Entrepreneur individuel (EI) : nouvelles mentions obligatoires sur vos documents commerciaux
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Juridique
Le statut de l’entrepreneur individuel (EI) a évolué au cours de l’année 2022.
Ce nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est plus protecteur : il consacre la séparation du patrimoine professionnel et privé pour tous les entrepreneurs individuels. Ainsi, seul le patrimoine professionnel de l’EI peut désormais être saisi par les créanciers professionnels.
Cette évolution doit se traduire sur les documents commerciaux adressés par l’exploitant individuel. Elle a donc un impact direct sur les mentions obligatoires qui figurent sur les documents qu’il émet : factures, devis, contrats…
Entrepreneur individuel, avez-vous fait évoluer les mentions obligatoires qui figurent sur vos documents commerciaux ? 💡
Entrepreneur individuel (EI) : quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Tous les documents commerciaux des entrepreneurs individuels – notamment leurs factures – doivent désormais préciser la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle.
Le nom d’usage de l’entrepreneur doit désormais être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Quels sont les risques encourus en l’absence de mise à jour ?
L’absence de cette mention expose le professionnel à une amende de 4e classe d’un montant de 750 €.
De plus, lorsque cette mention ne figure pas sur les documents commerciaux, la protection du patrimoine de l’EI introduite par son nouveau statut ne s’applique pas. Dans ce cas, les créanciers professionnels peuvent se saisir du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Quels sont les documents concernés ?
Cette nouvelle mention obligatoire doit être appliquée sur tous les documents émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients ou partenaires.
Les documents suivants sont notamment concernés :
- Bons de commandes
- Devis
- Contrats : CGV, CGU, contrats de prestations de services
- Bons de livraison
- Factures
- Correspondances liées à l’activité (courriers à l’URSSAF ou à l’administration fiscale)
- Documents publicitaires
De plus, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’EI doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » dans son intitulé.
Le conseil SBA Compta :
L’absence de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur vos documents commerciaux et votre correspondance représente un risque pour votre patrimoine personnel.
Veillez à bien contrôler la mise à jour de vos contrats, vos en-têtes de courrier, mais aussi vos factures.
Pour vous y aider, téléchargez notre kit gratuit d’auto-contrôle de la conformité de vos factures.
Enfin, l’intitulé de vos comptes bancaires doit également inclure cette mention. Nous vous recommandons de vérifier auprès de votre banque qu’elle a bien inséré la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » dans l’intitulé de vos comptes bancaires professionnels.
Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse des impacts de cette mesure. Contactez-nous.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
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