Auteur/autrice : SBA Compta

Contrôles URSSAF : de nouvelles règles à connaître

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Nouveautés Contrôles URSSAF

Les règles et la procédure de contrôle URSSAF ont récemment évolué et été précisées. Plusieurs règles qui figuraient dans la charte du cotisant contrôlé ont été traduites dans le Code de la Sécurité sociale.

🔎 Zoom sur les évolutions en matière de contrôle URSSAF.

Délai d’envoi de l’avis de contrôle URSSAF

Le délai de prévenance avant un contrôle URSSAF a été allongé. Désormais, l’avis de contrôle doit être adressé au cotisant au moins 30 jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle – contre 15 jours auparavant.

Ce délai d’un mois figurait déjà dans la charte du cotisant contrôlé, mais il est désormais formellement établi dans le Code de la Sécurité Sociale.

Rappel :

Les contrôles URSSAF qui portent sur une suspicion de travail dissimulé ne nécessitent pas l’envoi d’un avis de contrôle.

Durée du contrôle URSSAF

La durée du contrôle est limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure, qui faisait l’objet d’une expérimentation, a été pérennisée depuis le 1er janvier 2023.

Ce délai court à compter du début effectif du contrôle – c’est-à-dire lors de la 1ère visite de l’agent ou à la date de début des opérations de contrôle – et jusqu’à la date d’envoi de la lettre d’observations. Il est renouvelable une fois.

En outre, la durée de contrôle n’est pas limitée dans les situations suivantes :

  • La documentation est transmise ou remise par le cotisant plus de 15 jours après la réception de la demande de l’agent de contrôle,
  • Le cotisant demande le report de la visite de l’agent de contrôle,
  • En cas de travail dissimulé,
  • En cas d’obstacle à contrôle,
  • Les abus de droit,
  • La comptabilité est insuffisante ou la documentation inexploitable.

Contrôle URSSAF au sein d’un groupe de sociétés

Les agents URSSAF peuvent désormais utiliser les documents qu’ils ont pu obtenir lors du contrôle de toute autre entreprise du groupe.

La lettre d’observations doit préciser :

  • la nature de ces documents ou informations,
  • leur contenu ou les éléments d’information sur lesquels ils s’appuient pour fonder leur redressement,
  • la référence au contrôle et l’identité de la ou des personnes du même groupe d’où proviennent ces documents ou informations.

Elle doit également rappeler la possibilité pour le cotisant de demander une copie des documents.

Procédure de contrôle sur un support dématérialisé

Lorsque les documents nécessaires à l’agent URSSAF sont dématérialisés, le contrôle doit se faire, en principe, sur son propre matériel informatique.

Lorsqu’il opte pour cette méthode, l’agent de contrôle doit en informer le cotisant par tout moyen donnant date certaine à la réception.

La personne contrôlée doit mettre à la disposition de l’agent les copies numériques des documents, des données et des traitements nécessaires au contrôle sous forme de fichiers. Ces derniers doivent répondre aux formats informatiques indiqués par l’agent.

Dans le cas où l’agent serait dans l’impossibilité technique de mettre en œuvre un traitement automatisé sur son propre matériel, ou si le cotisant contrôlé s’y oppose dans un délai de 15 jours, ce dernier peut :

  • soit réaliser lui-même les traitements sur son propre matériel, puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent de contrôle ;
  • soit d’autoriser l’agent de contrôle à procéder lui-même aux opérations de contrôle sur le matériel informatique du cotisant.

Les contrôles qui portent sur le travail dissimulé ne nécessitent pas d’information préalable et le cotisant ne peut pas réaliser lui-même les opérations de contrôle.

Entretien de fin de contrôle

Pour les contrôles engagés à compter du 1er mai 2023, l’agent URSSAF doit désormais proposer à la personne contrôlée un entretien de fin de contrôle avant l’envoi la lettre d’observations.

Cette obligation n’est pas applicable pour les contrôles réalisés pour les infractions de travail dissimulé.

URSSAF : remboursement au profit de l’entreprise

En cas de solde créditeur à l’issue des opérations de contrôle, l’URSSAF doit désormais rembourser le cotisant dans un délai de 1 mois – contre 4 auparavant.

Bon à savoir :

Cette mesure ne sera applicable dans le régime agricole qu’aux contrôles engagés à partir d’une date fixée par arrêté et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

Le conseil SBA Compta :

Nous accompagnons les dirigeants d’entreprise et défendons leurs droits en cas de contrôle de l’administration sociale depuis de nombreuses années. Nous sommes donc témoins du stress qu’engendre un contrôle URSSAF pour tout employeur.

Les nouvelles règles et les précisions ci-dessus sur le déroulé des contrôles URSSAF permettent de sécuriser les relations des entreprises avec l’administration.

SBA Compta vous accompagne en cas de contrôle des administrations sociales. Nous contrôlons la régularité de forme et de fond du contrôle, préparons les documents nécessaires à son bon déroulement et vous assistons lors de la visite du contrôleur. Nous pouvons également contester, le cas échéant, les réclamations de l’administration. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole

Abandon de poste : les nouvelles règles de présomption de démission

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Abandon de poste : les nouvelles règles de présomption de démission

C’est une évolution majeure du droit du travail : le salarié qui abandonne son poste pourra désormais être présumé démissionnaire.

En tant qu’employeur, cette nouvelle disposition du Code du travail a un impact majeur sur vos pratiques RH et sur les modalités de traitement d’un abandon de poste.

🔎 Zoom sur la nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste et sur ses modalités de mise en œuvre.

Abandon de poste : définition

L’abandon de poste se caractérise par le fait pour le salarié de quitter son poste de travail sans autorisation préalable et sans avoir prévenu son employeur ou de s’absenter sans justificatif pendant ses heures de travail.

Présomption de démission

Jusqu’à présent, en cas d’abandon de poste, l’employeur devait engager une procédure de licenciement pour faute. En effet, la jurisprudence retenait que l’abandon de poste ne traduisait pas la « volonté non équivoque » du salarié de démissionner.

Désormais, le salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être présumé démissionnaire.

Les motifs légitimes incluent notamment :

  • des raisons médicales,
  • l’exercice du droit de retrait,
  • l’exercice du droit de grève,
  • le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation,
  • la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui serait refusée par le salarié.

Cette liste n’est pas exhaustive et sera certainement complétée par la jurisprudence au cours des prochains mois.

Employeur : comment réagir à un abandon de poste ?

Face à un abandon de poste, l’employeur peut désormais mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre le travail par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si le salarié ne reprend pas son poste dans un délai minimal de 15 jours calendaires – c’est-à-dire week-end et jours fériés inclus – après la notification de la mise en demeure, il pourra être présumé démissionnaire. L’employeur peut, s’il le souhaite, prévoir un délai plus long dans la mise en demeure.

Bon à savoir :

L’employeur n’est pas tenu d’invoquer la présomption de démission et peut choisir de conserver le salarié dans son effectif. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu – mais pas rompu –, la rémunération du salarié n’est donc pas due.

Abandon de poste : quelles sont les mentions à préciser dans la mise en demeure ?

Dans la mise en demeure, l’employeur doit inclure les points suivants :

  • Une demande de justification quant aux raisons de l’absence du salarié.
  • Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste à compter de la notification de la mise en demeure. Il ne peut pas être inférieur à 15 jours.
  • Un rappel des conséquences pour le salarié en cas de refus de reprendre le travail dans le délai prévu : il sera considéré démissionnaire et ne pourra pas toucher le chômage.
  • Le jour ultime pour la reprise du travail.

Le ministère du Travail préconise également d’organiser le préavis de démission éventuel dès la lettre de mise en demeure :

  • Lorsqu’un préavis de démission est prévu et que l’employeur demande son exécution, le salarié doit s’y conformer et réaliser son travail jusqu’à l’issue du préavis.

Dans le cas contraire, l’employeur peut lui demander une indemnité compensatrice.

  • Si l’employeur dispense le salarié de l’exécution du préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
  • Enfin, les deux parties peuvent s’accorder sur la non-exécution du préavis, sans conséquence financière pour l’une ou l’autre.

Présomption de démission : quelles réponses du salarié ?

Le salarié peut répondre à la mise en demeure de son employeur en justifiant son absence par un motif légitime. Dans ce cas de figure, la procédure de présomption de démission ne doit pas être conduite à son terme. Par ailleurs, si le salarié invoque une situation de danger, l’employeur doit s’assurer de respecter son obligation de sécurité et veiller à protéger le salarié.

En l’absence de réponse du salarié et s’il ne reprend pas le travail au plus tard à la date fixée par l’employeur, il sera présumé démissionnaire. La démission sera ainsi constatée à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur dans la mise en demeure.

Si le salarié répond qu’il ne reprendra pas son travail dans l’entreprise, il sera également considéré comme démissionnaire à la date ultime de reprise du travail précédemment fixée.

Le conseil SBA Compta :

Cette nouvelle procédure doit permettre un traitement simplifié de l’abandon de poste pour les employeurs et devrait remplacer le recours au licenciement pour faute.

Si le salarié ne reprend pas le travail et une fois la date ultime de reprise dépassée, vous devrez, en tant qu’employeur, lui remettre tous les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage…

La rupture du contrat pourra être contestée devant le conseil de prud’hommes qui devra statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Par ailleurs, le salarié considéré démissionnaire n’aura pas droit aux allocations de l’assurance chômage.

Enfin, cette nouvelle mesure bouleverse les équilibres en présence dans la rupture des contrats de travail. Il conviendra donc de suivre attentivement les impacts de cette mesure sur les relations de travail.

En particulier, les risques prud’hommaux pourraient augmenter pour les employeurs. Par ailleurs, les salariés licenciés pour faute pourront toujours bénéficier de l’assurance chômage. On peut donc s’interroger sur le risque de voir des comportements insultants ou agressifs augmenter dans le but de provoquer leur licenciement.

Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi – Article 4

Questions-Réponses | Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Le 18.04.2023

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-43.868

Marque et contrat de franchise : quelles obligations incombent au franchiseur ?

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Marque et contrat de franchise

Dans un contrat de franchise, une personne (le franchiseur) met à la disposition de l’autre (le franchisé) ses signes distinctifs et un savoir-faire technique ou commercial. En contrepartie, il perçoit une rémunération versée sous forme de redevance. Dans le même temps, le franchisé s’engage à utiliser le savoir-faire transmis sous le contrôle et avec l’assistance du franchiseur, aussi appelé « tête de réseau ».

 

Le concept franchisé doit être nettement identifié par des signes de ralliement de la clientèle, notamment par la marque. La tête de réseau accorde à son franchisé une licence sur cette marque, souvent exclusive sur un territoire déterminé.

 

La mise à disposition par le franchiseur au franchisé de sa marque est donc obligation essentielle du contrat de franchise. La marque étant d’une importance cruciale, la tête de réseau doit veiller à sécuriser la marque exploitée dans le cadre d’un réseau de franchise. La sécurisation de la marque passe par un certain nombre de démarches tant en amont qu’en cours du contrat de franchise.

 

1. Les obligations du franchiseur en amont ou concomitamment à la signature du contrat de franchise : sécurisation des droits sur la marque et assurance de sa validité.

 

Le franchiseur qui met à disposition du franchisé une marque doit avant tout justifier de droits sur cette marque. Avant de devenir franchiseur, la tête de réseau doit s’assurer qu’elle est bien titulaire de droits sur la marque qu’elle entend franchiser. À défaut, le contrat de franchise est nul, faute pour les obligations du franchisé de trouver leur contrepartie (CA Paris, 12 septembre 2018, n° 15/15102 ; CA Paris, 9 janv. 2019, n° 16/21425).

 

Cela suppose en premier lieu que la marque soit régulièrement déposée, mais également que la marque soit bien déposée sur le territoire sur lequel les franchisés exerceront leur activité. Le franchiseur doit également soigner le libellé afin de prendre soin de couvrir l’ensemble des produits et services concernés par la relation de franchisage.

 

En second lieu, cela nécessite que le franchiseur s’assure qu’il est bien en mesure de concéder aux franchisés l’utilisation de la marque. En effet, deux modalités peuvent se présenter : soit le franchiseur est titulaire à titre personnel de la marque, et il est alors libre de concéder aux franchisés l’utilisation de la marque, soit la marque a été déposée par un tiers (par exemple, le dirigeant personne physique ou bien une autre société du groupe). Dans ce second cas, il est primordial que le franchiseur s’assure de bénéficier d’une licence sur la marque qui l’autorise à accorder, à son tour, des licences à ses franchisés.

 

Le franchiseur qui met à disposition du franchisé une marque doit en garantir la pérennité, ce qui nécessite de s’assurer de la validité de la marque. La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, un logo, ou encore par exemple un jingle (pour en savoir plus, voir sur le site de l’INPI la page dédiée aux différents types de marque). Mais dans tous les cas, afin de se prémunir contre la nullité de la marque, le franchiseur doit s’assurer que la marque est valable. En effet, bien que les offices de marques français et européens – INPI et EUIPO – opèrent un premier contrôle de validité, ce n’est pas parce qu’une marque a été enregistrée qu’elle ne peut pas être postérieurement annulée, par exemple dans le cadre d’un contentieux. La prudence est donc de mise !

 

Pour être valable, la marque doit répondre à plusieurs conditions :

  • La marque doit avant tout être distinctive ce qui signifie que la marque choisie doit être de nature à identifier une origine commerciale et donc présenter un certain caractère arbitraire par rapport aux produits et services désignés. Au contraire, un signe descriptif ne sera pas à même de jouer le rôle de «marque ».

 

À titre d’exemple :

  • Le signe «SIMPLISSIME » a été considéré comme dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il sera perçu par le public pertinent comme un argument de vente plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits (CA Versailles, 9 octobre 2018, n° 18/03761) ;
  • Le signe « MINI-MOELLEUX » a été considéré comme descriptif pour des produits alimentaires (CA Paris, 20 janvier 2012 n° 11/16070).
  • La marque doit également être disponible cela signifie que la marque choisie ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. La recherche d’antériorités doit être effectuée parmi les signes antérieurs identiques mais également similaires, qui seraient susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du consommateur.

 

À titre d’exemple :

  • Le signe «ABSOLUSKIN » ne peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits du titulaire de la marque antérieure « APOLLUSKIN » (INPI, 10 mars 2023, OP22-1 318) ;
  • Le signe TAKTAK ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux droits du titulaire de la marque antérieure TIKTOK (INPI, 7 février 2023, OP22-3418).
  • La marque doit enfin être licite – et, notamment, ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs – et ne doit pas conduire le public à se tromper sur la nature du produit ou service, sa qualité ou sa provenance géographique.

 

À titre d’exemple :

  • L’INPI a précisé dans ses lignes directrices que les signes « JE SUIS CHARLIE » ou encore « COVID » ne peuvent être enregistrés sur le fondement de l’atteinte à l’ordre public en ce qu’elles auraient été susceptibles de choquer le public sur l’utilisation commerciale qui en aurait été faite.
  • Le signe «PHYTOJELLY » a été considéré comme trompeur dès lors que les produits cosmétiques visés n’étaient pas composés de plantes (INPI, 29 septembre 2022, NL 21-0235).

 

2. Obligation du franchiseur pendant la durée du contrat : la défense de la marque et le maintien de sa notoriété

 

Le franchiseur doit renouveler la marque en temps voulu, et la défendre contre toute atteinte qui lui serait portée. Bien qu’une marque puisse être protégée indéfiniment, elle doit être renouvelée tous les 10 ans. Il appartient donc au franchiseur de procéder le moment venu aux formalités de renouvellement.

 

En plus de cette obligation de renouvellement, le franchiseur est également tenu à l’obligation d’agir contre les tiers en contrefaçon (CA Paris, 19 nov. 2008, n° 07/08568). Afin de permettre au franchiseur de défendre sa marque, le franchisé doit pour sa part informer le franchiseur de toute contestation relative aux droits de marque du franchiseur et de toute violation de ces droits par des tiers ou par un autre membre du réseau.

 

Dans le cas d’actes de contrefaçon commis par des tiers, il est fréquent qu’un préjudice soit causé directement au franchisé, qui peut souhaiter agir en contrefaçon. La question qui se pose est donc celle de savoir si le franchisé peut intenter une action en contrefaçon à la place ou aux côtés du franchiseur. La question est tranchée par l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable ».

 

En principe, l’action en contrefaçon appartient donc au seul franchiseur – à noter que le contrat de franchise peut néanmoins donner plus de pouvoir au franchisé. Toutefois, le franchisé licencié exclusif pourra se substituer à ce manquement dans le cas où le franchiseur n’agirait pas en contrefaçon après mise en demeure du franchisé. En tout état de cause, l’article précité du Code de la propriété intellectuelle autorise le franchisé à intervenir à l’instance en contrefaçon engagée par le franchiseur, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

 

Le franchiseur est tenu de soutenir la notoriété de sa marque par des campagnes publicitaires et opérations de promotion, régulièrement renouvelées. À défaut, l’inertie du franchiseur pourra caractériser une faute susceptible d’engager sa responsabilité (Cour de Cassation, du 12 juillet 1993, pourvoi n° 91-20.540). Notons que, de son côté, le franchisé est obligé de faire usage de la marque du franchiseur – l’usage de la marque n’est donc pas seulement discrétionnaire –, une telle utilisation constituant d’ailleurs un élément déterminant du succès que constitue de la relation de franchisage.

 

Par Laura Godfrin, avocate au Barreau de Paris, Momentum Avocats

 

Me Laura Godfrin

Me Laura GODFRIN

Avocate au Barreau de Paris

Momentum Avocats

En tant que franchiseur, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans la sécurisation de vos droits de marque en amont de la conclusion du contrat de franchise. En particulier, il est important de vous faire accompagner par un professionnel qui s’assurera de la disponibilité de la marque envisagée grâce à une recherche d’antériorités parmi l’ensemble des droits antérieurs susceptibles de constituer des antériorités opposables à une marque.

 

Nous vous conseillons de mener une veille active pour être alerté de toute atteinte qui serait portée à votre marque. Bon à savoir : l’INPI offre la possibilité de créer, gratuitement, des alertes pour suivre les nouvelles publications de marques contenant des mots-clés prédéterminés (pour en savoir plus, voir sur le site de l’INPI la page dédiée à ce système d’alertes).

Enfin, assurez-vous de faire vivre et rayonner votre marque grâce à des campagnes marketing régulières.

 

Marque et contrat de franchise : quelles obligations incombent au franchiseur ?

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Marque et contrat de franchise

Par Laura Godfrin, avocate au Barreau de Paris, Momentum Avocats

Dans un contrat de franchise, une personne (le franchiseur) met à la disposition de l’autre (le franchisé) ses signes distinctifs et un savoir-faire technique ou commercial. En contrepartie, il perçoit une rémunération versée sous forme de redevance. Dans le même temps, le franchisé s’engage à utiliser le savoir-faire transmis sous le contrôle et avec l’assistance du franchiseur, aussi appelé « tête de réseau ».

Le concept franchisé doit être nettement identifié par des signes de ralliement de la clientèle, notamment par la marque. La tête de réseau accorde à son franchisé une licence sur cette marque, souvent exclusive sur un territoire déterminé.

La mise à disposition par le franchiseur au franchisé de sa marque est donc obligation essentielle du contrat de franchise. La marque étant d’une importance cruciale, la tête de réseau doit veiller à sécuriser la marque exploitée dans le cadre d’un réseau de franchise. La sécurisation de la marque passe par un certain nombre de démarches tant en amont qu’en cours du contrat de franchise.

1. Les obligations du franchiseur en amont ou concomitamment à la signature du contrat de franchise : sécurisation des droits sur la marque et assurance de sa validité.

Le franchiseur qui met à disposition du franchisé une marque doit avant tout justifier de droits sur cette marque. Avant de devenir franchiseur, la tête de réseau doit s’assurer qu’elle est bien titulaire de droits sur la marque qu’elle entend franchiser. À défaut, le contrat de franchise est nul, faute pour les obligations du franchisé de trouver leur contrepartie (CA Paris, 12 septembre 2018, n° 15/15102 ; CA Paris, 9 janv. 2019, n° 16/21425).

Cela suppose en premier lieu que la marque soit régulièrement déposée, mais également que la marque soit bien déposée sur le territoire sur lequel les franchisés exerceront leur activité. Le franchiseur doit également soigner le libellé afin de prendre soin de couvrir l’ensemble des produits et services concernés par la relation de franchisage.

En second lieu, cela nécessite que le franchiseur s’assure qu’il est bien en mesure de concéder aux franchisés l’utilisation de la marque. En effet, deux modalités peuvent se présenter : soit le franchiseur est titulaire à titre personnel de la marque, et il est alors libre de concéder aux franchisés l’utilisation de la marque, soit la marque a été déposée par un tiers (par exemple, le dirigeant personne physique ou bien une autre société du groupe). Dans ce second cas, il est primordial que le franchiseur s’assure de bénéficier d’une licence sur la marque qui l’autorise à accorder, à son tour, des licences à ses franchisés.

Le franchiseur qui met à disposition du franchisé une marque doit en garantir la pérennité, ce qui nécessite de s’assurer de la validité de la marque. La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, un logo, ou encore par exemple un jingle (pour en savoir plus, voir sur le site de l’INPI la page dédiée aux différents types de marque). Mais dans tous les cas, afin de se prémunir contre la nullité de la marque, le franchiseur doit s’assurer que la marque est valable. En effet, bien que les offices de marques français et européens – INPI et EUIPO – opèrent un premier contrôle de validité, ce n’est pas parce qu’une marque a été enregistrée qu’elle ne peut pas être postérieurement annulée, par exemple dans le cadre d’un contentieux. La prudence est donc de mise !

Pour être valable, la marque doit répondre à plusieurs conditions :

  • La marque doit avant tout être distinctive ce qui signifie que la marque choisie doit être de nature à identifier une origine commerciale et donc présenter un certain caractère arbitraire par rapport aux produits et services désignés. Au contraire, un signe descriptif ne sera pas à même de jouer le rôle de «marque ».

À titre d’exemple :

  • Le signe «SIMPLISSIME » a été considéré comme dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il sera perçu par le public pertinent comme un argument de vente plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits (CA Versailles, 9 octobre 2018, n° 18/03761) ;
  • Le signe « MINI-MOELLEUX » a été considéré comme descriptif pour des produits alimentaires (CA Paris, 20 janvier 2012 n° 11/16070).
  • La marque doit également être disponible cela signifie que la marque choisie ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. La recherche d’antériorités doit être effectuée parmi les signes antérieurs identiques mais également similaires, qui seraient susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du consommateur.

À titre d’exemple :

  • Le signe «ABSOLUSKIN » ne peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits du titulaire de la marque antérieure « APOLLUSKIN » (INPI, 10 mars 2023, OP22-1 318) ;
  • Le signe TAKTAK ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux droits du titulaire de la marque antérieure TIKTOK (INPI, 7 février 2023, OP22-3418).
  • La marque doit enfin être licite – et, notamment, ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs – et ne doit pas conduire le public à se tromper sur la nature du produit ou service, sa qualité ou sa provenance géographique.

À titre d’exemple :

  • L’INPI a précisé dans ses lignes directrices que les signes « JE SUIS CHARLIE » ou encore « COVID » ne peuvent être enregistrés sur le fondement de l’atteinte à l’ordre public en ce qu’elles auraient été susceptibles de choquer le public sur l’utilisation commerciale qui en aurait été faite.
  • Le signe «PHYTOJELLY » a été considéré comme trompeur dès lors que les produits cosmétiques visés n’étaient pas composés de plantes (INPI, 29 septembre 2022, NL 21-0235).

2. Obligation du franchiseur pendant la durée du contrat : la défense de la marque et le maintien de sa notoriété

Le franchiseur doit renouveler la marque en temps voulu, et la défendre contre toute atteinte qui lui serait portée. Bien qu’une marque puisse être protégée indéfiniment, elle doit être renouvelée tous les 10 ans. Il appartient donc au franchiseur de procéder le moment venu aux formalités de renouvellement.

En plus de cette obligation de renouvellement, le franchiseur est également tenu à l’obligation d’agir contre les tiers en contrefaçon (CA Paris, 19 nov. 2008, n° 07/08568). Afin de permettre au franchiseur de défendre sa marque, le franchisé doit pour sa part informer le franchiseur de toute contestation relative aux droits de marque du franchiseur et de toute violation de ces droits par des tiers ou par un autre membre du réseau.

Dans le cas d’actes de contrefaçon commis par des tiers, il est fréquent qu’un préjudice soit causé directement au franchisé, qui peut souhaiter agir en contrefaçon. La question qui se pose est donc celle de savoir si le franchisé peut intenter une action en contrefaçon à la place ou aux côtés du franchiseur. La question est tranchée par l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable ».

En principe, l’action en contrefaçon appartient donc au seul franchiseur – à noter que le contrat de franchise peut néanmoins donner plus de pouvoir au franchisé. Toutefois, le franchisé licencié exclusif pourra se substituer à ce manquement dans le cas où le franchiseur n’agirait pas en contrefaçon après mise en demeure du franchisé. En tout état de cause, l’article précité du Code de la propriété intellectuelle autorise le franchisé à intervenir à l’instance en contrefaçon engagée par le franchiseur, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Le franchiseur est tenu de soutenir la notoriété de sa marque par des campagnes publicitaires et opérations de promotion, régulièrement renouvelées. À défaut, l’inertie du franchiseur pourra caractériser une faute susceptible d’engager sa responsabilité (Cour de Cassation, du 12 juillet 1993, pourvoi n° 91-20.540). Notons que, de son côté, le franchisé est obligé de faire usage de la marque du franchiseur – l’usage de la marque n’est donc pas seulement discrétionnaire –, une telle utilisation constituant d’ailleurs un élément déterminant du succès que constitue de la relation de franchisage.

Me Laura Godfrin Me Laura GODFRIN

Avocate au Barreau de Paris

Momentum Avocats

 En tant que franchiseur, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans la sécurisation de vos droits de marque en amont de la conclusion du contrat de franchise. En particulier, il est important de vous faire accompagner par un professionnel qui s’assurera de la disponibilité de la marque envisagée grâce à une recherche d’antériorités parmi l’ensemble des droits antérieurs susceptibles de constituer des antériorités opposables à une marque.

Nous vous conseillons de mener une veille active pour être alerté de toute atteinte qui serait portée à votre marque. Bon à savoir : l’INPI offre la possibilité de créer, gratuitement, des alertes pour suivre les nouvelles publications de marques contenant des mots-clés prédéterminés (pour en savoir plus, voir sur le site de l’INPI la page dédiée à ce système d’alertes).

Enfin, assurez-vous de faire vivre et rayonner votre marque grâce à des campagnes marketing régulières.

 

Barème des indemnités kilométriques 2023

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Indemnités kilométriques, quel barème pour 2022 ?

Le barème des indemnités kilométriques 2023 est fixé. Il permet notamment l’évaluation forfaitaire des frais de déplacement des salariés.

Il peut également être utilisé pour l’évaluation des frais de déplacement de certains dirigeants. Les professionnels qui relèvent de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) sont notamment concernés.

Le barème couvre l’ensemble des frais – amortissement du véhicule, assurance, réparations, carburant, etc. – à l’exception des péages, des frais de parking et des intérêts d’emprunt pour les véhicules achetés à crédit.

Barème des indemnités kilométrique 2023 pour les automobiles

Le barème des indemnités kilométriques 2023, utilisé pour l’impôt sur les revenus de 2022, a été revalorisé de 5,4 %.

Barème automobile 2023

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,529 (d x 0,316) + 1065 d x 0,370
4 CV d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407
5 CV d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427
6 CV d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447
7 CV et plus d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470

*d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème des indemnités kilométrique 2023 applicable aux vélomoteurs, cyclomoteurs, scooteurs et motocyclettes

Barème cyclomoteurs 2023 (cylindrée inférieure à 50 cm3)

Les tranches de kilométrage du barème des cyclomoteurs sont alignées sur celles des motos et scooteurs.

Jusqu’à 3 000 km de 3 0001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
d x 0,315 (d x 0,079) + 711 d x 0,198

*d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème motocyclettes 2023 (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Le barème applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) est le suivant :

Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,395 (d x 0,099) + 891 d x 0,248
3, 4 ou 5 CV d x 0,468 (d x 0,082) + 1158 d x 0,275
Plus de 5 CV d x 0,606 (d x 0,079) + 1 583 d x 0,343

*d représente la distance parcourue en kilomètres.

Bon à savoir :

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 %.

SBA Compta :

En tant qu’employeur, le barème des indemnités kilométriques 2023 vous est utile pour rembourser les frais avancés par un salarié qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de son travail. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème.

Pensez à mettre à jour votre modèle de notes de frais pour calculer le remboursement des frais de déplacement de vos salariés afin de prendre en compte la revalorisation du barème.

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous utilisez votre véhicule personnel pour votre activité? Vous pouvez aussi, dans certains cas, vous faire rembourser vos frais kilométriques.

SBA Compta vous accompagne dans la gestion des notes de frais de vos salariés et vous conseille afin d’optimiser votre fiscalité de chef d’entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Conventions de trésorerie : comment optimiser la tréso de votre Groupe ?

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Conventions de trésorerie

Vous dirigez un groupe de sociétés ? Vous souhaitez optimiser la gestion financière entre votre holding et ses filiales ?

La convention de trésorerie est l’outil juridique qu’il vous faut ! Elle est particulièrement utile pour gérer et optimiser la trésorerie entre les différentes entités de votre groupe.

✅ Convention de trésorerie : qu’est-ce que c’est ?

✅ Quels sont les avantages d’une convention de trésorerie ?

✅ Quelles sont les mentions essentielles ?

Convention de trésorerie : qu’est-ce que c’est ?

Les conventions de trésorerie permettent de régir les relations entre les différentes sociétés d’un même groupe dans le but de permettre une optimisation de la gestion économique et financière du groupe.

Concrètement, les conventions de trésorerie permettent de faire circuler la trésorerie entre les différentes sociétés du même groupe et, dans de nombreux cas, de limiter le recours aux établissements de crédit.

Elles permettent donc de mettre en commun la trésorerie de différentes sociétés d’un groupe afin de la répartir entre elles selon leurs besoins.

Pourquoi mettre en place une convention de trésorerie ?

Dans un groupe de sociétés, il n’est pas rare que certaines entités soient plus rentables que d’autres, que les besoins financiers de l’une puissent être comblés par les réserves de l’autre…

La mise en place d’une convention de trésorerie permet de mettre à disposition de certaines sociétés membres d’un groupe les excédents de trésorerie dont peuvent disposer d’autres sociétés du même groupe.

En pratique, ces opérations de transfert de trésorerie peuvent être réalisées :

  • directement entre les sociétés du groupe impliquées par l’opération de trésorerie ;
  • ou par l’intermédiaire d’une société pivot, le plus souvent la société mère.

Ce choix stratégique présente plusieurs avantages, notamment dans le cas de l’entrée de nouvelles sociétés filles au sein du groupe, ou encore pour prévoir la facturation du service d’organisation des flux financiers par la holding.

Les conventions de trésorerie sont donc un outil juridique particulièrement utile et efficace pour permettre à un groupe de sociétés d’organiser plus simplement ses flux financiers et de contribuer à l’indépendance économique de l’ensemble de ses entités.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Afin de pouvoir procéder à des opérations de trésorerie entre sociétés, elles doivent, directement ou indirectement, avoir des liens de capital permettant à l’une des entreprises d’avoir un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Exemple :

Une société qui détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital des autres sociétés du groupe dispose incontestablement d’un pouvoir de contrôle effectif.

Pour autant, des sociétés sœurs qui n’ont pas de lien de capital entre elles, mais se trouvent sous le contrôle de la même société mère, peuvent également conclure une convention de trésorerie.

De plus, les opérations concernées entre société-mère et filiales ou entre sociétés sœurs doivent être des opérations de trésorerie. Ces dernières peuvent recouvrir des natures très différentes : prêts, avances en compte courant, aval, caution…

Conventions réglementées et opérations de contrôle

Les sociétés mères et filiales ont souvent des dirigeants communs. Dans cette situation, les conventions passées entre les sociétés sont soumises à une procédure de contrôle particulier des opérations dite des conventions réglementées.

Par ailleurs, dans les SAS, même en l’absence de dirigeants communs, la procédure de contrôle des conventions passées entre la société mère et sa filiale doit être suivie car cette procédure s’applique aussi aux conventions réalisées entre une société par actions et une autre lorsque cette dernière dispose de plus de 10 % des droits de vote de la première.

Néanmoins, les conventions qui portent sur des opérations courantes et qui sont conclues à des conditions normales sont exclues de cette procédure de contrôle.

En matière financière, l’appréciation du caractère normal de la transaction peut être délicate. Elle dépend souvent de l’importance des montants en cause par rapport à la situation des sociétés et des conséquences pour ces dernières. La mise en place d’une convention de trésorerie permet de s’assurer que les opérations financières au sein du groupe soient sécurisées, sans que les opérations ne doivent être appréciées au cas par cas.

Les conventions de trésorerie peuvent donc, selon les cas, entrer dans le champ d’application des conventions réglementées ou non. Notons qu’une procédure spéciale de contrôle est applicable aux conventions réglementées.

Quels sont les risques en cas de manquement ?

Le cadre juridique applicable aux flux de trésorerie entre les sociétés de votre groupe doit être précisément défini.

Vous devez vous assurer qu’il respecte scrupuleusement la réglementation et, particulièrement, le monopole bancaire afin d’éviter des sanctions sur le plan civil, comme pénal. En effet, les opérations de crédit effectuées à titre habituel sont, en principe, réservées aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Les conventions de trésorerie constituent une exception à ce monopole.

De plus, les transactions financières – même au sein d’un même groupe – qui ne respecteraient pas la convention de trésorerie pourraient être qualifiées d’abus de biens sociaux. La rédaction d’une convention de trésorerie permet de sécuriser les opérations financières entre vos sociétés vis-à-vis de l’administration fiscale et d’écarter votre responsabilité pénale de dirigeant.

Enfin, en l’absence de convention de trésorerie, les avances en compte courant consenties par une filiale à sa société mère pourraient être considérées comme un avantage occulte et une atteinte au monopole bancaire. La convention de trésorerie vous permet de transférer les fonds disponibles, même lorsque vous ne pouvez pas distribuer de dividendes par exemple.

Le conseil SBA Compta :

La rédaction de votre convention de trésorerie et les mentions qui doivent y figurer dépendent de la structure juridique de votre groupe et de votre stratégie financière.

Évitez de copier un modèle que vous trouveriez sur Internet ; les conséquences en cas de manquement peuvent être particulièrement lourdes !

Par ailleurs, veillez à rémunérer ces opérations de prêt, donc à appliquer des intérêts aux sommes transférées. En effet, les opérations entre sociétés d’un même groupe doivent répondre à un intérêt commun. Ce taux d’intérêt doit respecter certains pré-requis… Il gagnera donc à être revu régulièrement ou indexé sur l’Euribor 3 mois par exemple.

Enfin, une convention de trésorerie bien rédigée vous permet de prévoir les évolutions futures de votre groupe et de sécuriser ces différents scénarios : liquidation d’une fille et limitation de l’impact sur les autres sociétés, sortie d’une filiale, intégration d’une nouvelle société, etc.

Nous vous recommandons donc vivement de vous faire accompagner afin de sécuriser la gestion juridique et fiscale de votre entreprise.

Les juristes et experts-comptables SBA Compta vous accompagnent dans l’optimisation et la sécurisation de la gestion financière de votre Groupe. Nous vous conseillons les solutions les mieux adaptées à vos enjeux et vos projets et rédigeons pour vous les actes juridiques correspondant. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Article L511-5. Code monétaire et financier

Article L511-7. Code monétaire et financier

CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/11/2022, 21PA05099

5 leviers pour fidéliser les clients de votre restaurant

Posted on by SBA Compta

La fidélisation de vos clients joue un rôle primordial dans la réussite de votre restaurant. En effet, les clients satisfaits sont plus susceptibles de revenir et de recommander l’établissement à leurs proches. Le bouche-à-oreilles est un levier puissant pour augmenter le volume des réservations et contribuer à la croissance de votre business. En tant que restaurateur, vous devez donc trouver les meilleurs moyens de fidéliser vos clients pour assurer la pérennité de votre établissement et sa rentabilité à long terme.

Pour y parvenir, les restaurateurs gagnent à mettre en œuvre des stratégies pour améliorer le service à la clientèle, créer un menu unique et attrayant, optimiser l’emplacement du restaurant et fournir des aliments de haute qualité. Des programmes de fidélité attractifs, l’organisation d’événements et une présence en ligne forte peuvent également être mis en place pour encourager la fidélité des clients.

Toutefois, un service de mauvaise qualité, un menu peu varié ou un emplacement peu pratique peuvent freiner la fidélisation des clients. En tant que restaurateurs, vous employer à relever ces défis peut contribuer à fidéliser la clientèle de votre restaurant et vous assurer un succès pérenne.

5 leviers pour fidéliser les clients de votre restaurant

Attirer de nouveaux clients est essentiel pour un restaurant, mais il est souvent plus opportun et moins coûteux de conserver les anciens. Voici notre top 5 conseils utiles qui peuvent servir de règles de base pour fidéliser les anciens et les nouveaux clients de votre restaurant.

1. Constituer et enrichir votre base de données 

Qu’il s’agisse de se connecter au Wi-FI, de réserver une table en ligne ou de commander par l’intermédiaire du système EPoS ou du système de commande et de paiement, vos clients rencontrent différents points de contact numériques tout au long de leur expérience dans votre établissement. 

Chacun de ces points vous offre la possibilité de recueillir les données de vos clients afin de mieux les connaître, les cibler à l’avenir et les encourager à revenir. 

Assurez-vous de ne pas collecter trop de données, mais seulement celles qui vous seront utiles dans le cadre des réservations futures ou d’offres promotionnelles… Veillez à ce que les outils et pratiques de collecte de données que vous utilisez respectent les exigences du RGPD. 

Connaître votre client

Pour créer et renforcer la fidélité de vos clients à votre restaurant, leur montrer que vous les connaissez est une première étape incontournable. 

Les informations fournies par les systèmes de point de vente permettent de connaître de nombreuses informations relatives à vos clients, notamment leur numéro de téléphone, leur email, leur adresse, le plat le plus acheté, leur mode de paiement préféré, leurs restrictions alimentaires éventuelles… Cette base de données clients est un atout pour les restaurants qui souhaitent créer et proposer des programmes de récompense à leurs clients fidèles. 

Par exemple, le jour de l’anniversaire d’un client, vous pourriez lui envoyer un message personnalisé en lui offrant de doubler ses points de fidélité s’il dépense un certain montant dans votre restaurant.

Grâce à des approches uniques et personnalisées, vous pouvez vous démarquer de vos concurrents et offrir à vos clients une expérience exceptionnelle et inoubliable. 

Utiliser à bon escient les données de réservation 

En utilisant les informations fournies par le système de point de vente de votre restaurant (POS) et le système de réservation de tables en ligne, vous pouvez dresser une liste des clients les plus réguliers et de leur plat préféré. Vous pouvez envisager de surprendre ces consommateurs fidèles en leur offrant un verre de leur vin préféré ou leur dessert favori pour personnaliser leur expérience grâce à leurs données de réservation.

En examinant en détail les données de réservation, vous pouvez également déterminer les heures de pointe ou les jours les moins rentables dans votre établissement. Vous pouvez ainsi envisager d’adapter le prix de vos plats les plus populaires selon les créneaux horaires, ou offrir des réductions plus importantes lors des heures les moins rentables pour augmenter vos ventes. 

2. Proposer une expérience client unique

Lorsque vous connaissez bien vos clients, vous pouvez commencer à développer des relations fortes en personnalisant leur expérience avec votre enseigne de restaurant.

Personnaliser l’expérience client

Afin de personnaliser l’expérience de vos clients, vous pouvez choisir de les appeler par leur nom, vous souvenir de leur plat ou de leur boisson préférée…

Grâce aux données que vous aurez recueillies, vous pourrez également apporter une attention particulière aux différentes restrictions alimentaires, exigences diététiques et préférences culinaires de vos clients. Les clients qui se sentent pris en charge en fonction de leurs préférences et de leurs intolérances sont plus susceptibles de revenir et de contribuer à l’augmentation du chiffre d’affaires de votre restaurant.

Cet effort s’étend également à vos campagnes marketing. Les courriels qui s’adressent à votre client par son nom ou les promotions qui tiennent compte de facteurs personnels, telles que les offres d’anniversaire, donnent à vos clients l’impression d’être spéciaux et appréciés.

Choisir un bon emplacement

Il est essentiel pour les propriétaires de restaurants de choisir un emplacement qui n’est pas seulement pratique mais qui contribue également à l’expérience gastronomique. La localisation peut faire le succès ou l’échec d’un restaurant, c’est pourquoi les experts lui accordent trois fois plus d’importance qu’à n’importe quel autre élément de l’activité. 

Si vous êtes restaurateur, le choix de votre emplacement est donc crucial. Il est même indispensable de procéder à une analyse de votre localisation avant de vous lancer. Cela implique de prendre en compte plusieurs facteurs, comme :

  • La sécurité
  • Les données démographiques
  • La praticité 
  • La visibilité pour le public cible
  • La fréquentation
  • La concurrence
  • La superficie

Créer une atmosphère accueillante  

Une atmosphère chaleureuse est primordiale pour engager une base de clients fidèles à votre restaurant. L’agencement intérieur de votre restaurant doit refléter l’ambiance que vous souhaitez que vos clients associent à votre marque. Une atmosphère agréable et confortable peut aider à créer une expérience de restauration mémorable pour les clients et les inciter à revenir. 

Les restaurants peuvent parvenir à cela en se concentrant sur les détails de la décoration, l’éclairage, la musique et la température. La bonne combinaison de ces éléments contribue à créer un environnement relaxant et agréable, ce qui permet aux clients de se sentir à leur aise. 

Il est également important de maintenir votre restaurant propre et d’assurer son entretien. Une hygiène et un niveau de propreté élevés peuvent contribuer à créer une image positive du restaurant et accroître la satisfaction des clients. De plus, une atmosphère accueillante peut également rendre les clients plus à l’aise et les encourager à rester plus longtemps, ce qui conduit à des ventes plus élevées et génère une clientèle fidèle.

S’appuyer sur ce qui vous rend unique

Aucun restaurant au monde n’est exactement comme le vôtre. Votre mission consiste à témoigner de cette singularité auprès de vos clients – et à leur prouver que c’est une bonne chose. Si vous vendez des hamburgers, comment allez-vous faire en sorte que les clients aient envie de vos hamburgers ?

Pour commencer, montrez-leur comment vous vous démarquez, et cela ne se limite pas à la nourriture. Peut-être avez-vous un intérieur à thème que les clients adorent publier sur les médias sociaux ou une sauce secrète et célèbre ?

Concentrez-vous sur les forces de votre établissement dont vos concurrents ne disposent pas et misez sur ces éléments de différenciation. Si vous n’en trouvez pas aujourd’hui, commencez à réfléchir à de nouvelles façons de vous démarquer de la concurrence.

Fournir un service client exceptionnel 

Les clients peuvent parfois passer outre une imperfection culinaire occasionnelle, par exemple un hors-d’œuvre qui arrive froid. Ce qu’ils sont moins susceptibles de pardonner, c’est un mauvais service client. 

Même les plats les mieux préparés et les cocktails les plus appétissants ne peuvent compenser un personnel peu serviable ou qui ne se soucie pas de ses clients. Assurez-vous que vos employés comprennent que leur priorité absolue est de traiter les clients comme des hôtes de marque et n’hésitez pas à les former régulièrement. Ce type de traitement contribue à fidéliser vos clients et favorise le bouche-à-oreille.

3. Offrir la meilleure expérience culinaire 

Par nature, vos clients cherchent à reproduire les expériences qu’ils ont appréciées. 

Avec des plats délicieux, vous avez déjà fait la moitié du chemin. Cette expérience gustative positive peut être renforcée par une expérience mémorable afin de renforcer la perception positive de votre marque et augmenter le nombre de clients réguliers de vos établissements. 

Offrir des plats de qualité 

La qualité de la nourriture arrive en tête des raisons pour lesquelles un client souhaite retourner dans un restaurant. Si les clients sont satisfaits de leurs repas, ils seront plus susceptibles de revenir et de recommander votre restaurant à leurs proches. Pour ce faire, vous pouvez prendre plusieurs mesures : 

  • rechercher et engager un chef reconnu ;
  • utiliser des ingrédients de qualité ;
  • bien concevoir vos plats afin de vous assurer de leur cohérence gustative et de leur apports nutritifs ; 
  • et réviser fréquemment votre menu pour maintenir l’intérêt des clients et les faire revenir. 

Offrir des expériences culinaires constantes 

Servir des plats de qualité vous permet d’attirer vos clients, mais pour les garder, vous devez pouvoir leur offrir une qualité constante. Cette constance et la cohérence de votre offre poussent vos clients à revenir et à recommander le restaurant à leurs amis et à leur famille.

Une bonne formation est donc nécessaire pour le personnel de cuisine afin d’exécuter avec précision la préparation, le dressage et le service des plats. Cela peut notamment inclure – selon vos procédures de travail –  :

  • suivre les recettes à la lettre, 
  • peser les ingrédients – cette étape vous sera également utile pour maîtriser vos coûts de revient ! –,
  • veiller à ce que chaque plat sorti de la cuisine soit aussi homogène que possible,
  • etc. 

Vous pouvez également afficher des photos de chaque plat dans la cuisine. La clé pour la fidélité des clients, c’est de s’assurer qu’ils obtiennent le même niveau d’expérience, qu’ils soient réguliers ou qu’il s’agisse de leur première visite.

Proposer un menu secret

Vous pouvez envisager de concevoir un menu secret pour vos clients particuliers. Le principe est simple : vos clients les plus récurrents ont accès à un menu secret exclusif qui n’est affiché nulle part. Il peut proposer un plat ou un cocktail spécial, disponible uniquement pour eux.

Cette pratique peut générer un sentiment d’exclusivité chez vos clients, mais également les inciter à venir plus souvent pour découvrir les nouveautés qui pourraient être ajoutées au menu secret.

Accorder de l’attention aux prix

La stratégie de prix de votre menu doit prendre en compte la psychologie de vos clients cibles. Lorsque vous choisissez le tarif d’un plat, veillez à considérer la perception de vos clients et non seulement le point de vue du restaurant. Assurez-vous de trouver un équilibre entre un prix qui ne nuira pas à l’image de votre établissement et qui soit suffisamment attrayant pour les clients. 

Si le menu de votre établissement présente des tarifs trop élevés, vous risquez de perdre des clients car ils trouveront peut-être que le prix est dissuasif malgré la qualité de la nourriture. D’un autre côté, des prix trop bas peuvent donner l’impression que la qualité des aliments est faible et remettre en question le niveau de prestation de votre restaurant. 

Analyser les prix pratiqués par vos concurrents est une bonne approche pour choisir votre stratégie de tarification. Ainsi, il sera certainement préférable d’éviter de facturer plus cher le même plat que celui que pourraient proposer vos concurrents. Naturellement, une qualité bien supérieure ou une prestation exceptionnelle peuvent légitimer ce surcoût.

D’un autre côté, pratiquer des prix inférieurs à ceux du secteur peut également vous permettre d’attirer plus de clients et d‘accroître vos bénéfices.

4. Engager vos clients

Encourager les feedbacks clients

Demander à vos clients leur avis sur leur expérience, sur vos plats et votre établissement est un excellent témoignage de l’intérêt que vous portez à leur opinion. Invitez vos clients à faire part de leurs commentaires sur place, après leur visite et périodiquement, afin d’obtenir une vue d’ensemble de leur opinion. Vous pouvez encourager leur feedback par différents moyens :

  • sur place,
  • sur votre site web, 
  • par téléphone, 
  • sur la fiche Google de votre établissement,
  • ou sur un site d’évaluation. 

Surveillez régulièrement ces canaux afin d’être prêt à traiter immédiatement tout problème qui pourrait survenir et répondre à tout avis négatif. Vous pouvez également vous servir de ces retours et des suggestions éventuelles pour faire évoluer votre offre. Vous montrerez ainsi que vous êtes réellement à l’écoute et que vous avez à cœur d’améliorer votre prestation, ce qui pourrait contribuer à fidéliser votre clientèle.

Utiliser les réseaux sociaux pour fidéliser votre clientèle et soigner votre e-réputation

Les médias sociaux sont devenus un outil très puissant pour les restaurants. Si vous êtes actifs sur les réseaux sociaux, vous pouvez interagir avec beaucoup de personnes et rester connectés avec vos clients réguliers. Les médias sociaux peuvent également contribuer à générer beaucoup de revenus à votre restaurant. 

Cette visibilité vous demandera un peu de temps et d’organisation, mais elle ne nécessite pas la mobilisation d’un budget particulier ! Créez un compte sur Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, et tous les autres réseaux sociaux où vos clients sont actifs : 

  • Publiez régulièrement des photos de vos nouveaux produits et de vos nouvelles recettes ; rien ne vend mieux votre restaurant que des images…
  • Racontez des anecdotes sur les coulisses de votre établissement.
  • Publiez des informations sur votre personnel et présentez vos salariés. Mettez une histoire, des faits amusants et une personnalité derrière les visages.
  • Réagissez aux messages de vos clients réguliers et à tous les messages relatifs à votre restaurant.
  • Offrez des réductions aux clients qui publient des photos de votre restaurant.
  • Et, surtout, répondez aux commentaires et aux critiques, en particulier les mauvaises… En effet, ne pas répondre aux mauvaises critiques transmet une image négative aux internautes qui les liront. Vous pouvez neutraliser l’avis défavorable en donnant une réponse bien “ficelée”. Veillez toutefois à ne pas vous laisser emporter ! Vos réponses doivent toujours être respectueuses et professionnelles.

Envoyer des messages de remerciement

Si vous menez une campagne d’e-mailing ou si vous disposez des numéros de téléphones de vos clients, étudiez la possibilité de leur envoyer un email ou un message afin de les remercier de leur visite et les inviter à revenir bientôt dans votre restaurant. 

N’hésitez pas également à leur fournir des informations supplémentaires, voire à leur proposer des offres spéciales afin de susciter leur intérêt et d’accroître vos chances de les voir revenir.

Donner à vos clients l’impression qu’ils pourraient manquer quelque chose

La peur de manquer un événement est un puissant outil marketing que vous pouvez utiliser pour encourager vos clients à fréquenter votre restaurant plus souvent.

Il existe plusieurs façons d’actionner ce levier, notamment en proposant des offres ou des réductions exclusives aux membres d’un programme de fidélité ou en faisant de la publicité sur les médias sociaux.

Vous pouvez également utiliser le FOMO (de l’anglais : Fear Of Missing Out, « peur de rater quelque chose ») pour créer un sentiment d’urgence en proposant, par exemple, un plat de votre menu limité dans le temps.

En utilisant le FOMO, vous pouvez accroître la notoriété de votre marque et encourager les clients à fréquenter votre restaurant plus souvent.

Maintenir l’engagement des clients par le canal digital

Les évolutions technologiques et la digitalisation des usages au cours des dernières années génèrent un enjeu de taille lorsqu’il s’agit d’accrocher et de fidéliser les convives. En tant que propriétaire ou marketeur de restaurant, il est essentiel de garder vos clients impliqués et informés. Comment pouvez-vous procéder ?

Envoyer régulièrement une newsletter 

Les newsletters sont une des méthodes les plus efficaces pour fidéliser votre clientèle. Elles sont un excellent moyen pour tenir les consommateurs informés des nouveaux plats, événements et offres spéciales. 

Voici quelques idées de contenus adaptés aux newsletters des restaurants afin de conserver l’intérêt de vos clients :

  • Mettre en valeur les plats de saison
  • Interviews de chefs
  • Proposer des recettes exclusives
  • Promouvoir les partenariats locaux avec vos fournisseurs par exemple
  • Souligner l’engagement de la communauté
  • Organiser des concours et des cadeaux
  • Partager les avis et les témoignages des clients
  • Fournir des informations nutritionnelles
  • Mettre en avant les offres spéciales Happy Hour
  • Promouvoir les services de restauration
  • Proposer des réductions et des coupons
  • Partager les nouvelles du secteur de la restauration
  • Rendre hommage à vos employés

Avoir un site Internet et travailler son référencement

Un site web vous permet de vous présenter à vos clients, nouveaux et actuels, et de leur fournir une idée précise de l’expérience offerte par votre restaurant, ainsi que de l’atmosphère à laquelle ils peuvent s’attendre.

Mais, avoir un site web sans être visible sur les moteurs de recherche, c’est comme avoir une carte visite et ne la donner à personne… Travailler le référencement de votre site Internet vous permet de gagner en visibilité.

Les restaurants peuvent améliorer le référencement de leur site web en prenant quelques mesures comme :

  • Enregistrer le site Web du restaurant dans leur profil « Google My Business »
  • Élaborer un contenu attrayant 
  • Exécuter Schema Markup, ce langage créé par Google pour permettre aux webmasters de faciliter l’analyse du contenu de leurs sites web par les robots des moteurs de recherche
  • Développer et optimiser le site web de votre restaurant
  • Optimiser la version mobile de votre site web
  • Inscrire votre entreprise sur différents annuaires spécialisés en ligne
  • Utiliser Google Places et vous faire connaître localement
  • Développer les profils de médias sociaux du restaurant
  • Augmenter votre visibilité sur les médias sociaux en partageant vos activités
  • Développer la confiance des internautes en obtenant des commentaires en ligne
  • Optimiser la recherche vocale sur votre site web
  • Insérer de liens internes, backlinks et mentions
  • Maintenir un engagement régulier de la part de vos clients
  • Améliorer l’expérience utilisateur (UX)
  • Examiner et évaluer les statistiques du trafic
  • Mesurer et analyser les résultats de vos campagnes SEO et SEA

Mettre en place un programme de fidélité 

Pour transformer vos clients en habitués et augmenter vos ventes, l’une des solutions consiste à leur proposer des incitations. Les programmes de fidélisation des restaurants peuvent avoir un impact considérable sur la fidélisation de la clientèle et augmenter votre chiffre d’affaires global. 

Il existe de nombreux types de programmes de fidélisation à adopter dans le secteur de la restauration : 

Points de fidélité

Les programmes de fidélisation basés sur des points de fidélité sont parmi les plus utilisés et peuvent fonctionner pour pratiquement tous les types d’entreprises de restauration. Le principe est simple : vous pouvez attribuer des points à chaque fois qu’un client commande un repas ou une boisson. Ces points gagnés peuvent ensuite être échangés contre une réduction tarifaire sur leur prochain passage en caisse, ou encore contre un élément de votre carte.

Dessert ou boisson offerts

Afin d’attirer de nouveaux clients ou de fidéliser les anciens, vous pouvez envisager de leur offrir un dessert gratuit ou une boisson de bienvenue pendant qu’ils attendent leur table… Vous pourrez ainsi traiter vos clients fidèles d’une manière unique et spéciale, ce qui vous aidera à gagner leur confiance et à établir une relation solide avec eux.

Cadeaux pour les occasions spéciales

Vous pouvez envoyer des petits cadeaux à vos clients fidèles pour les inciter à revenir chez vous. Par exemple, à l’occasion d’un anniversaire, vous pouvez envoyer de petits objets peu coûteux avec une carte personnalisée dans le but de booster la fréquence des visites.

Ce programme de fidélisation peut être un facteur de différenciation important pour fidéliser vos clients à long terme.

Offres personnalisées

La personnalisation est essentielle pour tisser une relation privilégiée avec vos clients. Les spécialistes du marketing utilisent depuis plusieurs années des courriels personnalisés afin d’augmenter les ventes. Cette pratique peut être adaptée dans votre restaurant en envoyant  des offres personnalisées à vos clients fidèles.

5. Former, engager et fidéliser son personnel pour un excellent service à la clientèle 

Votre personnel est la pierre angulaire de votre restaurant. Veillez à investir dans les meilleurs talents, à leur proposer des formations adaptées et à leur faire bénéficier d’un environnement de travail positif qui les incite à rester à long terme.

Miser sur un personnel sympathique

Près de 90 % des clients expriment que la raison pour laquelle ils ne retournent pas dans un restaurant est que le personnel n’était pas suffisamment aimable. Cela signifie que la qualité du service à la clientèle est tout aussi importante que la qualité de vos mets. 

En d’autres termes, dès que les clients franchissent la porte de votre établissement, ils doivent être accueillis par un personnel souriant et chaleureux, engagé dans son travail et avec la volonté de satisfaire ses clients. 

Votre personnel est un facteur déterminant pour le succès ou l’échec de votre activité, c’est pourquoi il est essentiel de vous assurer qu’il soit bien formé et qu’il soit épanoui dans son travail.

Former le personnel sur les plats que vous proposez

Dans le secteur de la restauration, il est essentiel que vos clients puissent savoir précisément ce qu’ils mangent, surtout s’ils souffrent d’allergies alimentaires. 

Le personnel de votre restaurant doit donc, pour assurer la meilleure qualité de service possible :

  • connaître votre menu sur le bout des doigts, 
  • savoir répondre aux questions des clients de manière autonome et sans sur-solliciter la cuisine, 
  • et être capables de faire des recommandations précises et opportunes à vos clients. 

Cette parfaite connaissance de votre carte permettra d’éviter tout incident et risque allergique. 

Mettre fin aux litiges rapidement et efficacement

Votre personnel doit être en mesure de gérer les clients mécontents. La plupart du temps, le mécontentement des clients survient lorsque la nourriture arrive en retard, froide ou non conforme à la commande.

De simples excuses, voire une boisson ou un dessert gratuits, peuvent grandement contribuer à restaurer la satisfaction du client.

Réduire le temps d’attente des clients

L’une des plaintes les plus fréquentes des clients, qui réduit considérablement les chances de les voir revenir dans un restaurant, est le temps d’attente excessif et/ou le sentiment d’avoir été oublié ou ignoré. 

Encouragez votre personnel à écouter activement les demandes des clients. Rien n’est plus irritant que d’être conduit à une table et d’être oublié ou de devoir attendre indéfiniment du pain, de l’eau, une fourchette ou l’addition… 

Fidéliser le personnel en réduisant leur taux de turnover

La clé pour fournir un service constant et de qualité est de conserver votre personnel le plus expérimenté et le plus performant. 

Les meilleurs employés restent lorsqu’ils se sentent à l’aise dans la culture de votre entreprise.Il est donc essentiel de comprendre ce qui motive vos meilleurs employés et de mettre en place des programmes de reconnaissance et de récompense pour les motiver et les fidéliser, car ils sont votre meilleur atout pour transformer les clients en ambassadeurs de votre restaurant.

FAQ :

Qu’est-ce que la fidélisation client ?

La fidélisation de la clientèle décrit une relation émotionnelle continue entre vous et votre client, qui se manifeste par la volonté d’un client de s’engager avec vous et d’acheter à plusieurs reprises chez vous plutôt que chez vos concurrents. La fidélité est le résultat de l’expérience positive d’un client avec vous et contribue à créer une relation de confiance.

Les clients fidèles : 

  • achètent de façon répétée,
  • interagissent avec vous par le biais de différents canaux,
  • sont vos plus grands défenseurs et ambassadeurs,
  • recommandent votre restaurant,
  • et partagent des commentaires positifs proactifs (et réactifs).

Pourquoi la fidélisation des clients est-elle importante ? 

La fidélisation de la clientèle est essentielle à la réussite des restaurants. Elle offre un large éventail d’avantages qui peuvent vous démarquer dans un secteur hautement concurrentiel.

Voici les principaux avantages d’une fidélisation de la clientèle dans votre restaurant :

  • Augmentation des recettes : les clients fidèles se rendront plus souvent dans votre établissement, dépenseront plus d’argent chez vous et, par conséquent, augmenteront votre chiffre d’affaires.
  • Réduction des coûts : l’acquisition de nouveaux clients est plus coûteuse que la fidélisation des clients existants, ce qui réduit les dépenses liées aux activités de marketing et vous aide à créer des campagnes de marketing ciblées plus rationnelles et plus efficaces.
  • Ambassadeurs de la marque : les clients fidèles peuvent devenir les défenseurs de votre restaurant, en le recommandant à leurs amis et à leur famille et en partageant des photos et des messages sur les médias sociaux. Cela peut vous aider à atteindre plus de prospects.
  • Avantage concurrentiel : dans un secteur concurrentiel, la fidélité des clients peut donner un avantage à votre restaurant. Elle peut vous aider à vous démarquer de la concurrence et à vous forger une solide réputation au sein de la communauté. 
  • Feedbacks et amélioration : les clients fidèles sont plus enclins à donner leur avis afin d’améliorer votre restaurant. Ils sont également plus enclins à pardonner les erreurs, ce qui vous donne l’occasion de résoudre les problèmes et de conserver leur fidélité.

Comment booster la fidélisation client ? 

Élaborer, mettre en œuvre et gérer un programme de fidélisation efficace n’est pas une mince affaire, mais c’est l’un des meilleurs moyens d’attirer, de fidéliser et d’enchanter vos clients.

Comment? 

  1. Faites du service client une priorité – même sur les réseaux sociaux.
  2. Récompensez vos clients.
  3. Demandez-leur des conseils et écoutez-les.
  4. Offrez des commodités.
  5. Engagez-vous constamment auprès de vos clients.

Qu’est-ce que le taux de fidélisation ? 

Le taux de fidélisation est un indicateur important qui calcule le pourcentage d’utilisateurs qui continuent à utiliser votre produit ou service sur une période donnée. 

Les entreprises utilisent le taux de fidélisation pour comprendre quatre choses :

  • le degré de fidélité de leurs clients,
  • la qualité de l’expérience client,
  • la valeur que les utilisateurs retirent de leur produit,
  • si elles disposent d’une base durable pour maintenir leur activité.

Comment calculer le taux de fidélisation de vos clients?

Trois éléments sont nécessaires pour calculer le taux de fidélisation de vos clients :

  • le nombre de clients au début d’une période donnée,
  • le nombre de clients gagnés par votre entreprise au cours de cette période,
  • le nombre de clients à la fin de la période.

Une fois ces chiffres déterminés, vous pouvez les insérer dans la formule suivante :

Taux de fidélisation =   / nombre de clients en début de période x 100

Qu’est-ce qu’un bon taux de fidélisation ?

Un bon taux de fidélisation varie selon les secteurs. Une étude du cabinet américain Bain & Company rapporte qu’une augmentation de 5% du taux de rétention de votre clientèle en restauration peut augmenter vos bénéfices de 25 % à 95 %. (Source : Lightspeedhq.fr)

La rétention des clients : un enjeu clé en restauration

Si vous êtes propriétaire d’un restaurant et que vous intégrez ces conseils à votre stratégie commerciale, vous pouvez compter sur des clients fidèles qui garantissent votre réussite même lors des périodes difficiles. Satisfaire leurs attentes est bénéfique tant pour votre chiffre d’affaires que pour la réputation de votre établissement.

Facture électronique : comment préparer votre entreprise ?

Posted on by SBA Compta

Le passage à la facture électronique est sur toutes les lèvres depuis plusieurs mois. Et pour cause ! L’organisation administrative, comptable et fiscale de toutes les entreprises va être bouleversée par cette évolution.

✅ Facture électronique : qui est concerné ? Quel est le contenu de la réforme ?

✅ Comment se préparer au passage à la facture électronique dans votre entreprise ?

SBA Compta vous propose un tour d’horizon de cette mesure.

Facture électronique : qu’est-ce que c’est ?

Une facture électronique n’est pas un simple PDF transmis par email.

Le Code général des impôts définit une facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée.

Remarque :

Un simple PDF n’est pas un format structuré car ses données ne sont pas directement exploitables par un ordinateur.

Les formats structurés, correspondent à des formats XML répondant à une norme européenne. Ils permettent la compréhension, le classement et l’interprétation des données par les machines. Il existe trois formats structurés : UBL, CII, ou Factur-X.

La facture électronique doit être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.

En effet, les factures transmises par voie électronique ne sont valables qu’à condition que soient garanties :

  • l’authenticité de leur origine – émetteur identifié –,
  • l’intégrité de leur contenu – non modifiable –,
  • et leur lisibilité.

Quelles évolutions dans la transmission d’informations ?

La réforme porte deux enjeux complémentaires de transmission d’informations :

  • « L’e-invoicing» correspond à la facturation électronique telle que présentée ci-dessus.
  • « L’e-reporting» est la transmission à l’administration d’informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.

Par exemple, les ventes aux particuliers, les transactions à l’étranger, etc.

L’e-reporting est complémentaire à la facturation électronique. Combinées, ces deux modalités de transmission de l’information permettent d’avoir une vue d’ensemble de l’activité économique d’une entreprise.

Facturation électronique : qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par cette réforme.

Remarque :

Attention, vous pouvez ne pas être redevable la TVA mais y être assujettis. C’est le cas notamment si vous bénéficiez de la franchise en base.

Les opérations concernées sont réparties en deux catégories :

  • « L’e-invoicing » concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
  • « L’e-reporting » concerne la transmission à l’administrations d’informations relatives aux opérations qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Les entreprises soumises à la TVA en France, qui commercent avec des particuliers – et plus largement des non assujettis – ou avec des entreprises établies à l’international, sont donc concernées. Les données à transmettre incluent notamment le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.

Quel est le calendrier de la réforme ?

Le déploiement de la facturation électronique est progressif et tient compte de la taille de l’entreprise :

  • À compter du 1er juillet 2024: la réception de factures électroniques pour l’ensemble des assujettis et la transmission pour les grandes entreprises.
  • À compter du 1er janvier 2025 : la transmission pour les entreprises de taille intermédiaire – moins de 5 000 salariés et CA annuel inférieur à 1 500 M€ ou total bilan inférieur à 2 000 M€.
  • À compter du 1er janvier 2026 : la transmission pour les PME – moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50M€ ou total bilan inférieur à 43 M€ – et microentreprises.

L’obligation d’e-reporting suit le même calendrier de mise en place.

Concrètement… comment ça marche ?

Pour émettre une facture électronique, l’entreprise devra utiliser un logiciel dédié qui aura le rôle d’« OD » – opérateur de dématérialisation.

La facture ainsi générée devra être déposée par l’OD sur une plateforme de dématérialisation.

Il existe deux types de plateformes :

  • Le PPFqui est le portail public de facturation développé par l’État et qui transmet les informations à l’administration fiscale.
  • Les PDP, qui sont des plateformes de dématérialisation partenaires, c’est-à-dire des acteurs privés qui se sont immatriculés auprès de l’administration fiscale. La liste des PDP sera disponible sur impôts.gouv.fr à compter de septembre 2023.

Facturation électronique - Comment ça marche?

Comment mettre en place la facture électronique dans votre entreprise ?

Le déploiement de la facturation électronique dans votre entreprise nécessitera de choisir les outils adaptés : logiciel de facturation et/ou plateforme (PDP ou PPF) adaptée à vos pratiques.

Cette évolution vous conduira certainement à faire évoluer vos méthodes de travail et vos procédures de gestion administrative.

En effet, le passage à la facture électronique a un impact direct sur :

  • la collecte de factures ;
  • l’émission de vos factures ;
  • la gestion des paiements clients et fournisseurs.

La première étape pour vous préparer au passage à la facture électronique est de conduire un diagnostic initial au sein de votre entreprise.

De nombreuses questions méritent d’être explorées : recevez-vous des factures papier de certains de vos fournisseurs ? Éditez-vous vos propres factures via un logiciel dédié ou sur Excel ? Offrez-vous la possibilité à vos clients de vous régler simplement en ligne à la réception de vos factures ? Avez-vous automatisé la relance de vos clients ?

Par ailleurs, la sécurisation des données présentes dans votre fichier clients est nécessaire. Cette étape peut être initiée dès aujourd’hui en vous assurant que vous disposez d’informations fiables sur le numéro SIREN, le numéro de TVA, l’adresse du siège social… de tous vos clients.

Le conseil SBA Compta :

La facture électronique est un changement d’ampleur que nous vous conseillons d’anticiper dès aujourd’hui. Son impact sur vos méthodes de travail, vos procédures, vos outils de gestion administrative et financière sera significatif.

L’échéance peut sembler lointaine. Pour autant, dès le 1er juillet 2024, les grandes entreprises telles que votre fournisseur d’énergie, votre opérateur de téléphonie, etc. vous enverront leurs factures au format électronique. Pour les recevoir, vous devrez a minima créer un compte de réception sur l’une des plateformes certifiées par l’administration ou sur la plateforme publique Chorus Pro.

Au-delà de la mise en conformité réglementaire, le passage à la facture électronique peut représenter une vraie opportunité pour votre entreprise ! En effet, cette évolution peut vous permettre de sécuriser sa gestion et de réduire les temps dédiés à la facturation et la gestion administrative. Elle peut également être un levier pour réduire les retards de paiement de vos clients en attachant un lien de règlement direct sur vos factures. Elle simplifie également le déploiement d’outils de relance automatisée.

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Enfin, en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique, vous pourrez être sanctionné d’une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Par exemple, l’envoi par email d’une facture au format PDF pourra entrainer une amende de 15 €. Les manquements aux obligations de e-reporting seront sanctionnés d’une amende de 250 €, plafonnées à 15 000 € par année civile également.

SBA Compta vous accompagne et vous conseille dans votre passage à la facture électronique et la mise en conformité de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

FAQ Facturation électronique

Employeurs : quels sont les entretiens RH obligatoires avec vos salariés ?

Posted on by SBA Compta

Entretien RH obligatoire

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de tenir certains entretiens avec vos salariés.

L’entretien annuel, qui est pourtant pratiqué par de nombreux dirigeants d’entreprises, est facultatif.

Attention, l’entretien annuel d’évaluation devient obligatoire lorsqu’un de vos collaborateurs en bénéficie. Si vous ne le pratiquez pas avec tous vos collaborateurs, ceux qui n’auraient pas été convoqués à l’entretien pourraient mettre en avant le caractère discriminatoire de cette action qui les exclut et demander des réparations.

Néanmoins, au-delà de l’entretien annuel, vous devez tenir plusieurs entretiens RH obligatoires de manière périodique, faute de quoi, vous vous exposez à des sanctions !

👉 SBA Compta vous propose un récapitulatif des entretiens que vous devez obligatoirement conduire.

Entretien professionnel

✅ Obligatoire

👤 Tous les salariés – qu’ils soient en CDI, CDD ou alternance ; à temps plein comme à temps partiel

📅 Tous les 2 ans et proposé après certains congés (maternité, parental, arrêt maladie > 6 mois…)

🎯 Identifier les perspectives d’évolution des salariés et les formations qui peuvent y contribuer

⚠️ Entretien « état des lieux » tous les 6 ans

L’entretien professionnel a pour objectif d’identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications et emploi) et de l’informer de la validation des acquis de l’expérience, de l’activation de son CPF et de la possibilité d’avoir recours au conseil en évolution professionnelle.

Remarque :

Cet entretien n’a absolument pas pour objet d’évaluer le travail du salarié ! Si vous souhaitez conduire une telle évaluation, recourrez à un entretien annuel.

En tant qu’employeur, vous devez informer tout nouveau salarié de l’existence de cet entretien dès son embauche.

L’entretien professionnel doit se dérouler :

  • Tous les 2 ans à compter de l’entrée dans l’entreprise ou du dernier entretien.
  • Tous les 6 ans pour l’entretien d’état des lieux qui permet de dresser un bilan du parcours professionnel du salarié.

Vous devez rédiger un compte-rendu de cet entretien et en remettre une copie à votre salarié.

Il doit systématiquement être proposé au retour de certains congés : congé de maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical.

En cas de manquements, vous vous exposez à des sanctions :

  • Si votre entreprise compte 50 salariés ou plus, l’absence d’entretien et de formation au cours des 6 années précédant l’entretien « bilan », est sanctionnée par le versement d’un abondement au CPF du salarié concerné, à hauteur de 3 000 €.
  • Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.

Entretien annuel pour les salariés au forfait jour

✅ Obligatoire

👤 Salariés en forfait jour

📅 Tous les ans

🎯 Aborder la charge de travail, l’équilibre vie pro/vie perso…

Vous employez des salariés au forfait jour ? Alors vous avez l’obligation d’organiser une fois par an un entretien pour évoquer leur charge de travail, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise.

Entretien avec les représentants du personnel

🟠 Sur demande du salarié

👤 Représentant du personnel titulaire

📅 En début de mandat à la demande du salarié et à la fin du mandat à l’initiative de l’employeur

🎯 Échanger sur les modalités pratiques d’exercice du mandat

Les représentants du personnel titulaires de votre entreprise – les délégués syndicaux ou les salariés titulaires d’un mandat syndical – bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel en début de mandat. Ce dernier doit porter sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au regard de leur emploi.

Un entretien professionnel doit être conduit à l’issue du mandat – même s’il ne coïncide pas avec la périodicité habituelle de l’entretien professionnel – et à l’initiative de l’employeur. Cet entretien a vocation à recenser les compétences acquises et à préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il n’est obligatoire que pour les représentants qui disposaient d’heures de délégation représentant annuellement au moins 30 % de la durée de travail contractuelle.

Entretien pour les salariés en télétravail

✅ Obligatoire

👤 Salariés qui pratiquent le télétravail

📅 Tous les ans

🎯 Évoquer les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail du salarié

L’employeur doit organiser une fois par an un entretien avec chaque salarié qui pratique le télétravail – peu importe la fréquence – afin d’évoquer notamment les conditions d’activité – matériel, communication avec l’équipe, déconnexion… – et la charge du travail du salarié.

Le conseil SBA Compta :

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de conduire un certain nom d’entretiens avec les salariés de votre entreprise.

Afin de respecter toutes vos obligations, nous vous conseillons de vous organiser en amont et de procéder par étapes.

  • Dans un premier temps, recensez tous les entretiens que vous avez l’obligation de conduire, ainsi que ceux qui ne sont pas obligatoires mais que vous souhaitez mener – comme l’entretien annuel par exemple.
  • Préparez une trame pour chacun de ces entretiens. Elle vous sera utile pour structurer votre propos et répondre à tous les enjeux de chaque temps d’échange.
  • Assurez-vous de tenir un tableau à jour avec, pour chacun de vos salariés, la date de ses derniers entretiens.
  • Nous vous conseillons de prévoir dès le début de l’année ces temps forts dans un calendrier afin de ne pas être pris de court ! Veillez à prendre en compte l’impact de la saisonnalité le cas échéant.

Enfin, assurez-vous de conserver la trace des convocations aux différents entretiens, ainsi que les comptes-rendus des échanges afin de prouver leur conduite. En effet, même si tous les manquements ne sont pas punis d’une amende, votre salarié pourrait demander des dommages et intérêts s’il peut prouver un préjudice.

SBA Compta vous accompagne es et vous conseille pour sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Article L6315-1 du Code du travail

Article L2141-5 du Code du travail

Articles L6323-10 à L6323-15 du Code du travail

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