Si vous êtes une TPE, une PME, un micro-entrepreneur, un indépendant ou un professionnel libéral et que vous êtes touché(e) par les conséquences économiques de la COVID 19, sachez que le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. De plus, le périmètre du fonds de solidarité évolue au titre de janvier 2021.
SBA Compta, expert-comptable en ligne, a élaboré pour vous une infographie qui résume les conditions d’obtention du fonds de solidarité au titre de janvier 2021 et répond à vos principales questions à ce sujet.
Comment calculer la baisse de CA ?
Il convient de comparer le chiffre d’affaires (CA) au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
- Le CA réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.
- Ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.
- Ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020.
- Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
Comment prendre en compte les ventes à distance ?
Le CA du mois de janvier 2021 exclut la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ou la vente à emporter uniquement pour les sociétés faisant l’objet d’une interdiction de d’accueil au public.
Pour les sociétés des secteurs S1, S1bis et les autres entreprises, ce CA n’est pas exclu et doit être pris en compte.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est à déterminer en fonction de vos cas de figure présentés dans l’infographie (cf. infographie).
Pour les sociétés des secteurs S1, S1bis et les autres entreprises, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.
Comment faire la demande ?
Sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Attestation d’expert-comptable
Les activités du secteur Annexe 2 / Secteur S1bis qui sont signalées en rouge nécessitent une attestation d’expert-comptable.
Quelle est la date limite de dépôt de la demande pour janvier 2021 ?
Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour faire la demande, soit jusqu’au 31 mars 2021.
Annexe 1 – Secteur S1
1.Téléphériques et remontées mécaniques
2. Hôtels et hébergement similaire
3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5. Restauration traditionnelle
6. Cafétérias et autres libres-services
7. Restauration de type rapide
8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9. Services des traiteurs
10. Débits de boissons
11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13. Distribution de films cinématographiques
14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15. Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16. Activités des agences de voyage
17. Activités des voyagistes
18. Autres services de réservation et activités connexes
19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20. Agences de mannequins
21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22. Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23. Arts du spectacle vivant, cirques
24. Activités de soutien au spectacle vivant
25. Création artistique relevant des arts plastiques
26. Galeries d’art
27. Artistes auteurs
28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29. Gestion des musées
30. Guides conférenciers
31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33. Gestion d’installations sportives
34. Activités de clubs de sports
35. Activité des centres de culture physique
36. Autres activités liées au sport
37. Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38. Autres activités récréatives et de loisirs
39. Exploitations de casinos
40. Entretien corporel
41. Trains et chemins de fer touristiques
42. Transport transmanche
43. Transport aérien de passagers
44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45. Transports routiers réguliers de voyageurs
46. Autres transports routiers de voyageurs
47. Transport maritime et côtier de passagers
48. Production de films et de programmes pour la télévision
49. Production de films institutionnels et publicitaires
50. Production de films pour le cinéma
51. Activités photographiques
52. Enseignement culturel
53. Traducteurs-interprètes
54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58. Régie publicitaire de médias
59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60. Agences artistiques de cinéma
61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
62. Exportateurs de films
63. Commissaires d’exposition
64. Scénographes d’exposition
65. Magasins de souvenirs et de piété
66. Entreprises de covoiturage
67. Entreprises de transport international de voyageurs
68. Culture de plantes à boissons
69. Culture de la vigne
70. Production de boissons distillées
71. Fabrication de vins effervescents
72. Vinification
73. Fabrication de cidre et de vins de fruits
74. Production d’autres boissons fermentées non distillées
75. Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
76.Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
77. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
78. Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation
Annexe 2 – Secteur S1 Bis
1. Supprimé
2. Supprimé
3. Pêche en mer
4. Pêche en eau douce
5. Aquaculture en mer
6. Aquaculture en eau douce
7. Supprimé
8. Supprimé
9. Supprimé
10. Supprimé
11. Supprimé
12. Fabrication de bière
13. Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
14. Fabrication de malt
15. Centrales d’achat alimentaires
16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17. Commerce de gros de fruits et légumes
18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
19.Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20. Commerce de gros de boissons
21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23. Commerce de gros de produits surgelés
24. Commerce de gros alimentaire
25. Commerce de gros non spécialisé
26. Commerce de gros de textiles
27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
28.Commerce de gros d’habillement et de chaussures
29. Commerce de gros d’autres biens domestiques
30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32. Commerce de détail en magasin situé dans
une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33. Blanchisserie-teinturerie de gros
34. Enregistrement sonore et édition musicale
35. Stations-service
36. Editeurs de livres
37. Services auxiliaires des transports aériens
38. Services auxiliaires de transport par eau
39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40. Autres métiers d’art
41. Paris sportifs
42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes,
CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n°2006- 595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir- faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
44. Activités de sécurité privée
45. Nettoyage courant des bâtiments
46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47. Fabrication de foie gras
48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49. Pâtisserie
50.Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52. Fabrication de vêtements de travail
53. Reproduction d’enregistrements
54. Fabrication de verre creux
55. Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56. Fabrication de coutellerie
57. Fabrication ménagers
58. Fabrication électriques
59. Fabrication électrique
d’articles métalliques
d’appareils ménagers non
d’appareils d’éclairage
60. Travaux d’installation électrique dans tous
locaux
61. Aménagement de lieux de vente
62. Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64. Courtier en assurance voyage
65. Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
66. Conseil en relations publiques communication
67. Activités des agences de publicité
68. Activités spécialisées de design
69. Activités spécialisées, scientifiques techniques diverses
70. Services administratifs d’assistance demande de visas
71. Autre création artistique
72. Blanchisserie-teinturerie de détail
73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie
et de costumes pour les grands évènements
75. Vente par automate
76.Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77. Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78. Fabrication de dentelle et broderie
79. Couturiers
80. Ecoles de français langue étrangère
81. Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83. Commerce de gros de vêtements de travail
84. Antiquaires
85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87. Correspondants locaux de presse
88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89. Réparation de chaussures et d’articles en cuir
90. Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
91. Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
92. Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration
93. Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
94. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou
des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
96.Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
97. Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
98. Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
99. Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100. Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101. Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
102. Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
103. Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
104. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
105. Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse
107. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
108. Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
109. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112. Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114. Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
115. Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
116. Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
117. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
118. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration
119. Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
120. Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
121. Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
122. Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
123. Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
124. Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
125. Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
126. Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
127. Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
