Loi de finances pour 2025 : les principales mesures pour les entreprises
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Fiscalité
La loi de finances pour 2025 (LF2025) a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2025 à l’issue d’un parcours parlementaire chaotique.
Dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques, la LF2025 porte de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact majeur sur la fiscalité de votre entreprise.
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous propose une synthèse des principales mesures fiscales à connaître en 2025.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). Elle est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025/
Les entreprises concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sur l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.
Cette contribution est prévue pour une durée d’un an – contre 2 ans initialement.
La contribution est calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. Le taux de la contribution est déterminé comme suit :
- 20,6 % pour les entreprises dont le chiffres d’affaires est 1 Md€ ≤ CA < 3Mds€
- 41,2 % pour les entreprises dont le 3Mds€ ≤ CA
Report de la suppression de la CVAE
La suppression de la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises), qui devait être achevée en 2027, est reportée à 2030.
La réduction progressive du taux de la CVAE prévue pour 2025 et 2026 est reportée à 2028 et 2029.
Pour 2025, la réduction de taux initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle complémentaire est créée sur la CVAE due en 2025. Elle porte le taux effectif réel de la CVAE à 0,28 % pour 2025.
Cette contribution fera l’objet d’un acompte unique versé le 15 septembre 2025 sur la base de la CVAE de 2024.
Prolongation de l’abattement retraite PME
L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Franchise en base de TVA : baisse des seuils
La loi de finances pour 2025 prévoit la baisse des seuils de chiffres d’affaires annuels pour bénéficier de la franchise en base de TVA pour toutes les activités :
- 25 000 € au titre de l’année civile précédente,
- 27 500 € au titre de l’année civile en cours.
La mise en application de cette mesure, initialement prévue à compter du 1er mars 2025, est suspendue le temps de l’organisation d’une concertation afin d’ajuster le dispositif.
Consultez notre article dédié au régime de la franchise en base.
Suppression du régime simplifié de TVA dès 2027
Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter de 2027. Il permettait aux entreprises bénéficiaires de réaliser une simple déclaration annuelle de TVA, assortie du paiement de deux acomptes semestriels.
Il est remplacé par un régime déclaratif trimestriel qui s’adresse aux redevables lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 000 000 € pendant l’année civile précédente,
- 1 100 000 € pendant l’année en cours.
Ces seuils sont applicables quelle que soit l’activité de l’entreprise.
Suppression de la réduction d’impôt OGA
La réduction d’impôt accordée aux adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) est supprimée.
Nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat d’actions
Une nouvelle taxe est créée sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres.
Elle concerne les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025, ainsi qu’à compter du 1er mars 2025.
Prolongation du crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans jusqu’en 2027, avec un taux de CII fixé à 20 % – contre 30 % jusqu’alors – pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Évolutions du crédit d’impôt recherche
Le crédit d’impôt recherche (CIR) évolue et les dépenses éligibles sont restreintes. Ainsi, les dépenses suivantes sont désormais exclues :
- Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €,
- Les dépenses de personnel afférentes à la première embauche de personnes titulaires d’un doctorat pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement,
- Les dépenses de fonctionnement déterminées en appliquant aux dépenses de personnel des jeunes docteurs un taux de 200 %.
Taxe sur les transactions financières : hausse du taux
Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3 % à 0,4 %.
Mesures de soutien en faveur des agriculteurs
Plusieurs mesures visent à soutenir les exploitants agricoles :
- Actualisation de la définition des jeunes agriculteurs bénéficiant de l’abattement,
- Renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire,
- Relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles de 20 % à 30 %,
- Reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’à fin 2027,
- Etc.
Le conseil SBA Compta :
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne pour évaluer l’incidence des évolutions de la réglementation fiscale sur votre entreprise.
Nos experts fiscaux et patrimoniaux travaillent main dans la main pour vous garantir une approche globale, équilibrée et qui serve les objectifs de votre entreprise, comme vos intérêts personnels. N’hésitez pas à nous interroger.
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