Employeur : comment renoncer à une clause de non-concurrence ?
On vousrappelle
Filtrer
Rubriques
Le blog SBA Compta est un espace d'échange sur l'entrepreneuriat dédié à tous les chefs d'entreprise, professionnels libéraux, dirigeants d'association, porteurs de projet…
Les experts-comptables SBA Compta et leurs partenaires – conseils spécialisés en RH, intelligence économique, communication, etc. – décryptent l'actualité économique, fiscale et sociale utile à votre métier. Ils partagent leur vision des innovations sur votre marché et vous livrent leurs conseils d'experts.
Suivez-nous
Gestion et développement
De nombreuses entreprises intègrent « par défaut » une clause de non-concurrence à leurs contrats de travail afin de pouvoir se protéger en cas de rupture du contrat. Mais, au moment de la rupture, l’employeur peut choisir de renoncer à l’application de cette clause s’il ne la juge plus utile.
Si les clauses de non-concurrence sont répandues, leurs conditions de validité sont strictement encadrées. De même, leur dénonciation – c’est-à-dire la « levée » de l’obligation – doit être exécutée avec soin, faute de quoi l’employeur peut être obligé de verser la contrepartie financière au salarié.
Clause de non-concurrence : définition
La clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail qui limite le champ d’activité du salarié à la rupture de son contrat.
Ainsi, lorsqu’il quitte l’entreprise, la clause de non-concurrence l’empêche de travailler pour un concurrent ou de monter lui-même une activité concurrente.
Conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence doit remplir 5 conditions cumulatives pour être licite. Elle doit :
– figurer clairement dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant au contrat ;
– respecter les dispositions conventionnelles lorsqu’elles sont plus favorables ;
– être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ;
– être limitée dans :
- le temps,
- l’espace – c’est-à-dire limitée à une zone géographique précise –,
- et l’objet. Les activités concernées par la clause de non-concurrence doivent donc être clairement spécifiées.
– et prévoir une contrepartie financière. En effet, une clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière est considérée comme nulle.
Renonciation à une clause de non-concurrence
La dénonciation d’une clause de non-concurrence libère le salarié de l’interdiction d’exercer une activité concurrente et l’employeur du versement de la contrepartie financière.
Pour que l’employeur puisse renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence, cette possibilité doit être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. À défaut, l’accord du salarié est nécessaire pour lever l’obligation.
Les conditions de dénonciation de la clause sont également spécifiées par le contrat. Ainsi, l’employeur doit respecter :
– le délai de renonciation prévu dans le contrat de travail,
– les conditions de forme stipulées par le contrat : lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple.
Si l’employeur renonce tardivement à la clause de non-concurrence, c’est-à-dire après l’expiration du délai prévu par le contrat de travail, il est tenu de verser la contrepartie financière au salarié.
Dans le cas où aucun délai n’est prévu dans le contrat ou la convention collective, la dénonciation doit avoir lieu le jour de la notification de la rupture du contrat.
Qu’un délai de dénonciation soit prévu ou pas, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié. Ainsi, l’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis doit être particulièrement vigilant et notifier la dénonciation de la clause dès la rupture du contrat de travail, même si ce dernier prévoyait un délai de renonciation.
Le conseil SBA Compta
Intégrer une clause de non-concurrence aux contrats de travail des salariés qui occupent une place stratégique dans votre entreprise est une bonne mesure de précaution.
Nous vous recommandons toutefois d’être particulièrement vigilant au moment de la rédaction de la clause de non-concurrence.
En effet, elle précise ses modalités d’application, mais également les conditions dans lesquelles vous pouvez y renoncer. Veillez notamment à spécifier que vous pouvez, en tant qu’employeur, renoncer à cette clause unilatéralement.
Ainsi, en fonction des conditions dans lesquelles la relation de travail s’achève, vous pouvez choisir de lever l’obligation de non-concurrence et éviter le versement de la contrepartie financière.
Les experts SBA Compta vous accompagnent dans la rédaction des contrats de travail afin de préserver les intérêts de votre entreprise. Ils vous conseillent également tout au long de la rupture du contrat afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
| CONTACTEZ-NOUS |
Pour en savoir plus :
Commentaire
Bien plus qu'un expert-comptable en ligne :
un accélérateur de croissance
-
Comptabilité100 %digitale
Le Portail web et l'application mobile SBA Compta automatisent la collecte de vos pièces comptables. Ils fluidifient la transmission sécurisée de vos données comptables et financières. Vous profitez d'une comptabilité à jour au fil de l'eau et d'une actualisation permanente des outils de gestion et de pilotage de votre entreprise.
-
Business coach100 %dédié
Votre Business Coach vous accompagne au quotidien et vous conseille dans la gestion et l'optimisation de votre activité. Il est votre interlocuteur privilégié. Il connait votre métier, fait preuve d'une grande réactivité et vous apporte rapidement des réponses professionnelles d'expert(s), personnalisées et adaptées à vos besoins.
-
Espaces100 %entrepreneurs
Proches de vous, nos Espaces 100 % Entrepreneurs et notre réseau d'experts vous garantissent une réponse pluridisciplinaire à tous vos besoins de conseil : expertise comptable, audit, obligations fiscales, droit social, gestion de patrimoine, intelligence économique, marketing et communication, informatique, etc.
-
La force de SBA Compta c’est d’allier la technologie à une qualité de service au quotidien irréprochable.
Je bénéficie d’une gestion comptable fiable qui me permet de prendre les bonnes décisions au bon moment.Charles Blandin
Directeur Général Blandin & Delloye
-
Mon Business Coach est joignable très facilement et il m’apporte des conseils de très grande qualité.
Mon banquier doit certainement être content de ma trésorerie car elle est bien meilleure qu’avant SBA Compta !Julien Monet
Directeur associé Agence RP Monet
-
J’ai choisi SBA Compta car ce sont les seuls experts-comptables en ligne qui font de la comptabilité analytique et des situations mensuelles, indispensables dans mon travail de remontée de comptes vers le groupe international.
Patrick M.
Finance Director Group
-
J’ai 7 sociétés: j’ai besoin d’optimiser mon temps et, surtout, de ne pas en perdre !
La solution SBA Compta a changé ma vie : je prends en photo, je scanne et c’est transmis à mon comptable.
Quand j’ai une question, j’appelle mon Business Coach qui prends le temps de me conseiller.
Alex Wagner
Fondateur de l'Institut Morning Kiss, Coach certifié, auteur et conférencier, Richter 9 Results
-
SBA Compta c’est l’expertise comptable comme on l’aime… Efficace, à l’écoute, sans paperasse. Un bonheur !
Stanislas de Vion
PDG Sauvale Production
-
J’ai changé d’expert-comptable pour rejoindre SBA Compta. Mon dossier était en très mauvais état, la passation a été compliquée, mais SBA Compta a fourni beaucoup d’efforts pour remettre en état mon dossier.
J’ai énormément confiance en mon Business Coach. Il supervise mes opérations comptables, ses conseils sont inestimables et valent largement plus à eux seuls que le prix de mon abonnement.Sélim Benhabbour
Président
-
Jeune créateur d’entreprise, j’ai eu besoin d’un expert-comptable pour faire face au développement de ma société et mieux répondre à mes attentes. Seulement quelques mois après la reprise de mon dossier, SBA Compta accompagne mon entreprise avec attention et professionnalisme.
Philippe Trochon
Gérant La Cyclerie Café
-
Je travaille avec SBA Compta depuis la création de mon entreprise en 2020. Lors du lancement de ma nouvelle activité, SBA Compta m’a accompagnée dans ma recherche de financement et a défendu mon projet d’entreprise auprès de la banque. Le soutien et l’engagement d’Anne Papuchon ont été déterminants.
Delphine Ganneau
Gérante de la boutique « Un dimanche en famille »
Laisser un commentaire