La loi climat et résilience a récemment été publiée. Elle porte une série de mesures qui peuvent avoir un impact direct sur l’activité de votre entreprise, comme sur la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel.
SBA Compta vous propose un tour d’horizon des principales mesures.
Immobilier : vers une éradication des passoires thermiques
Gel des loyers
À compter de 2023, les loyers des logements les plus mal isolés – c’est-à-dire avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé F ou G – seront gelés jusqu’à ce que les propriétaires réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Interdiction de la mise en location
Les logements aux performances énergétiques les plus faibles seront progressivement interdits à la location jusqu’à la réalisation de travaux énergétiques.
- À compter de 2025, les logements classés G dans le DPE – diagnostic de performance énergétique – seront interdits à la location tant qu’ils ne seront pas rénovés.
- L’interdiction sera étendue aux logements classés F dès 2028.
- Les logements classés E seront concernés, quant à eux, dès 2034.
Nouvelles règles pour la construction de centres commerciaux
À compter du 1er janvier 2023, les bâtiments commerciaux neufs de plus de 500 m² et les immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² devront végétaliser ou installer des panneaux photovoltaïques sur 30 % de leur surface.
De même, à partir du 1er janvier 2024, les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² devront végétaliser ou installer des panneaux solaires sur 50 % de leur surface et 100 % des ombrières le cas échéant.
Interdiction des terrasses chauffées
Les terrasses extérieures chauffées seront interdites dans les bars et les restaurants dès 2022. Un décret d’application viendra préciser les contours de la mesure.
Affichages environnementaux
Les publicités pour les voitures et les produits électroménagers devront intégrer un affichage environnemental à compter du 1er semestre 2022.
Cette obligation sera étendue aux produits alimentaires et textiles en 2023.
Publicités dans les vitrines
Le pouvoir des maires est augmenté afin de leur offrir une plus grande latitude dans la réglementation des espaces publicitaires et, en particulier, des écrans dans les vitrines.
Mesures pour des automobiles plus propres
- Un prêt à taux zéro dédié aux ménages les plus modestes sera expérimenté à compter de 2023 et pour une durée de 2 ans. Il aura pour objectif d’aider ceux d’entre eux qui vivent dans des zones à faibles émissions à financer le changement de leur véhicule.
- La publicité pour les véhicules les plus polluants sera interdite à compter de 2028.
- Dès 2030, la vente des véhicules qui émettent plus de 95g/km de CO2 sera proscrite.
Grandes et moyennes surfaces : vers une augmentation de la vente en vrac
D’ici 2030, les supermarchés dont l’espace de vente dépasse 400 m2 devront consacrer 20 % de leur surface commerciale à la vente de produits en vrac.
Secteur du transport : transition environnementale
L’avantage fiscal dont bénéficie le transport de marchandises pour le gazole sera supprimé progressivement d’ici 2030.
Les poids lourds neufs qui utilisent principalement des énergies fossiles ne seraient plus commercialisés à compter de 2040.
Loi Climat et dialogue social
En matière de dialogue social, le CSE pourra s’exprimer sur l’impact environnemental des décisions stratégiques de leur entreprise.
La BDES – base de données économiques et sociales – intègre désormais des données sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Elle devient ainsi la BDESE : « base de données économiques, sociales et environnementales ».
Le conseil SBA Compta :
La loi climat et résilience marque un tournant important quant à la place des questions environnementales dans la vie économique française.
Elle porte de nombreuses mesures qui ont un impact direct sur les modes de consommation, de production, les déplacements ou encore le logement…
Elle fait également entrer les questions environnementales au sein des entreprises par le biais du dialogue social.
De nombreux décrets d’application doivent être publiés prochainement pour expliciter les modalités de mise en œuvre de ces mesures.
Votre Business Coach SBA Compta est à vos côtés pour évaluer l’impact de la loi climat sur votre activité.
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