Les règles en matière d’acquisition de droits à congé payé pour vos salariés en arrêt maladie évoluent !
En effet, en opposition avec les dispositions du Code du travail, la Cour de cassation a jugé en septembre 2023 que les salariés en arrêt maladie doivent acquérir des droits à congé. Cette position s’appuie sur la Charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union Européenne.
👉 SBA Compta revient sur cette décision et son impact sur la gestion sociale de votre entreprise.
Arrêt maladie et congés payés : que dit le Code du travail ?
Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur.
Or, il précise également les périodes de travail effectif à prendre en considération. Ainsi, en règle générale, le Code du travail exclut les salariés en arrêt maladie de l’acquisition de jours de congés payés.
En matière d’arrêt de travail, les seules périodes prises en compte sont celles, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cour de cassation : un alignement sur les règles de l’UE
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le Code du travail est contraire à la réglementation européenne. En effet, elle s’appuie sur une directive de 2003, mais également sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cette décision a une incidence directe pour les employeurs puisqu’elle influence directement leurs pratiques en matière sociale, mais également car leurs salariés pourraient porter l’affaire en justice.
Quelles sont les conséquences ?
Ce jugement entraine une évolution du droit à congé payé en France.
En effet, il n’est plus nécessaire que l’arrêt maladie du salarié soit lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle pour qu’il ouvre droit à congé.
Par ailleurs, en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
Le conseil SBA Compta :
En tant qu’employeur, vous êtes directement concerné par cette évolution.
Nous vous conseillons de prendre en compte les incidences de ce revirement et d’intégrer dès à présent les périodes d’arrêt maladie de vos salariés dans le calcul de leur droit à congé afin de vous prémunir contre tout litige potentiel.
Tous les effets de cette jurisprudence ne peuvent encore être anticipés. Pour autant, nous vous recommandons d’anticiper dès à présent, avec l’aide du pôle social SBA Compta, les demandes de régularisations éventuelles adressées par des salariés qui auraient acquis moins de congés du fait d’arrêts maladie.
Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.638
Code du Travail. Article L3141-5
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Article 31
Très bonne article ravie de le lire.