Loi de finances pour 2022 : 11 mesures fiscales pour les entreprises
On vousrappelle
Filtrer
Rubriques
Le blog SBA Compta est un espace d'échange sur l'entrepreneuriat dédié à tous les chefs d'entreprise, professionnels libéraux, dirigeants d'association, porteurs de projet…
Les experts-comptables SBA Compta et leurs partenaires – conseils spécialisés en RH, intelligence économique, communication, etc. – décryptent l'actualité économique, fiscale et sociale utile à votre métier. Ils partagent leur vision des innovations sur votre marché et vous livrent leurs conseils d'experts.
Suivez-nous
Fiscalité
La loi de finances pour 2022 (LF 2022) introduit plusieurs dispositions qui ont un impact direct sur la fiscalité des entreprises.
🔎 Zoom sur les principales mesures.
Amortissement des fonds commerciaux
Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’un régime temporaire d’amortissement qui permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés.
Rappelons que, pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles.
Délais d’option pour les régimes d’imposition
Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option sont allongés. En particulier, l’option pour le régime réel doit désormais être exercée par les BIC lors de la déclaration de revenu afférente à l’exercice précédent – et non plus avant le 1er février.
De plus, pour les contribuables relevant des BNC, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé.
Enfin, pour les BA, le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition sont également étendus.
Ces nouveaux délais s’appliquent aux options ou renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Entrepreneur individuel et impôt sur les sociétés
Les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’IR dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), pourront opter pour l’impôt sur les sociétés dès lors qu’ils ne bénéficient pas du régime « micro ».
L’option pour l’IS pourra être exercée dans des conditions qui seront définies par décret.
Transmission d’entreprise et plus-values professionnelles
Plusieurs dispositifs fiscaux sont aménagés afin de favoriser la transmission d’entreprise.
Abattement pour départ à la retraite du dirigeant
Le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise pour départ à la retraite du dirigeant.
Par ailleurs, le dispositif est prorogé de 2 ans pour les PME soumises à l’IS. Il est donc applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024
Seuils d’exonération des plus-values de cession d’EI
Les seuils d’exonération pour les plus-values de cession d’entreprise individuelle augmentent.
Le seuil pour bénéficier d’une exonération totale est porté de 300 000 à 500 000 €.
Les seuils applicables pour une exonération partielle s’établissent entre 500 000 € et 1million € – contre 300 000 à 500 000 € jusqu’alors.
Exonération de la cession d’un fonds donné en location-gérance
La cession à un tiers d’un fonds donné en location-gérance peut désormais être exonérée – totalement ou partiellement. Cette exonération était auparavant réservée aux cas où le fonds était cédé au locataire-gérant.
Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens
À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible chez le fournisseur dès l’encaissement des acomptes.
Crédit d’impôt collaboration de recherche
Un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est créé.
Il concerne les dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Son montant est égal à 40 % – ou 50 % pour les PME au sens européen – des dépenses facturées, retenues dans la limite de 6 M€.
Durée du statut jeune entreprise innovante
La durée du statut JEI – jeune entreprise innovante – est allongée de 8 à 10 ans.
Crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour le taux de droit commun – contre 20 % jusqu’alors – et à 60 % pour le taux majoré applicable en outre-mer – contre 40 % auparavant.
Ces aménagements s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Report en arrière des déficits
Le dispositif de report en arrière des déficits – également appelé « carry-back » – évolue.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt acquitté au moyen de réduction d’impôts sont exclus de la base d’imputation du report en arrière. Ce modèle est similaire à celui qui s’applique pour les crédits d’impôts.
Le conseil SBA Compta :
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne pour optimiser la fiscalité de votre entreprise. Il vous conseille également pour tirer le meilleur parti des opportunités ouvertes par la loi de finances pour 2022. N’hésitez pas à nous interroger.
| CONTACTEZ-NOUS |
Pour en savoir plus :
Commentaire
-
Ping : Impôt 2022: les nouveautés fiscales pour les particuliers
Laisser un commentaire
Bien plus qu'un expert-comptable en ligne :
un accélérateur de croissance
-
Comptabilité100 %digitale
Le Portail web et l'application mobile SBA Compta automatisent la collecte de vos pièces comptables. Ils fluidifient la transmission sécurisée de vos données comptables et financières. Vous profitez d'une comptabilité à jour au fil de l'eau et d'une actualisation permanente des outils de gestion et de pilotage de votre entreprise.
-
Business coach100 %dédié
Votre Business Coach vous accompagne au quotidien et vous conseille dans la gestion et l'optimisation de votre activité. Il est votre interlocuteur privilégié. Il connait votre métier, fait preuve d'une grande réactivité et vous apporte rapidement des réponses professionnelles d'expert(s), personnalisées et adaptées à vos besoins.
-
Espaces100 %entrepreneurs
Proches de vous, nos Espaces 100 % Entrepreneurs et notre réseau d'experts vous garantissent une réponse pluridisciplinaire à tous vos besoins de conseil : expertise comptable, audit, obligations fiscales, droit social, gestion de patrimoine, intelligence économique, marketing et communication, informatique, etc.
-
La force de SBA Compta c’est d’allier la technologie à une qualité de service au quotidien irréprochable.
Je bénéficie d’une gestion comptable fiable qui me permet de prendre les bonnes décisions au bon moment.Charles Blandin
Directeur Général Blandin & Delloye
-
Mon Business Coach est joignable très facilement et il m’apporte des conseils de très grande qualité.
Mon banquier doit certainement être content de ma trésorerie car elle est bien meilleure qu’avant SBA Compta !Julien Monet
Directeur associé Agence RP Monet
-
J’ai choisi SBA Compta car ce sont les seuls experts-comptables en ligne qui font de la comptabilité analytique et des situations mensuelles, indispensables dans mon travail de remontée de comptes vers le groupe international.
Patrick M.
Finance Director Group
-
J’ai 7 sociétés: j’ai besoin d’optimiser mon temps et, surtout, de ne pas en perdre !
La solution SBA Compta a changé ma vie : je prends en photo, je scanne et c’est transmis à mon comptable.
Quand j’ai une question, j’appelle mon Business Coach qui prends le temps de me conseiller.
Alex Wagner
Fondateur de l'Institut Morning Kiss, Coach certifié, auteur et conférencier, Richter 9 Results
-
SBA Compta c’est l’expertise comptable comme on l’aime… Efficace, à l’écoute, sans paperasse. Un bonheur !
Stanislas de Vion
PDG Sauvale Production
-
J’ai changé d’expert-comptable pour rejoindre SBA Compta. Mon dossier était en très mauvais état, la passation a été compliquée, mais SBA Compta a fourni beaucoup d’efforts pour remettre en état mon dossier.
J’ai énormément confiance en mon Business Coach. Il supervise mes opérations comptables, ses conseils sont inestimables et valent largement plus à eux seuls que le prix de mon abonnement.Sélim Benhabbour
Président
-
Jeune créateur d’entreprise, j’ai eu besoin d’un expert-comptable pour faire face au développement de ma société et mieux répondre à mes attentes. Seulement quelques mois après la reprise de mon dossier, SBA Compta accompagne mon entreprise avec attention et professionnalisme.
Philippe Trochon
Gérant La Cyclerie Café
-
Je travaille avec SBA Compta depuis la création de mon entreprise en 2020. Lors du lancement de ma nouvelle activité, SBA Compta m’a accompagnée dans ma recherche de financement et a défendu mon projet d’entreprise auprès de la banque. Le soutien et l’engagement d’Anne Papuchon ont été déterminants.
Delphine Ganneau
Gérante de la boutique « Un dimanche en famille »
