La loi de finances pour 2021 introduit une mesure porteuse de grandes opportunités pour les entreprises : elle neutralise temporairement les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs.
Ce dispositif, souvent méconnu des dirigeants de TPE et PME, est particulièrement utile pour renforcer vos capitaux propres, améliorer votre bilan et faciliter le financement de vos activités.
Réévaluations libres d’actifs : qu’est-ce que c’est ?
La réévaluation libre d’actifs est une opération comptable qui permet d’inscrire au bilan d’une entreprise la valeur réelle de ses actifs immobilisés. Cette valeur réelle peut être estimée en fonction du marché, de l’utilité de l’actif pour l’entreprise, etc.
Cette valeur actualisée remplace la valeur historique de ces actifs et permet de représenter plus fidèlement le patrimoine de l’entreprise.
La différence entre la valeur historique et la valeur actualisée – l’écart de réévaluation – est inscrite dans les capitaux propres de l’entreprise.
Quels sont les actifs concernés ?
Ce mécanisme d’actualisation de la valeur des actifs concerne exclusivement les immobilisations corporelles et financières.
En particulier, le dispositif peut permettre de réviser la valeur de biens immobiliers, d’éléments de mobilier, de machines, de gros outils, de matériel informatique… Mais il s’étend également à la valeur de titres de participation, des prêts accordés par l’entreprise…
Les immobilisations incorporelles et les stocks sont donc exclus du dispositif.
L’opération de réévaluation doit nécessairement porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise.
Quels sont les avantages ?
La réévaluation libre d’actifs permet de renforcer les capitaux propres de l’entreprise, donc d’améliorer la présentation de son bilan et de faciliter son accès au financement.
De plus, l’augmentation de la valeur des actifs amortissables entraine une majoration des futures dotations aux amortissements. Ces dernières sont déduites du résultat fiscal de l’entreprise. Leur majoration permet donc une économie d’impôt.
Réévaluations libres d’actifs : quels impacts comptables ?
Une fois la valeur réelle des actifs inscrite au bilan de l’entreprise, l’ensemble des amortissements et des provisions doit être recalculé sur la base de cette nouvelle valeur.
Réévaluations libres d’actifs : quelles conséquences fiscales ?
L’écart de réévaluation constitue généralement une plus-value qui doit, en temps normal, être imposée immédiatement. L’opération entraine donc généralement un gonflement de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel elle a été réalisée.
Cette imposition immédiate compense en partie l’économie d’impôt future qui sera réalisée grâce à l’augmentation des dotations aux amortissements.
Les conséquences fiscales du dispositif sont majeures, c’est pourquoi il est souvent utilisé par des entreprises en difficultés. Ces dernières peuvent imputer un important déficit fiscal sur le résultat imposable de l’année de réalisation afin de compenser – ou limiter – la hausse de l’impôt dû.
Loi de finances 2021 : fiscalisation différée des réévaluation libres d’actifs
La loi de finances pour 2021 prévoit une dérogation temporaire à l’imposition immédiate de la plus-value générée par la réévaluation libre des actifs.
Deux cas de figure sont applicables :
– Les plus-values issues de la réévaluation d’immobilisations amortissables peuvent être étalées sur une durée de 5 ans. Cette durée est portée à 15 ans pour les constructions, plantations, agencements et aménagements de terrains.
La réintégration de la plus-value s’effectue par parts égales.
En cas de cession de l’immobilisation avant que l’intégralité de la plus-value ne soit réintégrée, la fraction de l’écart de réévaluation restant à imposer serait soumise immédiatement à l’impôt.
– Les plus-values qui concernent la réévaluation d’immobilisations non-amortissables (terrains, titres de participations, etc.) bénéficient d’un sursis d’imposition jusqu’à leur cession future.
Dans ce cas, les plus-values – ou moins-values – réalisées lors de la cession ultérieure des actifs non-amortissables doivent être calculées sur la base de leur valeur historique, avant réévaluation.
Dans les deux cas, les plus-values seront bien soumises à l’impôt – progressivement ou à une date ultérieure – mais leur impact sur la trésorerie des entreprises est lissé ou reporté.
Ce différé d’imposition peut concerner les opérations réalisées au terme des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le conseil SBA Compta :
La neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluation libres d’actifs peut représenter une réelle opportunité pour votre entreprise.
Elle ouvre la possibilité de réévaluer votre bilan et d’améliorer la présentation de vos comptes, donc d’accroitre votre capacité de financement, sans entrainer d’impact direct sur votre trésorerie lié à une imposition immédiate.
Cette possibilité mérite d’être analysée finement avec votre expert-comptable SBA Compta.
En effet, le différé d’imposition constitue une simple option. Selon votre situation, vous pourriez avoir intérêt à imposer immédiatement la plus-value issue de la réévaluation libre de vos actifs, particulièrement en cas de déficit.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans votre démarche. Il évalue la valeur actuelle de vos actifs corporels et financiers. Il vous fournit également une projection afin d’évaluer l’impact de l’opération sur votre bilan, comme sur votre fiscalité.
Votre expert-comptable SBA Compta établit pour vous les éléments qui doivent être joints à votre déclaration de résultat : état des éléments utiles au calcul des amortissements, provisions et plus ou moins-values relatives aux immobilisations réévaluées.
N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Code de commerce. Article L123-18
