Meublés de tourisme et micro-BIC : durcissement des règles fiscales en 2024
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Fiscalité
La loi de finances pour 2024 a fortement dégradé la fiscalité de nombreux meublés de tourisme.
Vous êtes propriétaire d’un logement meublé de tourisme type AirBnB ? Ces évolutions vous concernent directement et peuvent avoir d’importantes conséquences fiscales et sociales.
En particulier, de nombreux loueurs de meublés de tourisme seront tenus d’établir une comptabilité commerciale dès cette année 2024 !
👉 SBA Compta vous propose une synthèse des principales évolutions et vous conseille quant à leur impact sur votre location de tourisme.
Baisse du seuil et du taux d’abattement
Les conditions d’application du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non-classés sont dégradées.
- Le seuil de recette pour bénéficier du régime micro-BIC passe de 77 700 € à 15 000 €.
- Le taux d’abattement applicable passe, quant à lui, de 50 % à 30 %.
 Attention :
Le seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme classés demeure de 188 700 €. |
Un abattement supplémentaire de 21 % existe pour les activités de locations meublées classées qui ne sont pas situées dans des zones géographiques comportant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’applique si le chiffre d’affaires HT réalisé pour ces activités au titre de l’année civile précédente n’excède pas 15 000 €.
| 💡 Bon à savoir :
Le régime micro-BIC permet aux propriétaires de logements de tourisme de bénéficier d’un abattement forfaitaire qui réduit leur bénéfice imposable. Ils jouissent également d’obligations comptables allégées puisqu’ils ne sont tenus qu’à l’établissement d’un livre de recettes et un livre d’achat. Leurs formalités déclaratives sont également simplifiées. |
Logements de tourisme concernés
Les logements concernés sont des « appartements, villas et studios meublés ».
Les logements touristiques « atypiques » tels que les mobil-home, caravanes, yourtes, roulottes, cabanes, etc., ne sont donc pas concernés. Par ailleurs, le logement doit être « à l’usage exclusif du locataire » ce qui exclut les locations de chambres au sein d’un logement.
Date d’entrée en vigueur
Ces évolutions étaient, en principe, applicables pour l’imposition des revenus 2023 faute d’une mention contraire dans la loi de finances pour 2024.
Afin d’éviter de trop lourdes conséquences fiscales avec effet rétroactif pour les propriétaires concernés, l’administration avait accordé une tolérance qui permettait aux contribuables de continuer à appliquer les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 aux revenus 2023.
Cette tolérance a été censurée par le Conseil d’État le 8 juillet. Néanmoins, la campagne déclarative étant close, la décision des Sages ne devrait pas avoir d’incidence sur l’imposition de vos revenus 2023.
Quelles sont les conséquences de ces évolutions ?
L’abaissement du seuil de recettes est l’une des modifications les plus importantes à prendre en compte pour votre entreprise.
En effet, le régime micro-BIC est applicable en principe au titre d’une année civile si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas le seuil applicable prévu.
Cette mesure a un impact direct sur les loueurs de meublés de tourisme au régime micro-BIC, mais également sur ceux qui avaient opté pour le régime réel !
Loueurs en meublé au régime micro
La forte baisse du seuil de chiffre d’affaires entrainera la sortie de fait du régime micro-BIC pour de nombreux loueurs de meublés touristiques.
Ils devront désormais entrer dans le régime réel et seront donc obligés de tenir une comptabilité commerciale.
Cette obligation concerne d’ores et déjà l’année 2024 ! Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme et réalisez plus de 15 000 € de recettes annuelles ? Contactez-nous pour rattraper dès aujourd’hui votre comptabilité depuis le 1er janvier 2024.
Loueurs de meublés de tourisme au régime réel
Les loueurs de meublés de tourisme qui ont opté pour le régime réel peuvent également être concernés par la réforme.
En effet, une réduction d’impôt sur le revenu existe pour les contribuables qui, de droit, relèvent du régime micro, mais qui ont opté pour le régime réel et adhéré à un centre de gestion agréé. L’abaissement du seuil de recettes les rend, en conséquence, non éligibles à la réduction d’impôt.
Ainsi, la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité est désormais réservée aux propriétaires de meublés de tourisme non classés titulaires de BIC qui :
- adhèrent à un centre de gestion agréé,
- dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 €,
- et qui ont opté pour un régime réel d’imposition.
Le conseil SBA Compta :
Les impacts fiscaux, sociaux et comptables de cette évolution de la réglementation sont majeurs.
Vous êtes propriétaire d’un logement meublé de tourisme – classé ou non classé – ?
Nous vous conseillons d’identifier dès à présent si vous sortez du régime micro-BIC à la suite de l’abaissement des seuils de recettes.
Si tel est le cas, vous devrez tenir une comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2024. Contactez dès à présent un expert-comptable pour régulariser la situation. Il vous accompagnera pour évaluer la charge fiscale qui va peser sur l’imposition de vos revenus 2024.
SBA Compta vous accompagne dans la gestion de vos investissements immobiliers. Nous vous informons des évolutions réglementaires applicables à votre situation.
Vous basculez au régime réel dès 2024 ? Nous assurons la reprise de votre dossier au 1er janvier et assurons la tenue de votre comptabilité commerciale. Nos experts en gestion de patrimoine projettent avec vous les incidences fiscales pour votre foyer. Ils vous conseillent afin d’optimiser la gestion de votre patrimoine et d’alléger la charge fiscale de votre foyer… N’hésitez pas à nous interroger.
| CONTACTEZ-NOUS |
Pour en savoir plus :
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Code du tourisme Article L324-1-1
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