons d’optimiser cette pratique au sein des groupes de sociétés par l’établissement d’une convention de trésorerie.  

Bon à savoir :  

Les comptes courants d’associé débiteurs sont également acceptés dans les SCI & dans les SCOP. 

Quels sont les risques ? 

L’existence d’un compte courant débiteur lorsque cela est interdit présente de nombreux risques.  

Ainsi, sur le plan pénal, le compte courant d’associé débiteur peut être considéré comme un abus de biens sociaux. Ce délit peut être puni de 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.   

Par ailleurs, si le compte courant d’associé est débiteur alors que la société se trouve en état de cessation de paiement, l’associé peut se voir reprocher une faute de gestion et condamné à une action en comblement de passif. Dans ce cas de figure, l’associé est condamné à rembourser les dettes avec son patrimoine personnel.  

De plus, des sanctions fiscales peuvent être appliquées si l’administration estime qu’il s’agit de distributions occultes.  

En outre, si l’entreprise fait face à des difficultés, la procédure collective peut être étendue au dirigeant si le liquidateur estime que les relations financières entre le dirigeant et la société sont anormales et caractérisent une confusion des patrimoines.  

CCA débiteur : comment régulariser la situation ? 

Face aux risques encourus en cas de compte courant débiteur, nous vous conseillons d’anticiper cette situation et d’agir rapidement pour rééquilibrer la situation en amont le cas échéant. Plusieurs actions peuvent être étudiées. 

Dans un premier temps, assurez-vous d’avoir bien comptabilisé toutes les dépenses que vous avez supportées à titre personnel pour le compte de votre société (notes de frais, quote-part de votre loyer pour la partie dédiée à votre exercice professionnel…). Cette prise en compte permet d’équilibrer votre compte courant.  

Par ailleurs, la meilleure stratégie consiste encore à anticiper vos besoins financiers personnels et prévoir une distribution de dividendes. Dans ce cas, vous devrez convoquer une assemblée générale. 

Le conseil SBA Compta : 

Le suivi des flux financiers entre votre entreprise et vous-même est essentiel afin d’anticiper les besoins de financement de votre société, comme les vôtres !  

En effet, il suffit que votre compte courant soit débiteur une seule fois pour qu’une infraction soit caractérisée. Ainsi, il est déterminant de réagir rapidement lorsqu’un déséquilibre se profile !  

Votre Business Coach SBA Compta vous alerte sur l’état de votre compte courant d’associé. Il vous conseille pour optimiser vos besoins de financement à court et moyen terme.  

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans votre gestion financière et patrimoniale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger. 

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :   

Code général des impôts, Article 39 

Code général des impôts, Article 212 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 21-21.693, Inédit 

Comment créer une carte de restaurant rentable?

Posted on by SBA Compta

La carte de votre restaurant est l’un des premiers éléments avec lesquels vos clients interagissent, parfois même avant un serveur, et toujours avant vos plats. C’est pourquoi il est essentiel de veiller à ce que votre menu donne une excellente première impression.

“Un client moyen consacre 109 secondes à l’étude de votre menu. Cela représente près de deux minutes à passer en revue chaque description et chaque détail.“
Source : Gallup

Une carte de restaurant trop chargée, mal formulée, avec des photos de mauvaise qualité ou un design incohérent peut nuire à l’expérience de votre client. Par ailleurs, un menu clair, bien rédigé et qui représente fidèlement votre marque, donnera à vos clients l’impression d’avoir choisi le bon restaurant, dès le départ.

Un menu de restaurant soigneusement conçu peut également avoir un impact significatif sur votre chiffre d’affaires en attirant l’attention de vos clients sur les plats les plus rentables.

SBA Compta, votre expert-comptable consultant restaurant, vous présente les étapes clés de la conception d’un menu de restaurant rentable qui contribue à la performance financière de votre entreprise. 

1. Identifiez votre public cible 

Avant de commencer à concevoir votre carte de restaurant, il est important de comprendre qui sont vos clients et ce qu’ils recherchent. 

Comprendre les caractéristiques démographiques, psychographiques et comportementales de votre client cible vous aidera à choisir le design adéquat de votre carte de restaurant ainsi que les plats qui correspondent à leurs goûts et répondent à leurs attentes.

Comment identifier votre client cible ? La réponse dans notre article Guide – Buyer Persona 41 questions pour cibler précisément votre client idéal

2. Choisissez un modèle de menu 

Il est important de choisir un style de carte qui reflète le concept de votre restaurant et qui plaise à vos clients. 

Voici quelques modèles courants qui peuvent vous aider à choisir le style de votre carte de restaurant :

  • Élégant : Les menus élégants sont généralement courts et ne comportent que quelques éléments. Il n’y a que très peu ou pas d’images sur la page et la police de caractères utilisée est généralement élégante.
  • Adapté aux enfants : Les menus des restaurants adaptés aux enfants comportent généralement beaucoup d’images et de couleurs vives qui peuvent captiver l’intérêt de ce type de clientèle. Vous pouvez également utiliser une police de caractères de grande taille qui est très facile à lire.
  • Moderne : Les cartes de menus modernes sont très variées et leur conception dépendra principalement du thème de votre restaurant. Cependant, de nombreux établissements modernes ont des menus élégants, avec des illustrations originales, des images personnalisées et des polices de caractères élégantes.
  • Nostalgique : Les établissements qui misent sur la nostalgie sont de plus en plus populaires, car les baby-boomers prennent de l’âge et passent parfois plus de temps à manger au restaurant qu’à cuisiner eux-mêmes. Leurs menus présentent généralement un style rustique et ancien, ainsi que plusieurs images sur chaque page. En outre, si vous pensez que votre établissement aura une clientèle plus âgée, vous pouvez utiliser une police de caractères plus grande pour faciliter la lecture.

3. Rédigez votre menu et soignez sa mise en page

Une carte de restaurant visuellement attrayante et bien organisée permet à vos clients de trouver plus facilement ce qu’ils cherchent, ce qui peut rendre leur expérience gastronomique plus agréable et contribuer, ainsi, au succès de votre restaurant.    

Décrivez vos plats

Les noms et les descriptions des plats constituent le cœur d’une carte de restaurant : c’est à ces informations que vos clients se réfèrent pour passer leur commande. La rédaction de descriptions appétissantes peut :

  • persuader vos clients d’essayer quelque chose de nouveau, 
  • aider vos clients à trouver un plat qui leur plaise. 
  • leur fournir des informations utiles quant à la présence de certains ingrédients pour les clients souffrant d’allergies alimentaires ou suivant d’autres régimes. 

Vous pouvez utiliser vos descriptions non seulement pour énumérer les ingrédients du plat, mais aussi pour en décrire le goût et la texture. Par exemple, au lieu d’énumérer tous les ingrédients d’une salade, utilisez des adjectifs pour la rendre plus appétissante : « La salade de Rachel contient de la roquette, de la laitue romaine croquante, du fromage de chèvre crémeux et des noix confites, le tout enrobé d’une vinaigrette légère et délicieuse à la fraise.”

Décidez d’une palette de couleurs

Les couleurs que vous utilisez sur votre menu en disent long sur votre restaurant et votre marque, c’est pourquoi vous devez les choisir avec soin. De plus, les couleurs que vous choisissez peuvent influencer l’appétit de vos clients.

Par exemple, les couleurs vives comme le rouge, le jaune et l’orange peuvent augmenter l’appétit de vos clients, tandis que les couleurs comme le bleu et le violet peuvent diminuer l’appétit de vos clients.

Lorsque vous choisissez une palette de couleurs pour votre carte de restaurant, vous devez également veiller à ce que les couleurs se coordonnent et à ce que le thème soit cohérent. Votre palette de couleurs doit également correspondre à la marque de votre entreprise. 

Choisissez soigneusement la police et la typographie du menu

La police de caractères que vous utilisez est souvent négligée lorsqu’il s’agit de concevoir votre carte, mais une police bien choisie peut faciliter et accroître vos ventes. 

Voici quelques conseils pour choisir la meilleure police de caractères pour votre carte de restaurant :

  • Utilisez des majuscules et des caractères gras pour les noms des plats, mais utilisez des minuscules et des caractères ordinaires pour décrire le plat.
  • La taille des caractères de vos articles de menu doit être plus grande que celle de vos prix. Si vos prix sont trop visibles, les clients chercheront l’article le moins cher au lieu de ce qui les intéresse le plus (ce qui est à votre désavantage)..
  • Si votre groupe démographique principal est âgé ou très jeune, vous devriez augmenter la taille de la police de caractères pour qu’elle soit facile à lire.

Utilisez les photos avec parcimonie

L’ajout d’images à votre menu peut aider vos clients à savoir à quoi s’attendre en leur donnant une idée de ce à quoi ressemblent vos plats. Cependant, trop d’images sur votre carte de restaurant peut avoir une connotation négative, car de nombreux clients associent beaucoup d’images sur le menu à des restaurants bon marché et de qualité moyenne. 

Voici quelques conseils utiles pour tirer le meilleur parti des images de votre carte de restaurant :

  • Utilisez des images de la meilleure qualité possible. Si vos images sont peu nettes ou floues, elles donneront à vos clients une mauvaise impression de votre établissement.
  • N’utilisez pas plus de deux images par page, sauf s’il s’agit d’un établissement dédié aux enfants (child-friendly) .
  • Utilisez des images de vos articles les plus populaires ou les plus rentables. L’utilisation de ces images suscitera l’intérêt de vos clients, ce qui les incitera à commander ce plat.
  • Si vous avez plusieurs établissements ou si vous possédez une franchise, il peut être intéressant de faire appel aux services d’un photographe professionnel pour qu’il prenne des photos de vos plats en les mettant en scène.

4. Imprimez et affichez votre menu

Une fois que vous aurez terminé la conception de votre carte de restaurant, vous pourrez passer à l’impression.

Taille de vos cartes de restaurant

Avant d’imprimer vos cartes de restaurant, vous devez décider de leur taille. Lorsque vous choisissez la taille de vos menus, tenez compte de la mise en page que vous avez choisie, de la taille de la police de caractères et du nombre d’articles figurant sur votre menu.

Impression des menus

Vous devez imprimer suffisamment de cartes de restaurant pour que chaque client puisse les consulter à son rythme. Voici un guide utile qui vous indique combien de menus votre restaurant devrait prévoir :

Type de menu Nombre de menu 
Menu du petit-déjeuner 1 par personne
Menu déjeuner  1 par personne
Menu du dîner  1 par personne
Menu Dessert  1-2 par table
Carte des vins  1 par table/ 1 par dégustateur de vin

Plus de conseils pour la conception d’une carte de restaurant rentable

Proposez une carte des boissons distincte

Si vous proposez un vaste choix de boissons ou un menu spécial pour les fêtes, vous pouvez également établir une carte des boissons distincte afin de ne pas encombrer votre menu. 

Vous pouvez toutefois inclure dans votre menu principal des boissons non alcoolisées courantes, telles que des boissons gazeuses, du thé glacé ou de la limonade.

La carte des desserts : incluse ou séparée ?

La plupart des restaurateurs sont confrontés à cette question : inclure les desserts dans la carte principale ou les proposer séparément?

Certains affirment qu’une carte de restaurant combinant le plat principal et le dessert augmente les chances qu’un client repère rapidement une douceur et la garde à l’esprit, voire la commande en même temps que le plat principal. D’autres estiment qu’un menu séparé met moins l’accent sur le dessert lors de la première commande, ce qui augmente les chances de commander une entrée. 

Il n’est pas prouvé que l’un ou l’autre format fonctionne mieux que l’autre, et ce qui fonctionne le mieux pour un établissement peut ne pas fonctionner pour un autre. Vous pourrez tester la méthode choisie pendant un certain temps, puis changer de méthode si vous ne réalisez pas suffisamment de ventes avec votre section desserts.

Evitez les références monétaires 

Les références monétaires rappellent aux clients la « douleur » associée à la dépense d’argent, et peuvent les amener à commander en fonction du prix plutôt qu’en choisissant des plats en fonction des ingrédients, de la qualité, ou de ce qui semble le plus appétissant. Ce qui, de toute évidence, n’est pas ce que veulent les restaurants. Vous pouvez, toutefois, rendre les prix des menus moins visibles, en les dissimulant au bas des descriptions savoureuses, sans le signe de l’euro.

Digitalisez votre carte de restaurant 

À l’ère des menus interactifs et des applications de menu, il devient vital que votre restaurant soit en mesure de proposer une option en ligne à vos clients. 

Une étude de Zenchef a montré que 88 % des clients consultent les menus et les critiques des restaurants en ligne avant de réserver ou de commander.

En effet, la majorité des prospects s’attendent à consulter vos choix de plats avant de se décider à se rendre dans votre restaurant ou de passer commande. Cela montre une fois de plus l’importance d’un menu en tant qu’outil de marketing.

Assurez-vous de la rentabilité de votre carte de restaurant

Est-ce que le positionnement de vos prix est cohérent ? Est-ce que votre carte de restaurant est équilibrée ? Quel est le ticket moyen théorique de votre offre ? 

Chaque professionnel de la restauration aspire à déterminer le tarif idéal pour ses mets, boissons ou desserts. Pour ce faire, vous devez faire une analyse technique de votre menu pour déterminer la rentabilité et la popularité de chaque article. 

Cette analyse technique peut être effectuée en 3 étapes : 

  • Calculer le coût et la marge bénéficiaire de chacun de vos plats
  • Catégoriser tous les articles du menu par rentabilité et popularité
  • Optimiser votre menu

En résumé, votre carte de restaurant doit être à la fois attrayante et fonctionnelle. Une carte sophistiquée qui ne fait pas ressortir les éléments principaux n’est d’aucune utilité. Créez un équilibre et vous verrez à quel point votre conception est efficace pour votre image de marque.

Projet de loi de finances pour 2024 (PLF2024) : les principales mesures

Posted on by SBA Compta

loi de finances pour 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023.  

👉 Nous vous proposons une synthèse des principales mesures qui peuvent avoir un impact sur la fiscalité de votre entreprise ou vos impôts personnels.  

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer au cours des prochaines semaines avant la publication de la loi au Journal Officiel. Néanmoins, il est essentiel d’anticiper les évolutions fiscales à venir. 🗓️ 

Report de la suppression de la CVAE 

La suppression de la CVAE est repoussée à 2027 après une baisse progressive du taux d’imposition.  

En 2024, sa suppression n’interviendrait que pour les redevables de la cotisation minimum.  

Revalorisation du barème progressif de l’IR 

Afin de prendre en compte les effets de l’inflation, les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %.  

Crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) 

Le crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte s’appliquerait aux projets qui auraient obtenu un agrément. Il serait accordé au titre de certains investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.  

Le taux du crédit d’impôt varierait de 20 % à 60 % selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise.  

Les demandes d’agrément peuvent d’ores et déjà être déposées depuis le 27 septembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.  

Lutte contre la fraude fiscale 

Le PLF2024 renforcerait les actions de lutte contre les fraudes fiscales et sociales.  

En particulier, il renforcerait les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et d’action contre la fraude fiscale. Les contrôleurs de la DGFiP pourraient notamment enquêter sur internet, sur les réseaux sociaux et sur les applications de messagerie en utilisant des pseudonymes. La surveillance fiscale en ligne ne serait donc plus limitée aux profils publics.  

En complément, un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale serait également créé.  

Prolongation et aménagement du PTZ 

Le prêt à taux zéro (PTZ) serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 mais recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logement anciens avec travaux en zone détendue. Les constructions de maisons individuelles seraient donc exclues du dispositif.  

Fiscalité des meublés de tourisme 

La fiscalité sur les meublés de tourisme de type « AirBnb » deviendrait moins avantageuse. Seuls les locaux classés comme « meublés de tourisme » et sous le statut du régime micro-BIC seraient concernés.  

Ainsi, l’abattement fiscal pour ces locations passerait de 71 à 50 % si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € – comme pour les meublés classiques. 

L’abattement de 71 % est maintenu pour les meublés de tourisme en zone rurale si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 €.  

Réforme du dispositif LMNP 

Le dispositif LMNP évoluerait afin de réintégrer les amortissements déduits au cours de la période de location lors du calcul de la plus-value de cession.  

Le conseil SBA Compta  

N’hésitez pas à interroger dès à présent votre Business Coach SBA Compta pour anticiper les éventuelles incidences sur la fiscalité de votre entreprise des mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2024.  

Il vous conseille et anticipe avec vous les ajustements nécessaires à l’optimisation de votre fiscalité. Il évalue à vos côtés l’impact de ces réformes sur vos stratégies de gestion de patrimoine professionnel et privé.   

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la gestion fiscale et patrimoniale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger. 

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Présentation du projet de loi de finances 2024 

Les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congé

Posted on by SBA Compta

Arret maladie droits de congé

Les règles en matière d’acquisition de droits à congé payé pour vos salariés en arrêt maladie évoluent !

En effet, en opposition avec les dispositions du Code du travail, la Cour de cassation a jugé en septembre 2023 que les salariés en arrêt maladie doivent acquérir des droits à congé. Cette position s’appuie sur la Charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union Européenne.

👉 SBA Compta revient sur cette décision et son impact sur la gestion sociale de votre entreprise.

Arrêt maladie et congés payés : que dit le Code du travail ?

Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur.

Or, il précise également les périodes de travail effectif à prendre en considération. Ainsi, en règle générale, le Code du travail exclut les salariés en arrêt maladie de l’acquisition de jours de congés payés.

En matière d’arrêt de travail, les seules périodes prises en compte sont celles, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Cour de cassation : un alignement sur les règles de l’UE

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le Code du travail est contraire à la réglementation européenne. En effet, elle s’appuie sur une directive de 2003, mais également sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette décision a une incidence directe pour les employeurs puisqu’elle influence directement leurs pratiques en matière sociale, mais également car leurs salariés pourraient porter l’affaire en justice.

Quelles sont les conséquences ?

Ce jugement entraine une évolution du droit à congé payé en France.

En effet, il n’est plus nécessaire que l’arrêt maladie du salarié soit lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle pour qu’il ouvre droit à congé.

Par ailleurs, en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.

Le conseil SBA Compta :

En tant qu’employeur, vous êtes directement concerné par cette évolution.

Nous vous conseillons de prendre en compte les incidences de ce revirement et d’intégrer dès à présent les périodes d’arrêt maladie de vos salariés dans le calcul de leur droit à congé afin de vous prémunir contre tout litige potentiel.

Tous les effets de cette jurisprudence ne peuvent encore être anticipés. Pour autant, nous vous recommandons d’anticiper dès à présent, avec l’aide du pôle social SBA Compta, les demandes de régularisations éventuelles adressées par des salariés qui auraient acquis moins de congés du fait d’arrêts maladie.

Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.638

Code du Travail. Article L3141-5

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Article 31

DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

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