Activité partielle et guerre en Ukraine : nouvelles conditions de recours
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Social et RH
Les modalités de recours à l’activité partielle ont été adaptées pour soutenir les entreprises dont l’activité est affectée par la hausse des prix de l’énergie due à la guerre en Ukraine.
Quelles sont les activités éligibles à l’activité partielle dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ? Quelles sont les conditions à respecter ?
Guerre en Ukraine et activité partielle
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée en raison des conséquences économiques qui découlent de l’invasion de l’Ukraine par la Russie peuvent recourir à l’activité partielle.
Elles doivent en faire la demande sur le portail dédié du ministère du Travail dans un délai de 30 jours après le placement de leurs salariés en activité partielle.
En pratique, elles doivent sélectionner le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles », puis le sous-motif « conséquences du conflit en Ukraine ».
Activité partielle : quels sont les critères à respecter ?
La demande d’autorisation préalable de placement en activité partielle doit être motivée. Elle doit notamment être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse de l’activité de l’entreprise.
Le ministère du Travail a récemment précisé les critères minimums à respecter pour bénéficier du dispositif.
L’entreprise qui dépose une demande doit être très fortement touchée par la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Elle doit ainsi respecter les critères suivants :
- avoir des achats de gaz ou d’électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d’affaires,
- et subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par apport à 2021.
Le respect de ces deux conditions doit être attesté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Cette attestation doit être accompagnée des documents comptables qui ont permis de valider les critères ci-dessus. Elle devra être déposée par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle.
Activité partielle : quelle indemnité pour l’employeur ?
Les employeurs qui recourent à l’activité partielle doivent verser à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit de 49,82 €).
Ils perçoivent ensuite de l’ASP une allocation correspondant à 36 % de cette rémunération dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher de 7,88 €.
| Bon à savoir :
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises qui rencontrent des difficultés durables en raison de la guerre en Ukraine peuvent, via un accord ou une décision unilatérale, recourir à l’activité partielle de longue durée. |
Le conseil SBA Compta :
Le contexte macroéconomique et géopolitique international a un impact fort sur l’activité des entreprises et sur leur trésorerie.
En particulier, la hausse des prix de l’énergie, couplée à un climat inflationniste plus général, pèse directement sur le BFR des entreprises.
L’ouverture du dispositif d’activité partielle aux entreprises les plus touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine et la hausse des prix de l’énergie est une bonne nouvelle. Elle peut vous permettre de préserver votre entreprise en cas de ralentissement ou d’arrêt de votre activité.
Rappelons qu’une attestation de votre expert-comptable est nécessaire pour déposer votre demande de recours à l’activité partielle. SBA Compta vous accompagne dans vos démarches de demandes d’aides et vous conseille afin de préserver votre activité dans ce contexte de crise. Contactez -nous.
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