Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs locaux.
En tant que propriétaire, que devez-vous déclarer en 2024 ?
Obligation de déclaration des biens immobiliers : rappel
Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Elle reste toutefois applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin de permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements concernés par la taxe, une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation est entrée en vigueur en 2023.
Ainsi, tous les propriétaires – qu’ils soient personnes physiques ou morales – doivent effectuer cette déclaration avant le 30 juin de l’année au plus tard. En 2023, par mesure de tolérance, le délai avait été repoussé au 10 août 2023.
Pour chaque bien, les propriétaires concernés doivent communiquer à l’administration fiscale :
- à quel titre ils les occupent,
- ou, lorsqu’ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation.
La déclaration doit être réalisée en ligne grâce au service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
Propriétaire de bien immobilier : quelle déclaration en 2024 ?
En 2024, la déclaration relative aux biens immobiliers n’est plus systématique comme lors de la première campagne.
Ainsi, la déclaration ne doit être réalisée qu’en cas de changement dans la situation d’occupation par rapport à la dernière déclaration : changement de locataire, modification de l’état d’occupation d’un logement…
Les propriétaires concernés doivent effectuer leur déclaration avant le 30 juin 2024.
Cette année, un formulaire au format papier est mis à disposition des propriétaires qui n’auraient pas accès à Internet.
Par ailleurs, l’administration fiscale a indiqué qu’elle ferait preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des contribuables. Elle a également précisé que « aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023. »
Le conseil SBA Compta :
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Votre SCI détient un immeuble ?
Soyez vigilant à déclarer à l’administration fiscale tout changement dans la situation d’occupation d’un de vos biens immobiliers depuis votre dernière déclaration.
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Pour en savoir plus :
Article 1418 – Code général des impôts
Réponse ministérielle, M. Mounir Belhamiti, question écrite N°7342, JOAN du 27.02.2024
