Créé en 2004 pour favoriser les entreprises investissant dans la Recherche et Développement, le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été octroyé à plus de 8100 entreprises (1) en 13 ans.
Dédié aux entreprises de moins de 8 ans, qui consacrent une partie de leurs dépenses à la recherche et au développement, ce statut JEI offre des avantages importants sur les plans social et fiscal.
SBA Compta, votre expert comptable en ligne fait le point sur les particularités de ce statut. Découvrez, dans ce qui suit :
- Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ?
- Quels sont les avantages du statut de JEI?
- Quelles sont les conditions d’obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante ?
Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante a été créé en 2004 avec pour objectif de favoriser les dépenses dans la recherche et la création d’emplois hautement qualifiés.
Initialement prévu pour prendre fin le 31 décembre 2016, et face à son succès, le dispositif a été prolongé à toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2019.
Comme son nom l’indique, il s’adresse aux jeunes entreprises qui réalisent des projets innovants. Les entreprises sélectionnées doivent, à ce titre, consacrer au moins 15% de leurs charges déductibles par exercice, à la Recherche et au Développement.
Pour obtenir le statut et les avantages associés, les critères sont stricts. En contrepartie, les JEI bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux conséquents qui leur permettent de pérenniser leur activité économique lors de la phase de lancement.
Quels sont les avantages du statut de JEI ?
D’une exonération des cotisations patronales pour les salariés participant à la recherche à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, en passant par une exonération de taxe foncière pendant 7 ans.
Les avantages du statut de JEI sont nombreux et permettent aux nouvelles entreprises d’optimiser leur situation fiscale.
Ils se traduisent par des abattements et des exonérations aussi bien de charges sociales que de charges fiscales.
Parmi les principaux avantages (2) de ce statut JEI, on retrouve :
Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour le personnel participant à la recherche
Cette mesure ne concerne que les employés travaillant au moins 50% du temps sur les projets innovants et dont le salaire est inférieur ou égal à 4,5 fois le SMIC.
Cette exonération est plafonnée à un montant équivalent à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Une exonération totale de l’impôt sur les sociétés durant le premier exercice
Lors du second exercice, les Jeunes Entreprises Innovantes bénéficient d’un abattement de 50 % sur l’IS.
Une exonération pendant 7 ans de la taxe foncière
Cette exonération s’applique sur les propriétés bâties et de la contribution foncière des entreprises (CFE).
Ces avantages fiscaux et sociaux sont cumulables avec un crédit d’impôt recherche dont il est possible, dans certaines conditions, d’obtenir le remboursement immédiat de créance.
Comment obtenir le statut de la Jeune Entreprise Innovante – JEI ?
Ce statut, bien qu’ouvert à tous types d’entreprise, quel que soit leur statut juridique (depuis 2008, les JEU – Jeune Entreprise Universitaire peuvent également bénéficier des avantages de ce statut), n’en reste pas moins très sélectif.
Pour pouvoir prétendre à ce statut, plusieurs critères sont essentiels :
- L’entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans et avoir moins de 250 employés au moment de la demande.
- L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
- La société doit être indépendante et être une création pure (c’est à dire que le projet ne peut pas être le résultat d’un regroupement d’activités ou une reprise d’activité).
- L’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de ses charges.
Essence même du statut de Jeunes Entreprises Innovantes, ce dernier critère est le plus rigoureux. Les dépenses prises en compte pour juger de ce dernier critère incluent :
- Les dotations aux amortissements qui concernent les opérations de recherche scientifique et technique, y incluant la réalisation de prototypes et installations pilotes,
- Les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement affectables aux activités de recherche scientifique et technique, au prorata du temps passé,
- Les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche,
- Les autres dépenses réelles de fonctionnement,
- Les dépenses pour des missions confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur, des fondations de coopération scientifique, associations ou fondations agréées, organismes de recherche privés agréés,
- Les frais de brevets, les cotisations d’assurance de protection juridique,
- Les dépenses de normalisation des produits.
La demande doit être transmise au service des impôts dans les 10 premiers mois de l’activité.
Même si la procédure n’est pas obligatoire, il est largement conseillé de faire la demande de statut via un rescrit fiscal. Ce document, à envoyer par courrier recommandé au service des impôts, garantit un retour de l’administration fiscale.
Une fois acquis, le statut de Jeune Entreprise Innovante peut être conservé pendant une durée maximum de 7 ans.
Depuis 2004, à peine 8 100 entreprises ont obtenu le statut de Jeunes Entreprises Innovantes, essentiellement dans les secteurs des nouvelles technologies et des services à la personne.
Pour vous accompagner dans vos démarches et la constitution de votre dossier, Sba Compta vous propose les services et conseils de ses business coach.
(1) Selon les chiffres de la DGE publiée en avril 2017
(2) L’ensemble des avantages sont détaillés sur le site service-public – https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
