Si votre entreprise réalise des bénéfices ou dispose de réserves importantes, vous pouvez envisager d’en distribuer une partie aux actionnaires en leur versant des dividendes.
Les dividendes correspondent à la part des bénéfices de votre entreprise qui est redistribuée à ses actionnaires à proportion de leurs parts dans son capital.
En tant que dirigeant, ils peuvent constituer un complément de revenu intéressant, voire vous permettre d’optimiser de votre rémunération comme de votre fiscalité personnelle.
👉 À quel moment pouvez-vous distribuer des dividendes ?
👉 Quels sont la procédure et le formalisme à respecter ?
SBA Compta vous propose une synthèse pour vous aider à y voir plus clair !
Qui peut percevoir des dividendes ?
Pour recevoir des dividendes, il est nécessaire de détenir des parts au capital social de la société. Par exemple, cette possibilité est réservée aux associés dans une SARL ou aux actionnaires pour les SAS.
| Bon à savoir :
Les entreprises individuelles qui optent pour l’IS peuvent désormais verser des dividendes. |
Dividendes : comment décider de leur versement ?
Le versement de dividendes ne peut être décidé que sur décision de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Seules les sociétés assujetties à l’IS sont concernées.
L’assemblée générale ne dispose pas d’une totale liberté de choix pour cette répartition des bénéfices…
✅ En effet, le Code de commerce précise que le bénéfice doit en priorité être employé pour combler un éventuel déficit reporté des exercices précédents.
✅ Dans un second temps, le résultat doit être affecté aux réserves obligatoires : la réserve légale si elle n’atteint pas encore 10 % du capital social, puis la réserve statutaire si les statuts le prévoient.
Une fois ces prérequis observés, l’assemblée peut opter pour la distribution aux actionnaires. Le montant attribué est identique pour chaque action de la société. Ainsi, plus un actionnaire détient de parts au capital, plus la somme qu’il percevra sera élevée.
À quel moment distribuer des dividendes ?
Lors du premier exercice de la société, le résultat de l’année doit nécessairement être bénéficiaire pour verser des dividendes.
S’il ne s’agit pas du premier exercice de l’entreprise, elle doit disposer de revenus distribuables. En effet, l’entreprise peut avoir accumulé des réserves qui lui permettent de distribuer des dividendes malgré un résultat déficitaire par exemple.
Distribution de dividendes décidée en AGOA d’approbation des comptes
L’assemblée générale ordinaire (AGO) qui doit approuver les comptes annuels de l’exercice et le projet de répartition des bénéfices – dont qui peut décider de distribuer des dividendes – intervient en principe dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
| Bon à savoir :
Dans les SAS, la liberté statutaire permet de fixer un délai plus court ou plus long pour l’approbation des comptes. |
Le versement, quant à lui, peut être fixé à une date ultérieure en fonction de la trésorerie prévisionnelle de la société.
Acomptes sur dividendes
Selon le type de société, le conseil d’administration, le directoire, le gérant ou le président peut également décider de verser des acomptes sur les dividendes.
Cette décision intervient donc avant que les comptes ne soient approuvés, ce qui complexifie la procédure.
Dans ce cas de figure, des comptes intermédiaires doivent être réalisés et certifiés par un commissaire aux comptes. Il doit faire apparaître un bénéfice distribuable après déduction des pertes antérieures et affectation en réserve.
| Remarque :
Il convient d’être particulièrement vigilant quant au versement d’acomptes sur dividendes ! En effet, dans le cas où l’acompte versé serait supérieur au bénéfice net constaté à la clôture des comptes de l’exercice, il pourrait constituer une distribution de dividendes fictifs avec des conséquences en matière de responsabilité civile et pénale. |
Dividendes : quelle imposition ?
L’imposition des dividendes dépend de la situation de l’associé : est-il une personne physique ou une personne morale ?
- Les associés personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % – soit 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Ils peuvent également, sur option, choisir une imposition au barème progressif de l’IR, après application d’un abattement de 40 % et déduction de la CSG payée à hauteur de 6,8 %.
- Pour les associés personnes morales, les dividendes sont soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime d’imposition de la structure.
Par ailleurs, les dividendes peuvent être soumis à cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés quand la part distribuée aux associés excède 10 % du montant du capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant. Par exemple, les gérants majoritaires de SARL peuvent être concernés.
Le conseil SBA Compta :
Si votre entreprise réalise des bénéfices, plusieurs options peuvent être envisagées en matière d’affectation du résultat : réinvestissement, placement en réserve, distribution totale ou partielle aux actionnaires…
L’affectation de votre bénéfice mérite d’être étudiée avec votre expert-comptable SBA Compta. En effet, l’option la mieux adaptée dépend de votre stratégie, de vos objectifs futurs et de vos plans d’investissement.
L’analyse à conduire doit être globale. Elle intègre l’étude de votre rémunération de dirigeant et, notamment, l’arbitrage entre salaires et dividendes.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne et vous conseille quant à l’affectation des résultats de l’exercice. Il évalue avec vous les options à privilégier en matière de rémunération pour optimiser votre fiscalité, votre protection sociale et aborder vos projets de vie. N’hésitez pas à nous interroger.
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