Loi de finances rectificative 2022 : les principales mesures
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Fiscalité
De nombreuses mesures fiscales et sociales ont vu le jour au cœur de l’été avec la publication de la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
🔎 SBA Compta vous propose une synthèse des principales mesures de la loi de finances rectificative.
Déduction de l’amortissement des fonds commerciaux
La loi instaure une règle anti-abus pour le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.
Ainsi, à compter du 18 juillet 2022, les dotations aux amortissements ne seront pas déductibles dès lors que le fonds a été acquis auprès d’entreprises liées ou d’une société contrôlée par la même personne physique que la société acquéreuse.
Pacte Dutreil
Une mesure anti-abus est également créée afin de circonscrire le bénéfice de l’exonération fiscale du Pacte Dutreil. Ainsi, pour les pactes conclus à compter du 18 juillet 2022, la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte doit être respectée tout au long de la période couverte par l’engagement de conservation et non pas seulement lors de la conclusion du pacte.
Défiscalisation des heures supplémentaires
À compter du 1er janvier 2022, le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 €.
| Remarque :
La loi dite « pouvoir d’achat » prévoit une mesure de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022 dont les modalités seront déterminées par décret. |
Monétisation des jours de RTT
Un système de rachat de jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, avec accord de l’employeur, est mis en œuvre. Les RTT rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 7 500 €.
Revalorisation du plafond d’exonération des titres-restaurant
Le plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 – contre 5,69 € auparavant.
Frais de transports domicile lieu de travail
Le montant de l’exonération fiscale et sociale du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500 € à 700 € (dont 400 € maximum pour les frais de carburant) par an et par salarié pour les années 2022 et 2023.
| Remarque :
En Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte cette limite est fixée à 900 € (dont 600 € maximum pour les frais de carburant). |
En cas de cumul d’un forfait mobilité durable et du remboursement des frais d’abonnements à des transports publics, l’exonération fiscale est réhaussée à 800 € dès 2022.
Par ailleurs, la prime transport pourra être :
- versée aux salariés même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel ;
- cumulée avec le remboursement obligatoire des abonnements à des transports publics souscrits par les salariés.
Enfin, pour la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur, le seuil d’exonération fiscal et social est porté à 75 % de l’abonnement, sans aucune condition particulière.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
La « redevance télé » est supprimée dès 2022.
Activité partielle des personnes vulnérables
L’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivée à compter du 1er septembre 2022.
Le conseil SBA Compta :
De nombreuses mesures fiscales et sociales ont été instaurée au cours de l’été 2022. Elles peuvent avoir un impact sur votre fiscalité, votre activité et les avantages sociaux dont vous faites bénéficier vos salariés.
Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne pour décrypter ces nouvelles mesures et évaluer leur impact sur votre activité. Contactez-nous.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Urssaf. Actualités du 17 août 2022
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