La publication de la loi de finances pour 2024 a un impact direct sur la fiscalité des particuliers.
Quels sont les mesures qui concernent votre imposition en 2024 et la gestion de votre patrimoine personnel ?
Consulter notre article « Loi de finances pour 2024 : 9 mesures pour les entreprises »
Revalorisation du barème de l’IR
Pour l’imposition des revenus 2023, déclarés en 2024, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 4,8 % afin de tenir compte de l’inflation.
Ainsi, le barème application pour les revenus de 2023 est le suivant :
Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
Plus de 177 106 € | 45 % |
Prélèvement à la source : aménagement pour les conjoints
À compter du 1er septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés qui font l’objet d’une imposition commune seront soumis de plein droit à un taux de PAS individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs, sauf option contraire.
Prêt à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Destiné à financer la première accession à la propriété, il est recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Il n’est donc plus applicable aux constructions de maisons individuelles.
De plus, l’éco-PTZ, qui permet d’effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu’en 2028.
Épargne des jeunes
Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour les enfants mineurs.
De plus, les versements volontaires sur les PER déjà existants sont bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant.
Le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi industrie verte, a vu son régime fiscal précisé. Ainsi, les revenus de ce produit d’épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Réduction d’impôt « Denormandie ancien »
Le dispositif « Denormandie ancien », qui soutient la rénovation de logements anciens destinés à la location dans certaines communes, est prorogé jusqu’en 2026.
Dispositif « Coluche »
Le plafond majoré de 1 000 € applicable à la réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté est reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le conseil SBA Compta
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