Vous dirigez une entreprise de 11 à 49 salariés ? Anticipez dès à présent la nouvelle obligation de partage de la valeur applicable à compter du 1er janvier 2025.
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 introduit une série de mesures à destination des entreprises. Parmi elles, une obligation de partage de la valeur est créée à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
✅ Êtes-vous concerné par cette obligation ?
✅ Comment préparer sa mise en œuvre ?
✅ Quelles incidences financières pour votre entreprise ?
SBA Compta vous propose de faire le point sur la nouvelle obligation de partage de la valeur introduite à titre expérimental pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
| Évolution de la PPV, formule dérogatoire de participation, partage de la valorisation de l’entreprise… Retrouvez notre article dédié l’ensemble des nouvelles mesures introduites par la loi sur le partage de la valeur |
Obligation de partage de la valeur : quelles sont les entreprises concernées ?
À compter du 1er janvier 2025, l’obligation de partage de la valeur concerne les entreprises de 11 à 49 salariés qui respectent les conditions d’éligibilité suivantes :
- Être constituée sous forme de société.
- Réaliser un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives – c’est-à-dire, pour 2025, au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.
- Ne pas être déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation.
| Bon à savoir :
Pour appréhender le seuil de 11 salariés, l’effectif salarié annuel de l’entreprise doit être pris en compte. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Notons que, dans ce cas de figure, la règle des 5 années civiles consécutives, pour apprécier le franchissement de la hausse du seuil du nombre de salarié, ne s’applique pas. |
Par exception, les sociétés anonymes de participation ouvrière (SAPO) qui ont versé des dividendes à leurs salariés et qui n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital, sont exclues du champ de l’obligation.
Quels sont les dispositifs à déployer pour répondre à cette obligation ?
Afin de répondre à l’obligation de partage de la valeur, les entreprises peuvent déployer 4 dispositifs distincts selon leur situation et leurs objectifs.
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Prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur permet à l’employeur de décider le versement d’une prime dans la limite de 3 000 € – jusqu’à 6 000 € sous conditions – aux salariés liés par un contrat de travail ou aux intérimaires. La mise en place peut être faite par décision unilatérale de l’employeur ou par le biais d’un accord d’entreprise.
De plus, la PPV peut désormais faire l’objet de 2 versements et être placées sur un plan d’épargne salariale.
L’exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu continue de s’appliquer dans les entreprises de moins de 50 salariés aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les rémunérations inférieures à 3 fois la valeur du SMIC.
Dans les autres cas, la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu, et au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
Notons que la PPV peut désormais être, à la demande du salarié, placée partiellement ou intégralement sur un plan d’épargne salariale ou de retraite. Dans ce cas, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire.
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Participation
La participation est un dispositif collectif de redistribution d’une partie des bénéfices à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. Il peut, sous certaines conditions, être ouvert aux dirigeants.
L’accord fixe notamment le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés. Notons que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais négocier des formules dérogatoires à la formule légale de participation.
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Abondement à un plan d’épargne salarial
L’abondement est un dispositif qui permet à l’entreprise de compléter le versement des salariés qui investissent dans un plan d’épargne d’entreprise. Son montant dépend d’une règle fixée dans le plan et de plafonds réglementaires.
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Intéressement
Il s’agit d’un dispositif facultatif qui vise à associer les salariés et, les dirigeants sous conditions, aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise en fonction de la formule de calcul figurant dans l’accord et qui doit présenter un caractère collectif et aléatoire. Il est mis en place pour une durée de 1 à 5 ans.
Contrairement à la participation, le mode de calcul de l’intéressement n’est pas fixé par le Code du travail. C’est aux parties de définir une formule de calcul en respectant les principes généraux de l’intéressement.
Ces différents dispositifs peuvent être mis en place simplement par décision unilatérale de l’employeur selon les conditions spécifiques applicables à chacun d’entre eux.
| Bon à savoir :
La PPV peut être réservée aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC. Les autres dispositifs, en revanche, sont collectifs. Par ailleurs, en matière de participation et d’intéressement, l’obligation consiste à être couvert par un accord et non à verser effectivement une prime. |
Le conseil SBA Compta :
L’obligation de partage de la valeur est déployée à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Vous pouvez d’ores et déjà analyser vos résultats 2022, 2023 et réaliser une projection de vos résultats 2024 afin d’évaluer si votre entreprise sera concernée par cette obligation.
Nous vous invitons également à anticiper dès à présent les incidences financières de cette obligation pour votre entreprise en les intégrant à vos budgets prévisionnels à compter du 1er janvier 2025.
Le couplage de la PPV et du plan d’épargne salariale peut offrir des avantages particulièrement intéressants en matière d’exonération d’impôt et peuvent même ouvrir la voie à l’abondement. Par ailleurs, en tant que dirigeant, vous pouvez également bénéficier de certains de ces dispositifs.
Les modalités de réponse à cette obligation dans votre entreprise méritent d’être étudiée afin d’identifier la solution la mieux adaptée à votre situation financière – actuelle et future – ainsi qu’à vos objectifs et votre stratégie d’entreprise. Ces dispositifs peuvent se révéler de véritables leviers d’attractivité, de fidélisation et d’engagement de vos salariés.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la mise en œuvre de votre nouvelle obligation de partage de la valeur. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
