Connaissez-vous l’Examen de Conformité Fiscale ? Ce dispositif vous permet de sécuriser la fiscalité de votre entreprise en attestant de votre bonne foi auprès de l’administration fiscale.
Concrètement, vous témoignez à cette dernière que vous êtes en conformité sur les 10 règles de fiscalité les plus contrôlées.
Résultat : vous limitez les risques de contrôle fiscal et les conséquences en cas de redressement. ✅
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Examen de conformité fiscale (ECF) : définition
L’Examen de Conformité Fiscale a été créé dans le cadre de la loi ESSOC en 2018. L’objectif ? Développer une relation de confiance entre l’administration et les contribuables.
L’ECF consiste en un audit de 10 points spécifique relatifs à la fiscalité de votre entreprise et à se prononcer sur leur conformité à la réglementation fiscale.
L’ECF porte sur un exercice fiscal spécifique à compter des exercices clos au 31 décembre 2020. Il doit donc être reconduit chaque année pour que l’entreprise continue à bénéficier des avantages qu’il lui garantit.
| Bon à savoir :
Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, il suffit de le mentionner dans la déclaration de résultat de votre entreprise en cochant la case prévue à cet effet. |
L’examen se conclut par la rédaction d’un compte-rendu de mission qui est transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les 6 mois qui suivent le dépôt de votre liasse fiscale.
ECF : qui est concerné ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un ECF quels que soient :
- leur forme (entreprise individuelle ou société),
- leur régime d’imposition (IR ou IS),
- leur chiffre d’affaires (CA).
| Bon à savoir :
L’examen de conformité fiscale n’est pas obligatoire. Pour autant, il vous permet de témoigner de votre bonne foi à l’administration fiscale et de lui indiquer que le respect de la réglementation fiscale au sein de votre entreprise a été attesté par un professionnel habilité. |
Quels sont les 10 points d’analyse d’un ECF ?
Les travaux à réaliser dans le cadre d’un ECF portent sur les 10 points suivants :
- la conformité du FEC au format défini par le livre des procédures fiscales,
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables,
- la validité et la conformité du logiciel de caisse,
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents,
- la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires,
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal,
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal,
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal,
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA collectée et déductible.
ECF : quels sont les avantages ?
L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise sur les questions courantes.
Il constitue également un excellent moyen de limiter les risques et les conséquences d’un contrôle. En effet, l’administration fiscale tient compte de l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF dans sa programmation des contrôles.
En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et que l’entreprise est de bonne foi.
Le conseil SBA Compta :
En matière de contrôle fiscal, mieux vaut prévenir que guérir !
L’ECF est un dispositif particulièrement intéressant pour sécuriser la fiscalité de votre entreprise et limiter les risques de contrôle de l’administration. Il vous permet également de limiter les conséquences en cas de redressement.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout indéniable en matière de valorisation et de transmission de votre entreprise. Il est également un levier de confiance dans vos relations avec vos partenaires bancaires et vos soutiens financiers, par exemple. En effet, il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre activité.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la gestion fiscale de votre entreprise et réalise pour vous l’examen de conformité fiscal. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
