Chez SBA Compta, cabinet d’expertise comptable en ligne inscrit à l’Ordre des experts-comptables, nous guidons les entrepreneurs durant toute la vie de leur entreprise. En particulier au sujet de leurs obligations comptables, fiscales et juridiques. Dans ce qui suit, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur la cession d’un fond de commerce.
Fonds de commerce : définition
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (marchandise, équipement…) et incorporels (clientèle, droit au bail, réputation, nom commercial…) permettant à un individu (ou à une personne morale) d’exercer une activité commerciale.
Au sens juridique du terme, un fonds de commerce est considéré comme un « bien meuble incorporel ». Il doit être distingué de tous les autres éléments le constituant.
Exploitation du fonds de commerce
Un fonds commercial peut être exploité par le propriétaire des lieux mais dans la plupart des cas, le propriétaire du fonds de commerce est le locataire de l’établissement.
Ce dernier bénéficie alors de ce que l’on appelle la « propriété commerciale » qui le protège contre son éviction du local à condition qu’il n’ait pas d’impayés à son actif.
Si l’exploitation du fonds de commerce n’est pas assurée par le propriétaire lui-même, il peut confier son exploitation à un « locataire-gérant » ou à un « gérant-salarié » sans que cela ne soit considéré comme une sous-location.
Les éléments du fonds de commerce
La valeur d’un fonds de commerce est liée à sa clientèle et au type d’activité qu’il propose.
Les éléments inclus dans le fonds de commerce sont définis par le Code de Commerce et peuvent appartenir à deux catégories :
- La première catégorie concerne les éléments corporels (biens matériels) tels que :
- Matériel, mobilier, outillage,
- Marchandises,
- Equipements,
- La seconde catégorie regroupe les éléments incorporels (biens immatériels) tels que :
- Clientèle,
- Enseigne,
- Nom commercial,
- Achalandage (c’est la part de la clientèle de passage qui est plus retenue par l’emplacement du fonds de commerce que par le commerçant ou l’activité qu’il exerce),
- Droit au bail,
- Certaines autorisations administratives, contrats de travail, d’assurance et d’édition,
- Droits de propriété industrielle ou brevets, droits de propriété littéraire, marques et logiciels.
Eléments faisant partie du fonds commercial qui peuvent être cédés
Tous les éléments du fonds de commerce peuvent être cédés dans le cadre d’une transaction. Par contre, le local où est exercée l’activité commerciale ne fait pas partie du fonds de commerce, même si l’exploitant du fonds commercial est le propriétaire du local.
En outre, étant donné que le fonds professionnel est une universalité de fait, seuls des actifs le constituent. Par conséquent, les éléments suivants (saufs cas particuliers) ne peuvent être transmis au cessionnaire :
- Les créances et les dettes,
- Les contrats,
- Les documents comptables,
- Les immeubles,
- Le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons.
Contrat de cession du fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est l’acte, matérialisé par un contrat, par lequel la propriété du fonds commercial est transférée en contrepartie d’un prix de vente.
Pour une personne morale, le fonds de commerce peut être cédé indépendamment des autres actifs d’exploitation.
En effet, la cession du fonds de commerce est à distinguer de la vente des éléments du fonds : la distinction entre les deux opérations dépend du fait que la clientèle soit incluse ou non dans la vente.
La cession du fonds de commerce est établie soit par un acte authentique notarié, soit par un acte sous seing privé.
Etant donné qu’il regroupe plusieurs éléments corporels et incorporels qui lui confèrent une valeur commerciale, la cession d’un fonds de commerce est régie par plusieurs règles.
Votre comptable en ligne a listé pour vous les cinq mentions obligatoires sur l’acte de cession de fonds de commerce selon le Code de Commerce :
- Le prix de vente du fonds de commerce,
- Le nom du précédent vendeur ainsi que la date, la nature et le prix de l’acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
- L’état des privilèges et nantissements qui accompagnent le fonds de commerce,
- Les chiffres d’affaires et les bénéfices commerciaux réalisés durant les trois exercices qui précèdent celui de la vente du fonds de commerce,
- Les éléments relatifs au bail du fonds de commerce (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
Si ces mentions font défaut, la nullité de la vente peut être demandée.
D’autres mentions, notamment celles qui garantissent la transmission de la clientèle (comme une clause de non concurrence ou des clauses de règlement des différends) peuvent y être ajoutées.
Il est également possible de signer une promesse avant la vente effective. Cette promesse de vente fond de commerce doit alors être accompagnée des mêmes mentions obligatoires.
Déclarations de l’acte de cession de fonds de commerce, taxes et séquestre notaire
1. Information préalable des salariés
Dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés, l’information de ces derniers est obligatoire au moins deux mois avant la signature du contrat.
Le texte prévu dans la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 permet ainsi aux salariés de proposer une offre de rachat tout en étants soumis à une obligation de discrétion.
2. Déclaration à la mairie
Dans le cas où le fonds commercial cédé est localisé dans une zone de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, le cédant doit adresser à la mairie une déclaration obligatoire préalable. Le risque étant qu’il puisse faire l’objet de ce que l’on appelle un « droit de préemption de la commune ».
Il s’agit d’une priorité accordée à la commune pour acquérir le bien afin de le rétrocéder à un autre commerçant / artisan.
Le cas échéant, la mairie disposera de deux mois pour exercer ce droit.
3. Enregistrement de l’acte de cession et déclarations fiscales
Droits d’enregistrement
L’enregistrement de l’acte de cession se fait par l’acquéreur (cessionnaire) auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts, avec un délai d’un mois après la signature de l’acte de cession.
Il permettra de déterminer le montant des droits d’enregistrement du fonds de commerce (ou de mutation) dont devra s’acquitter l’acquéreur, à moins qu’il n’ait, avec le cédant, prévu d’autres dispositions dans l’acte de vente du fond de commerce.
Les droits d’enregistrement sont proportionnels au prix de vente (0% du prix de vente de 0 à 23 000€, 3% de 23 000 à 200 000€ et 5% au-delà de 200 000€).
Imposition immédiate des bénéfices
A cette occasion, le cédant doit clôturer ses comptes et faire plusieurs déclarations fiscales.
En effet, la cession du fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de la signature du contrat :
- bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé,
- bénéfices en sursis d’imposition,
- plus-values de cession d’éléments d’actifs immobilisés soumis à certaines spécificités dans la détermination et les modalités d’imposition.
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est perçu par voie de rôle et peut être exigé (en principe) dès la mise en recouvrement de ce rôle.
Cette imposition immédiate est provisoire et déductible de l’impôt ultérieurement établi au titre des revenus qui auront été perçus par le cédant durant l’année de la cession.
Par ailleurs, si l’exercice en cours au moment de la cession s’avérait être déficitaire, le déficit peut être déduit du revenu global d’exploitation.
Contribution économique territoriale (CET)
Si le contrat est conclu en milieu d’année, le cédant reste néanmoins redevable de la cotisation CET pour l’année toute entière. Toutefois, les parties peuvent ajouter une clause dans l’acte de cession du fonds de commerce qui prévoit que l’acquéreur supporte une partie de la cotisation.
Par contre, si la vente prend effet le 1er janvier de la nouvelle année, le cessionnaire sera imposé sur les bases d’impositions déclarées par le cédant.
L’acquéreur devra faire une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année qui suit l’année de la vente du fonds de commerce et l’ancien exploitant devra également informer l’administration fiscale du changement d’exploitation dans ces délais.
TVA
La cession du fonds de commerce suppose le paiement de la TVA due. L’exploitant, qui est redevable de la TVA et qui cède son activité, doit déposer dans un délai de 30 jours une déclaration de TVA au service des impôts dont il dépend.
S’il est inscrit sous le régime RSI, ce délai est de soixante jours.
L’opération est exonérée de la TVA quand la vente du fond commercial porte sur la globalité du fonds de commerce et quand l’acquéreur est lui-même redevable de cette taxe.
4. Déclaration au CFE
L’acquéreur devra de facto créer une nouvelle société, ou bien, s’il exerce déjà une activité, déclarer un établissement secondaire.
Pour cela, il devra s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend pour réaliser les déclarations légales et administratives requises comme, par exemple :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- au répertoire national des entreprises (SIREN),
- aux services fiscaux ou au régime social des indépendants (RSI) selon le cas.
5. Publicité
La cession d’un fonds de commerce doit être officialisée. La publication au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) de la cession du fonds de commerce doit être faite par l’acquéreur dans les trente jours qui suivent la conclusion du contrat.
Les créanciers peuvent faire opposition à la vente dans un délai de 10 jours à compter de la publication dans le Bodacc.
6. Séquestre notaire
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le prix de vente est fixé pendant 3 à 5 mois, le temps que puissent être accomplies toutes les formalités nécessaires.
Cette disposition permet de protéger l’acquéreur d’éventuelles dettes fiscales ou dette fournisseurs, et d’éviter qu’il ne soit tenu pour solidairement responsable au cas où le cédant serait insolvable.
Un avocat ou un notaire peut être désigné comme intermédiaire pour conserver le produit de la vente bloquée et ainsi recevoir les éventuelles oppositions des créanciers.
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