La loi de finances pour 2021 (LF 2021) introduit plusieurs modifications importantes de la fiscalité des entreprises : IS, impôts de production…
Elle consacre notamment une série de dispositions pour soutenir les entreprises face à la crise du coronavirus.
Quelles sont les principales mesures ?
Impôt sur les sociétés (IS)
Baisse du taux d’IS
La baisse progressive du taux d’IS se poursuit en 2021.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros le taux d’IS passe à 26,5 % – contre 28 % jusqu’alors – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, le taux d’IS passe à 27,5 % sur l’ensemble de leur bénéfice fiscal.
Cette modification concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Taux réduit d’IS
Les PME bénéficient d’un taux réduit d’IS, qui s’établit à 15 %, sur la tranche inférieure à 38 120 € de leur bénéfice imposable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de ce taux réduit est étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros – contre 7,63 millions jusqu’alors.
Rappelons que ce dispositif fiscal concerne les entreprises dont le capital est :
- entièrement libéré,
- et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés qui répondent aux mêmes conditions de chiffre d’affaires et de capital.
Crédits d’impôt
Crédit d’impôt pour rénovation énergétique des locaux de PME
Les PME qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Son montant est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses. L’aide fiscale est plafonnée à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.
Crédit d’impôt pour réduction de loyers
Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par la crise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Les entreprises bénéficiaires de l’abandon de loyer doivent respecter plusieurs conditions, notamment avoir été touchées par une interdiction d’accueil du public au mois de novembre et ne pas être en difficulté.
Le montant du crédit d’impôt correspond à 50 % du montant des loyers abandonnés pour les entreprises de moins de 250 salariés. Au-delà de ce seuil, la base de calcul est limitée aux 2/3 du montant du loyer.
CVAE et impôts locaux
Réduction de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, est réduite de moitié.
De plus, le taux du plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 %.
Activité partielle longue durée
Le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) a été créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2020.
Il permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.
La durée de l’APLD peut désormais atteindre 24 mois.
Fiscalité des véhicules
Les modalités de calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de l’année 2021 – et acquittée en janvier 2022 – évoluent.
La première composante du barème, qui concerne l’émission de CO2, est revue. Elle s’appliquait jusqu’alors par tranches. Désormais, le nombre précis de grammes de CO2 émis est pris en compte. Cette modification permet de lisser la TVS selon les émissions du véhicule.
En 2022, la TVS sera remplacée par deux nouvelles taxes qui reprendront les deux composantes de la TVS actuelle :
- le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale,
- le type de carburant utilisé et l’année de mise en circulation.
La taxe à l’essieu, qui concerne certains véhicules dédiés au transport de marchandise, s’applique aux utilisations de véhicules intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Réévaluations libres d’actifs
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises peuvent procéder à une réévaluation comptable de leurs actifs et, sur option, en différer les conséquences fiscales.
Cette opération permet de valoriser au bilan la valeur réelle des actifs des entreprises – et non plus leur valeur historique. L’imposition de la plus-value éventuelle liée à l’écart de valorisation pourra être différée.
Cet outil peut être utile pour renforcer les fonds propres des entreprises, donc améliorer leur bilan et leur accès au financement.
Ses conséquences méritent toutefois, en amont de la mise en œuvre, d’être analysées finement avec votre expert-comptable afin de prendre en considération votre résultat fiscal, l’impact en matière de participation ou d’impôts locaux… Notons que la réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise.
Suppression progressive de la majoration de bénéfices pour non-adhésion à un OGA
La majoration de 25 % des bénéfices des contribuables soumis à l’IR au régime réel (BIC, BNC, BA) qui n’adhèrent pas à un OGA sera progressivement réduite.
Elle sera de :
- 20 % pour les revenus 2020
- 15 % pour les revenus 2021
- 10 % pour les revenus 2022
La majoration sera supprimée en 2023.
Le conseil de SBA Compta :
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne pour optimiser la fiscalité de votre entreprise. Il vous conseille également pour tirer le meilleur parti des opportunités ouvertes par la loi de finances pour 2021, notamment en matière de réévaluation de vos actifs. N’hésitez pas à nous interroger.
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