La publication de la loi de finances pour 2022 (LF 2022) modifie directement la fiscalité des particuliers.
SBA Compta, expert-comptable en ligne, vous propose un aperçu des principales mesures susceptibles d’avoir un impact sur votre imposition 2022 et vos stratégies de gestion de patrimoine.
Consulter notre article « Loi de finances pour 2022 : 11 mesures fiscales pour les entreprises »
Barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2021 – déclarés en 2022 – sont revalorisées.
| Fraction du revenu imposable | Taux |
| Inférieur ou égal à 10 225 € | 0 % |
| De 10 225 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 070 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 545 e à 160 336 € | 41 % |
| Strictement supérieure à 160 336 € | 45 % |
Abattement pour départ à la retraite des dirigeants
L’abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession pour départ à la retraite des dirigeants est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2022.
De plus, un délai supplémentaire d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs titres.
Exonération de la taxe d’habitation
La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit.
En 2022, les ménages les plus aisés bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % de leur taxe.
À compter de 2023, la taxe d’habitation sera entièrement supprimée pour les résidences principales.
Aménagement de l’éco-PTZ
Le plafond de l’éco-PTZ est réhaussé de 30 000 € à 50 000 € par logement lorsque l’avance sert à financer des travaux qui permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale. Ce nouveau plafond concerne les avances émises à compter du 1er janvier 2022.
De plus, la durée maximale de remboursement est portée de 180 mois à 240 mois lorsque l’avance sert à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.
Enfin, Les travaux qui ouvrent droit au dispositif MaPrimeRénov’ peuvent être financés au moyen de l’éco-PTZ.
Prolongation de MaPrimRénov’
Le dispositif MaPrimRénov’, qui soutient la rénovation énergétique des résidences principales, est prolongé en 2022.
Il est désormais réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans – contre 2 ans auparavant – et à la condition qu’ils soient occupés au moins 8 mois par an. Les demandes de prime pour remplacer une chaudière au fioul ne sont pas concernées par cette modification.
Prolongation de régimes de faveur
La réduction d’impôt Censi-Bouvard, qui bénéficie aux contribuables qui réalisent des investissements locatifs meublés, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
La réduction d’impôt Denormandie qui soutient la rénovation dans l’ancien en vue de la mise en location est, quant à elle, prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Le crédit d’impôt pour le premier abonnement à un service de presse est, lui aussi, prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Le conseil SBA Compta :
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne pour optimiser votre fiscalité personnelle et analyser l’impact des dernières évolutions fiscales sur vos stratégies de gestion de patrimoine. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
