Mini-guide sur le mémento fiscal

Entrepreneurs, l’administration fiscale vous fournit un mémento fiscal contenant les infos essentielles sur votre société au moment de sa création.

Qu’est-ce que le mémento fiscal ? A quoi sert-il ?  Comment l’obtenir ? Que faire en cas de perte ?

Pas de panique ! SmallBusinessact, expert-comptable en ligne, vous explique tout sur ce sujet dans ce mini-guide sur le mémento fiscal.

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Le mémento fiscal : qu’est-ce que c’est ?

Le mémento fiscal, c’est un document administratif fourni par le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

C’est la carte d’identité de votre entreprise.

On y trouve toutes les informations d’identification de votre société, ainsi que vos obligations fiscales :

• Raison sociale,
• Activité,
• Statut juridique,
• Coordonnées,
• Les impôts et taxes auxquels votre entreprise est assujettie,
• les échéances de dépôt de déclarations et de paiements à venir de votre société.

Le mémento fiscal : à quoi sert-il ?

Il retrace en quelques lignes toutes les informations qui caractérisent votre activité.  

Il récapitule la situation fiscale de votre société, et les impôts auxquels elle est soumise.

Comment obtenir mon mémento fiscal ? Que faire si je le perds?

Ce document est obtenu en retournant un formulaire renseigné au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Si vous le perdez, vous pourrez toujours demander un duplicata à votre SIE. Un simple mail suffit.

Si vous ne connaissez pas l’adresse mail de votre SIE, il suffit de répondre au formulaire suivant, et vous obtiendrez l’adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Chez SmallBusinessAct, nous savons que les entrepreneurs n’ont pas de temps à perdre à déchiffrer les documents de l’administration fiscale. C’est pour cette raison que nos équipes de Business Coachs expérimentés sont là pour accompagner chacun de nos clients dans toutes leurs démarches administratives et répondre à toutes leurs questions.

Les informations contenues dans le mémento fiscal

Les informations concernant votre activité

En haut de ce document figurent les informations les plus importantes concernant votre activité :

• • le numéro SIRET (SIRET pour Système d’Identification du Répertoire des Établissements) : code constitué de quatorze chiffres délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee) qui permet d’identifier un établissement ou une entreprise française (à ne pas confondre avec le numéro SIREN, Système d’Identification du Répertoire des Entreprises, composé de neuf chiffres.
    Le SIRET identifie géographiquement un établissement d’une entreprise où s’exerce tout ou partie de l’activité économique de l’unité SIREN),
  • la date à laquelle l’entreprise a été créé. Bon à savoir : parfois, cette date diffère de celle qui sur votre KBIS. Pour établir votre liasse fiscale, on retiendra la date de création du mémento fiscal,
  • la forme juridique de votre entreprise (par exemple : Société par actions simplifiée – SAS, Société Anonyme – SA, Société à Responsabilité Limitée – SARL, etc.),
  • sa dénomination,
  • l’activité principale de votre entreprise (par exemple : « Coiffure, Transport de voyageurs par taxis, Conseil»),
  • la date de clôture de l’exercice comptable,
  • et l’adresse où siège votre activité.

Les informations concernant vos obligations fiscales

Ensuite sont définies les obligations fiscales de l’entreprise. Chaque type d’impôt auquel est soumis l’entreprise est présenté devant le régime d’imposition qui lui est appliqué :

• Impôt sur les sociétés (IS) : taxe sur les bénéfices d’une entreprise (généralement selon le régime réel normal ou selon le régime réel simplifié pour les sociétés individuelles appartenant à la catégorie des micro-entreprises).
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt indirect sur la consommation.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : il s’agit d’un impôt local dont le calcul est déterminé par la multiplication de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise par un taux d’imposition fixé par la collectivité locale où est établie la société.
• Formation professionnelle continue (FPC) : cette taxe représente la contribution à la formation professionnelle continue par l’employeur pour participer au financement des actions de formation continue de son personnel, ainsi que des demandeurs d’emploi. Le montant de cette participation dépend du nombre de salariés de l’employeur.
• Taxe d’apprentissage (TA) : cette taxe permet le financement des formations technologiques et professionnelles. Elle est évaluée à partir des rémunérations versées par l’entreprise.
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette cotisation, avec la CFE, fait partie de la contribution économique territoriale (CET), et, par conséquent, est affectée aux collectivités territoriales (communes et groupements). Y sont soumis les entreprises ainsi que les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil prédéterminé, son calcul se fait en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entrepreneur.
• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : il s’agit d’une taxe pour les revenus provenant des placements financiers (produits de valeurs mobilières, dividendes d’actions, revenus de parts sociales, revenus d’obligations, etc.).
• Votre numéro de TVA intracommunautaire : il s’agit d’un numéro individuel d’identification fiscale délivré par l’administration fiscale pour chaque entreprise redevable de la TVA et qui appartient à l’Union Européenne.
  Ce numéro doit impérativement figurer sur vos factures, sur vos déclarations d’échanges de biens et vos déclarations de TVA.
  Par exemple, pour une entreprise domiciliée en France, ce numéro commence par le code FR pour désigner le pays de domiciliation, d’une clé informatique à deux chiffres suivie du numéro SIREN à neuf chiffres de l’entreprise.

Les services dont vous bénéficiez

Enfin, les services dont vous bénéficiez apparaissent en dernier lieu sur le mémento fiscal. Vous trouvez là l’adresse du site web (en l’occurrence Impots.gouv.fr) à partir duquel vous pouvez accéder aux services en ligne après avoir créé un compte sécurisé.

Ce site permet aux entreprises :

• de télédéclarer leur TVA, leur résultat ainsi que la CVAE,
• de consulter en ligne leurs avis de cotisation foncière des entreprises (CFE),
• de télérégler leurs impôts (TVA, IS, taxe sur les salaires – TS, CVAE, CFE et Taxe Foncière – TF),
• de s’informer et de consulter la documentation fiscale ainsi que l’actualité fiscale,
• d’effectuer leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ou de TVA pour les opérations effectuées dans d’autres états membres de l’Union Européenne,
• d’obtenir une attestation fiscale en temps réel.

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