Franchise en base de TVA : de nouvelles règles pour 2025 !
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Fiscalité
Le régime de la franchise en base de TVA évolue à compter du 1er janvier 2025. Ces évolutions pourraient avoir un impact majeur pour de nombreuses petites entreprises !
Nouvelles limites pour la franchise en base, modification des règles de franchissement de seuils… SBA Compta vous propose une synthèse des principaux changements et vous aide à anticiper leurs conséquences pour votre entreprise.
Franchise en base : un régime applicable de plein droit
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales des entreprises en les dispensant de déclaration et de paiement de la TVA.
Ce régime s’applique aux assujettis établis en France et les exonère de TVA pour l’ensemble des opérations qu’ils réalisent : livraison de biens ou prestation de services.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit respecter des seuils de chiffre d’affaires qui varient selon l’activité de l’entreprise : commerciale, artisanale ou libérale.
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Bon à savoir : Les entreprises concernées restent tenues de délivrer une facture sur laquelle doit figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
Avec ce régime, les entreprises ne peuvent pas faire apparaître de TVA sur leurs factures. Naturellement, elles ne peuvent donc pas pratiquer de déduction de TVA sur les services et les biens qu’elles acquièrent pour les besoins de leur activité.
Nouveaux seuils 2025 pour la franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d’affaires applicables pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA évoluent à compter du 1er janvier 2025.
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Activités |
Seuils de CA 2024 |
Seuils de CA 2025 |
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Ventes et fournitures de logement |
Seuil de droit commun |
91 900 € |
85 000 € |
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Seuil majoré |
101 000 € |
93 500 € |
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Prestation de services |
Seuil de droit commun |
36 800 € |
37 500 € |
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Seuil majoré |
39 100 € |
41 250 € |
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Avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes |
Seuil de droit commun |
47 700 € |
50 000 € |
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Seuil majoré |
58 600 € |
55 000 € |
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Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les prestations d’hébergement qui répondent aux conditions de la para-hôtellerie – soumises de plein droit à la TVA – peuvent bénéficier de la franchise en base dès lors que le CA ne dépasse pas 85 000 € HT, contre 91 900 € HT auparavant.
Nouvelles règles de franchissement des seuils de la franchise en base
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils ne sont plus revalorisés tous les trois ans.
Par ailleurs, le franchissement des seuils s’apprécie par rapport à l’année civile précédente. Ainsi, les seuils sont évalués en fonction du CA réalisé pendant l’année civile N-1 pour déterminer si l’entreprise reste éligible à la franchise en base de TVA l’année N en cours.
Jusqu’alors, les entreprises qui franchissaient les seuils de droit commun en N-1 et qui n’excédaient pas les seuils majorés, pouvaient bénéficier de la franchise en base de TVA en année N. Cette tolérance ne s’applique plus à compter du 1er janvier 2025.
Dépassement du seuil
Désormais, lorsque le CA réalisé en France dépasse le seuil de droit commun en N-1, toutes les factures émises à compter du 1er janvier N doivent mentionner la TVA.
En revanche, en cas de dépassement en cours d’année du seuil majoré – soit 93 500 € ou 41 250 € –, la TVA est due à compter du jour du dépassement. Toutes les factures émises à compter de cette date doivent donc mentionner la TVA.
Retour sous le seuil
Lorsque, au cours de l’année N, le CA diminue en dessous des seuils, le régime de la franchise en base s’applique de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivante, soit N+1.
L’application du régime de la franchise à la suite d’un abaissement du chiffre d’affaires mérite une attention particulière. En effet, elle est susceptible d’entraîner des régularisations au regard de la TVA déduite, notamment au titre des déductions pratiquées sur les immobilisations.
Option pour la TVA
Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base ont la faculté d’exercer une option pour le paiement de la TVA.
Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l’année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2025, l’option doit être exercée le 31 janvier 2025 au plus tard.
Rappelons que l’option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux ans et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
Franchise en base communautaire
À compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base communautaire permet à un assujetti établi dans l’Union Européenne (UE) de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Ainsi, les entreprises établies dans un État membre de l’UE pourront bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d’établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de CA nationaux et européens.
La franchise en base de TVA en France s’appliquera ainsi aux assujettis établis dans l’UE dès lors que :
- leur CA global réalisé sur l’ensemble de l’UE ne dépasse pas 100 000 € l’année civile précédente et celle en cours.
- et que les conditions spécifiques à la franchise en base de TVA propres à la France sont respectées.
Une déclaration auprès de son administration fiscale est nécessaire pour bénéficier de la franchise en base communautaire. Un numéro individuel d’identification spécifique sera attribué à chaque bénéficiaire.
De la même manière, un assujetti établi en France pourra bénéficier, pour les opérations qu’il réalise dans un autre État membre de l’UE, de la franchise en base de cet État membre.
Le conseil SBA Compta :
Ces évolutions du régime de la franchise en base sont particulièrement importantes et doivent être prises en compte dans la gestion de votre entreprise.
En effet, les nouveaux seuils applicables peuvent entrainer d’importantes modifications pour votre fiscalité, ainsi que pour vos pratiques de facturation. En outre, la fin du régime de tolérance qui maintenait la franchise en N+1 en cas de dépassement des limites en N accentue l’incidence des dépassements de seuils.
Selon votre situation, nous vous conseillons d’étudier précisément l’intérêt de l’option pour le paiement de la TVA qui s’applique pendant 2 ans.
En effet, elle permet de récupérer la TVA sur vos acquisitions de biens et services, ainsi que sur vos investissements. Elle peut également être un avantage lorsque la clientèle de votre entreprise est principalement composée de redevables qui peuvent récupérer la TVA que vous leur facturez.
Enfin, l’option peut également permettre, en cas de baisse de votre chiffre d’affaires au-dessous des limites, d’éviter d’avoir à procéder aux régularisations qu’entraîne la perte de la qualité de redevable… Par exemple, une entreprise peut être amenée à reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks utilisés pour les besoins d’une activité désormais non taxée.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans le suivi de votre chiffre d’affaires et de vos obligations fiscales. N’hésitez pas à nous interroger.
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