La loi de finances pour 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens qui font l’objet d’un versement d’acompte.
Cette modification sera effective à compter du 1er janvier 2023.
Par principe, la TVA sur les livraisons de biens est exigible à compter de la livraison du bien.
À compter du 1er janvier 2023, le fait générateur de l’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens évolue.
Ainsi, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de l’acompte par le fournisseur et à hauteur du montant encaissé.
Naturellement, si la livraison de biens ne fait l’objet d’aucun acompte, la TVA reste exigible au moment de la livraison du bien.
Le conseil SBA Compta :
Cette évolution des règles d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens a un impact direct sur l’organisation comptable des entreprises.
✅ Elle permet aux entreprises qui achètent des biens de déduire plus tôt la TVA sur leur achat lorsqu’elles versent un acompte.
✅ Les entreprises vendeuses, quant à elles, doivent veiller à faire apparaître le montant de TVA correspondant sur les factures d’acompte qu’elles émettent.
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Pour en savoir plus :
Article 30 – LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
