Face au contexte macro-économique mondial et au climat inflationniste, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au mois d’août 2022.
Ces mesures ont un impact direct sur l’activité des entreprises, la fiscalité des ménages, le droit social…
Pour connaître toutes les mesures fiscales et sociales de la rentrée 2022, consultez notre article sur la loi de finances rectificative pour 2022
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Transformation de la prime Macron à la prime de partage de la valeur (PPV)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – souvent appelée « prime Macron » –, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime est versée à la discrétion des employeurs en complément du salaire. Le dispositif est pérenne et mis en place selon des conditions évolutives.
- À partir du 1er juillet 2022 et en 2023, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de 3 000 € maximum, voire de 6 000 € si un accord d’intéressement a été conclu.
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales.
Les salariés qui gagnent jusqu’à trois fois le SMIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.
- À partir de 2024, la PPV sera ouverte à tous les salariés.
Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l’IR.
La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois.
Pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, le nombre de versements est limité à une fois par trimestre.
Heures supplémentaires : cotisations patronales et seuil d’exonération
Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations patronales. Son montant sera fixé par décret.
De plus, le seuil d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 passe à 7 500 € nets – contre 5 000 € auparavant.
Déblocage de l’épargne salariale
Le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement est rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services.
Les salariés peuvent ainsi demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme ne soit imposée.
Accords d’intéressement
La mise en œuvre d’accords d’intéressement est facilitée, notamment dans les TPE/PME.
La durée maximale des accords peut désormais être portée à 5 ans et leur renouvellement tacite est possible plusieurs fois.
Baisse des cotisations sociales pour les indépendants
Les travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs – vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales.
Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros pour des revenus nets d’activité proches du SMIC. En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations. Cette mesure sera précisée par décret.
Revalorisation des prestations sociales
Afin de compenser la hausse des prix, la revalorisation de 4 % – avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022 :
- des pensions de retraite et d’invalidité de base,
- des allocations familiales,
- des minimas sociaux : RSA, AAH, Aspa,
- de la prime d’activité.
Sécurisation des loyers
L’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5 % avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.
La hausse des loyers est plafonnée à 3,5 % maximum jusqu’au 30 juin 2023 – 2,5 % pour les territoires d’outre-mer.
Les loyers commerciaux, quant à eux, verront leur hausse également plafonnée à 3,5 % pendant un an.
Titres restaurants
Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour tous les produits alimentaires, qu’ils soient directement consommables ou non.
Allocation aux adultes handicapés
La déconjugalisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – a été votée, pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.
Résiliation des abonnements et assurances facilitée
La résiliation des abonnements (énergie, presse, média, etc.), des assurances ou des mutuelles sera facilitée pour les consommateurs. Un décret précisera les contours de la mesure pour les professionnels.
Pour connaître toutes les mesures fiscales et sociales de la rentrée 2022, consultez notre article sur la loi de finances rectificative pour 2022
Le conseil SBA Compta :
La loi pouvoir d’achat 2022 porte de nombreuses mesures variées qui vont du droit social, à la fiscalité, en passant par le droit des affaires.
Dans un contexte de tension accrue sur le marché de l’emploi et face aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses entreprises, la loi pouvoir d’achat instaure plusieurs leviers de fidélisation de vos équipes.
De manière plus large, toutes les entreprises sont concernées par ces mesures… Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’analyse de leur impact et des opportunités pour votre activité. Contactez-nous.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
