EIRL : veillez à respecter votre obligation de dépôt de vos comptes annuels
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Juridique
En tant que dirigeant d’EIRL, vous êtes tenus de déposer les comptes annuels de votre entreprise.
SBA Compta vous informe quant à vos obligations.
EIRL : quelles obligations pour le dépôt de vos comptes annuels ?
Toute Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a l’obligation de procéder chaque année au dépôt de ses comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
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Bon à savoir : Par exception, les EIRL qui ont opté pour le régime micro-entreprise ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels. |
Les comptes annuels de l’EIRL se composent :
- du bilan (actif et passif),
- du compte de résultat,
- et des annexes légales, arrêtées à la date de clôture de l’exercice de l’entreprise.
La liasse fiscale peut remplacer le bilan et le compte de résultat si elle contient les mêmes informations. Aucun autre document n’a besoin d’être déposé avec ces éléments.
Quel délai pour déposer vos comptes ?
De manière générale, l’EIRL dispose d’un délai de six mois à compter de la clôture de son exercice comptable pour déposer ses comptes. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre 2023, le dépôt doit intervenir avant le 30 juin 2024.
Quels sont les effets du dépôt ?
Le dépôt des comptes annuels de l’EIRL a pour effet d’actualiser la composition (nature des biens) et la valeur (évaluation financière des biens) du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.
Les comptes déposés ne sont pas publiés. Une EIRL n’a donc pas besoin de fournir une déclaration de confidentialité pour s’assurer que ses comptes ne soient pas rendus publics.
Comment procéder ?
L’envoi des comptes annuels doit se faire par courrier ou par une remise en main propre auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du ressort d’immatriculation de l’entreprise. Il est réalisé par vos soins.
Ce dépôt est payant et facturé par les greffes :
- 14,80 € TTC pour les EIRL inscrites au RCS,
- 9,35 €TTC pour les EIRL inscrites au Registre spécial des EIRL et pour les agents commerciaux.
Le conseil SBA Compta :
Vous êtes dirigeant d’une EIRL ? Veillez à bien respecter votre obligation de dépôt des comptes au greffe et, particulièrement, les délais imposés.
Ce dépôt vous permet notamment d’actualiser le patrimoine de votre société affecté à son exercice, donc opposable à vos créanciers.
Le service juridique SBA Compta vous informe quant à vos obligations légales. N’hésitez pas à nous interroger.
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Une actualité proposée par : |
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Nelson LEBLANC-ALBAREL
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Commentaire
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