Le plan comptable général (PCG) connaît plusieurs évolutions importantes qui entreront obligatoirement en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Cette réforme majeure va avoir un impact direct dans la présentation des comptes annuels de votre entreprise.
SBA Compta vous propose une synthèse des principaux changements.
Nouvelle définition du résultat exceptionnel
Définition
La définition du résultat exceptionnel est désormais plus stricte. Il est limité :
- aux produits et charges qui résultent d’un événement « majeur et inhabituel »
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- Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement des lecteurs des états financiers.
- Un événement est inhabituel s’il n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité.
Un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même événement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices. De plus, l’appréciation du caractère majeur et inhabituel d’un événement est spécifique à chaque entité
Sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à l’événement majeur et inhabituel qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet événement.
⚠️ Les aides, les remboursements et les indemnités directement liés à l’événement majeur et inhabituel et reçus en compensation de charges d’exploitation sont classés en résultat d’exploitation.
| Exemple :
Une entité subit un arrêt de sa production qualifié d’événement majeur et inhabituel. Les charges supportées au cours de la période d’arrêt de production (loyers, charges de personnel, dotations aux amortissements…) auraient été supportées par l’entité indépendamment de l’arrêt de production. Par conséquent, ces charges ne sont pas à classer en résultat exceptionnel et sont à inscrire dans le résultat d’exploitation. Par ailleurs, les remboursements et les indemnités d’assurance reçus directement en compensation de ces charges sont à classer en résultat d’exploitation. |
| Remarque :
Il convient de veiller au respect du principe de symétrie de traitement. Chaque charge doit être analysée individuellement et le traitement comptable du remboursement ou de l’indemnité doit être cohérent afin de préserver la lisibilité des états financiers. Ainsi, en face d’une charge d’exploitation, la prise en charge figure en produit d’exploitation. De même, en face d’une charge exceptionnelle, le prise en charge figure en produit exceptionnel. |
- et aux éléments inscrits par nature.
Les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel sont ceux qui concernent des opérations liées aux changements de méthode portés en compte de résultat, aux écritures d’origine fiscale telles que les amortissements dérogatoires et aux corrections d’erreurs.
Quels impacts en comptabilité ?
Certaines opérations qui étaient auparavant comptabilisées en résultat exceptionnel vont devoir être comptabilisées à l’aide de nouveaux comptes créés à cet effet.
Le changement le plus significatif porte ainsi sur la comptabilisation des sorties d’immobilisations qui ne sera plus inscrite en résultat exceptionnel. En effet, les comptes 675 et 775 sont désormais remplacés :
- par les comptes 657 et 757 en ce qui concerne les immobilisations incorporelles et corporelles,
- et par les comptes 667 et 767 pour les immobilisations financières.
De même, les subventions d’équilibre et d’investissement voient leur compte modifié :
- en cas de présence d’une subvention d’investissement, la quote-part reprise chaque année au compte de résultat ne sera plus comptabilisée en compte 777 mais portée au compte 747,
- pour la subvention d’équilibre, il conviendra désormais d’utiliser le compte 742.
Quels impacts dans l’annexe ?
Une description des produits et des charges comptabilisés en résultat exceptionnel est fournir dans l’annexe des comptes annuels.
Pour chaque événement majeur et inhabituel à l’origine de l’inscription des produits et charges en résultat exceptionnel, il convient de fournir dans l’annexe :
- la description de l’événement,
- les montants déjà inscrits au cours des exercices antérieurs,
- la nature des produits et charges inscrits au cours de l’exercice.
Quid des comptes consolidés ?
L’appréciation du caractère majeur et inhabituel d’un événement est spécifique à chaque entité. Un même événement, dans une circonstance spécifique, peut être qualifié de manière différente.
En l’absence de définition du résultat exceptionnel dans le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés, il convient de se référer à la notion de résultat exceptionnel définie par le PCG et d’apprécier cette notion au niveau du groupe.
Autres évolutions du PCG
Disparition du transfert de charges
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la technique du transfert de charges est supprimée. Plusieurs comptes sont supprimés et les modalités de comptabilisation des éléments suivants sont adaptées : inscription dans le mauvais compte, répartition des frais d’émission d’emprunts sur la durée de l’emprunt, indemnités d’assurance…
Modification du plan des comptes
La réforme prévoit la suppression du système abrégé et développé afin de conserver un seul plan de comptes.
Modèles d’états financiers
Par souci de simplification, seuls deux modèles sont conservés : un bilan en tableau avant répartition et un compte de résultat en liste.
Harmonisation des annexes
Les annexes comptables sont présentées sous forme de tableaux normés pour garantir une meilleure clarté et une homogénéisation.
Le conseil SBA Compta :
Cette réforme mérite toute votre attention ! En effet, comme toute réforme de la règlementation comptable, elle constitue un changement de méthode qui doit être explicitée en annexe lors de son entrée en application.
Par ailleurs, les modifications de présentation entrainées par la réforme doivent permettre de maintenir une comparaison suffisante entre la présentation des comptes « avant » et « après » sa mise en œuvre.
Ainsi, lors du premier exercice d’application, les entités présentent le bilan et le compte de résultat conformément aux modèles qui leurs sont applicables. Une mention spécifique doit être portée en annexe afin de souligner la mise en œuvre des règlements ANC n°2022-06 et 2023-03 (principes, règles et méthodes comptables).
De plus, le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent l’exercice de première application doivent être présentés selon les nouveaux modèles, le cas échéant, en procédant à des reclassements.
Enfin, la nouvelle définition du résultat exceptionnel introduite par la réforme du PCG 2025 restreint fortement son périmètre d’application. Ainsi, des éléments qui apparaissaient jusqu’alors dans le résultat exceptionnel pourraient désormais, selon la nouvelle définition de celui-là, être comptabilisés dans le résultat d’exploitation et dégrader le niveau d’EBE présenté dans les comptes de votre entreprise.
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans la mise en œuvre de cette réforme et dans le respect de vos nouvelles obligations comptables. Nous analysons avec vous les impacts spécifiques pour votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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