Contrôles URSSAF : durée de contrôle et principaux motifs de redressement

Recevoir un avis de contrôle URSSAF est toujours particulièrement anxiogène… Et pour cause, près de 7 contrôles sur 10 entraînent un redressement ! En 2021, le montant global de redressement a atteint un nouveau record : 789,4 millions d’euros en un an.

Comment l’éviter ? Que faire pour sécuriser votre entreprise ? 💡

SBA Compta vous propose :

✅ Un rappel des nouvelles règles 2023 relatives au déroulé des contrôles URSSAF dans les petites entreprises.

✅ Une synthèse des principaux motifs de redressement.

Contrôle URSSAF : pourquoi ?

L’URSSAF est un organisme responsable de la collecte des cotisations et contributions sociales des entreprises. Ces ressources servent à financer les prestations sociales.

Les contrôles URSSAF ont pour but de valider que votre entreprise a bien déclaré et payé ses cotisations et contributions sociales.

Toute personne morale ou physique qui fait une déclaration sociale ou qui paie des cotisations peut être soumise à un contrôle URSSAF :

• Les employeurs,
• Les travailleurs indépendants,
• Les associations…

Les contrôles URSSAF peuvent se dérouler sur place, dans les locaux de l’entreprise, ou sur pièces.

Durée du contrôle URSSAF : nouvelles règles 2023

À compter du 1^er janvier 2023, la durée des contrôles URSSAF est limitée à 3 mois pour les entreprises qui emploient moins de 20 salariés.

Jusqu’alors, cette limite concernait les entreprises de moins de 10 salariés et elle faisait l’objet d’une expérimentation pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le dispositif est désormais pérennisé.

Deux nouvelles exceptions au plafonnement de la durée de contrôle ont été ajoutées :

• dans le cas où la documentation serait transmise ou remise par le cotisant plus de 15 jours après la réception de la demande de l’agent de contrôle,
• ou lorsque la visite de l’agent de contrôle est reportée à la demande du cotisant.

👉 Il faudra donc être particulièrement réactif dès la réception de l’avis de contrôle !

Rappelons que la limitation de durée ne s’applique pas non plus pour les situations de travail dissimulé, en cas d’obstacle à contrôle, dans le cadre d’abus de droit, ou encore si la comptabilité est insuffisante ou la documentation inexploitable.

Contrôle URSSAF : principaux motifs de redressement

4 principaux motifs de redressement à l’issue d’un contrôle URSSAF peuvent être identifiés.

1. Le travail dissimulé

La dissimulation d’emploi salarié demeure l’un des motifs de redressement les plus courants, tant en nombre qu’en montants recouvrés.

En effet, la lutte contre le travail dissimulé constitue l’une des actions prioritaires des URSSAF.

Parmi les redressements liés à ce motif, l’absence de déclaration sociale pèse le plus lourd en montant recouvré. L’absence de DPAE ou de bulletin de paie est également un motif de rectification.

2. Les rémunérations non-soumises à cotisations

De nombreux redressements concernent des éléments de salaire qui n’ont pas été soumis à cotisations alors qu’ils auraient dû l’être : gratifications, primes, avantages en nature…

Sont concernés en particulier : l’attribution de cadeaux et de bons d’achat, les chèques vacances, la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, le financement de la retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire…

3. Les réductions de cotisations

La réduction générale des cotisations patronales – ou réduction Fillon – demeure un motif de redressement récurrent.

Sa complexité engendre souvent des erreurs qui nécessitent des rectifications.

4. Les frais professionnels

Les difficultés d’application de la réglementation en matière de frais professionnels demeurent persistantes.

Les redressements en la matière se concentrent très majoritairement sur les remboursements non-justifiés : frais de repas de salariés qui ne sont pas en situation de déplacement, montant remboursés trop importants, etc.

👉 Veillez à systématiquement conserver les justificatifs liés aux remboursements de frais professionnels afin de prouver leur véracité.

Le conseil SBA Compta :

La connaissance des principaux motifs de redressement URSSAF permet d’identifier les points de vigilance dans la gestion sociale de votre entreprise.

Afin de la sécuriser, nous vous recommandons de déployer plusieurs bonnes pratiques. Par exemple, assurez-vous de bien connaitre les limites d’exonérations de charges pour les frais professionnels : frais de déplacements, frais de repas, indemnité de panier, etc.

Assurez-vous également de conserver les justificatifs nécessaires. Si vous procédez au remboursement d’indemnités kilométriques, sachez que vous devez conserver une copie de la carte grise du véhicule concerné. De même, les notes de restaurant liées à un repas d’affaires doivent bien mentionner le nom des convives, leur entreprise et le motif de l’invitation.

La réglementation sociale est complexe et il n’est pas toujours aisé de l’appliquer comme il se doit. C’est pourquoi, l’URSSAF reconnait le droit à l’erreur. Ainsi, si vous avez fait une erreur de bonne foi, c’est-à-dire sans intention de frauder, et que le montant du redressement n’est pas trop important, aucune pénalité n’est appliquée.

Par ailleurs, vous disposez d’une période contradictoire si vous êtes en désaccord avec certaines observations formulées par l’URSSAF.

Enfin, de nombreux entrepreneurs ignorent que certains redressements peuvent être contestés, notamment lorsque le formalisme de la procédure n’est pas respecté.

Votre Business Coach SBA Compta contrôle avec vous la régularité de forme et de fonds du contrôle. Il prépare les documents nécessaires au contrôle et vous assiste lors de la visite du contrôleur. Il défend vos intérêts et conteste, le cas échéant, les réclamations de l’administration.

SBA Compta vous accompagne es et vous conseille pour sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

urssaf.fr