Comme chaque printemps, la campagne de déclaration des revenus 2023 a récemment débuté.
👉 SBA Compta vous rappelle les principales dates à respecter, les nouveautés fiscales à prendre en compte et les opportunités à étudier…
Dates limites de déclaration des revenus
La date limite pour la déclaration de vos revenus 2023 auprès de l’administration fiscale dépend :
- du mode de déclaration que vous choisissez,
- et de votre département de résidence.
IR : déclaration en ligne
Le service de déclaration en ligne a ouvert le 11 avril 2024.
La date limite pour la déclaration de vos revenus 2023 par voie électronique dépend de votre département de résidence au 1er janvier 2024 :
- Département 1 à 19 & non-résidents : jeudi 23 mai 2024
- Départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024
- Départements 55 à 974/976 : jeudi 6 juin 2024
| 💡 Bon à savoir :
Si vous confiez votre déclaration de revenus à votre expert-comptable, le délai est étendu jusqu’à la date limite du 6 juin 2024, quel que soit votre département de résidence. |
Déclaration au format papier
La possibilité de déclarer les revenus 2023 au format papier demeure ouverte aux contribuables :
- qui estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne,
- ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible. Attention, ce cas de dispense de télédéclaration n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans ce cas de figure, la date limite de déclaration est fixée au 21 mai 2024.
Impôts : les nouveautés 2024
Barème de l’impôt sur les revenus 2023
Pour l’imposition des revenus 2023, déclarés en 2024, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 4,8 % afin de tenir compte de l’inflation.
Ainsi, le barème application pour les revenus de 2023 est le suivant :
| Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
| Plus de 177 106 € | 45 % |
Exonération de la PPV
Les primes de partage de la valeur (PPV) versées en 2023 sont exonérées d’IR, de CSG et de CRDS lorsque la rémunération du bénéficiaire de la prime est inférieure à 3 SMIC annuels.
L’exonération est plafonnée à 3 000 € – ou 6 000 € dans certains cas.
| Rappel :
Les dirigeants et mandataires sociaux qui sont titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la PPV. |
Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue – c’est-à-dire non meublée – à usage d’habitation soumis au régime réel d’imposition, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers. Lorsque le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.
En principe, les déficits fonciers sont imputables sur votre revenu global dans une limite annuelle de 10 700 €.
Par mesure d’exception et afin de soutenir les travaux de rénovation énergétique, le plafond annuel d’imputation sur le revenu global est doublé et s’établit à 21 400 € :
- pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025,
- qui permettent au logement loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une meilleure classe (A à D),
- sous réserve d’être en mesure de justifier du nouveau classement au plus tard le 31 décembre 2025 (au moyen d’un DPE avant et après travaux, par exemple).
Locations meublées
Le régime d’imposition des locations meublées dépend du montant de leur chiffre d’affaires HT. Lorsque ce dernier ne dépasse pas certains seuils, le régime micro s’applique de plein droit et permet l’application d’un abattement forfaitaire pour charges.
À compter de l’imposition des revenus de 2023, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro est très fortement abaissé. Il s’établit désormais à 15 000 € – contre 77 700 € jusqu’alors. De plus, l’abattement forfaitaire est ramené de 50 à 30 %.
Ces nouvelles dispositions entraînent, pour certains contribuables, un basculement du régime micro vers un régime réel d’imposition. Conséquence ? La tenue d’une comptabilité commerciale devient obligatoire et devrait être établie rétroactivement.
Par tolérance et afin de limiter les conséquences de cette nouvelle mesure, il est admis que les contribuables concernés puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 le régime applicable avant l’entrée en vigueur de la loi – c’est-à-dire le seuil de 77 700 € et l’abattement de 50 %.
Réduction d’impôt Madelin
Le taux de la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent au capital de certaines PME – sous certaines conditions et dans certaines limites – est égal à :
- 18 % pour les versements réalisés jusqu’au 11 mars 2023,
- 25 % pour les versements réalisés du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023.
Enfants majeurs rattachés au foyer fiscal
À compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents : numéro, rue, code postal et commune.
Plus-values de cession d’actifs numériques
Les plus-values réalisées à titre non-professionnel à compter du 1er janvier 2023 lors de la cession d’actifs numériques – notamment les cryptomonnaies – relèvent désormais automatiquement du régime du PFU – prélèvement forfaitaire unique.
Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour l’application du barème progressif de l’IR au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %. Cette option est irrévocable.
Réductions d’impôt et dons
La réduction d’impôt applicables aux dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux est portée de 66 à 75 %. Les versements concernés sont ceux effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ils sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.
La réduction d’impôt pour dons au taux de 66 % est étendue aux dons et versements opérés en faveur d’œuvres et organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le conseil SBA Compta :
La campagne de déclaration des revenus 2023 est ouverte ! Veillez à bien respecter les dates limites de déclaration applicables à votre département de résidence. En cas de retard, vous pourriez vous exposer à des pénalités au taux minimal de 10 % de l’impôt dû – en l’absence de mise en demeure de l’administration.
Si vous optez pour la déclaration dématérialisée, votre déclaration d’impôt est préremplie par l’administration fiscale sur la base des informations dont elle dispose. Assurez-vous de vérifier scrupuleusement la justesse de ces informations !
La réglementation fiscale est en constante évolution et certaines mesures sont susceptibles d’avoir un impact majeur sur l’imposition de votre foyer fiscal.
Votre expert-comptable et votre expert patrimonial SBA Compta travaillent de concert pour rationnaliser votre fiscalité et optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel et privé. N’hésitez pas à nous interroger.
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